A qui s’adresse le statut micro-entrepreneur ?

Pour justifier du statut de micro-entrepreneur, il faut être une personne physique qui développe une activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle. Toutefois, la personne physique doit satisfaire certaines conditions d’éligibilité et ne pas être dans une situation professionnelle ou personnelle incompatible. En outre, l’activité qui doit être exercée ne doit pas être exclue du régime.

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Les conditions d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre au statut de micro-entrepreneur, le promoteur doit respecter les conditions énonce ci-après :

  • Être une personne physique.
  • Être un particulier dont la résidence fiscale est sur le territoire français.
  • Ne pas être un mineur non émancipé ou un majeur sous curatelle.
  • Ne pas être sous le coup d’une interdiction légale de gérer.
  • Être inscrit au centre de formalités des entreprises, en outre pour pouvoir exercer une activité commerciale, une activité libérale ou une activité artisanale.
  • En vertu de la confusion entre le créateur et l’entreprise dans le cadre de l’auto-entreprise, il ne peut être un travailleur qui soit déjà inscrit au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou un gérant d’EURL.

Ce statut donne la possibilité d’une déclaration simplifiée de l’impôt sur le revenu fiscal. En outre, si vous n’avez pas pu transmettre votre chiffre d’affaires à l’URSSAF, vous pouvez toujours opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu fiscal selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Le versement libératoire de l’impôt vous permet de payer vos cotisations sociales et les autres charges de votre foyer fiscal (cotisation foncière des entreprises, formation professionnelle, etc.) par mois ou par trimestre et varie selon le type de votre activité, que ce soit une activité commerciale, une activité libérale ou une activité artisanale.

Même si la première année d’activité n’est pas due et même s’il n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur doit déclarer ses impôts et cotisations de son foyer fiscal, et ce dès la première année d’activité pour pouvoir s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Un professionnel exerçant une activité d’entrepreneuriat a l’obligation de respecter diverses formalités de différents organismes tels que le centre de formalités des entreprises ou l’URSSAF, notamment pour les cotisations sociales, les bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation foncière, etc.

En outre, un demandeur d’emploi voulant se lancer dans la création d’entreprises peut aussi choisir ce statut. Un demandeur d’emploi se doit par contre de respecter certaines conditions comme recevoir des allocations pour la formation professionnelle…

Les situations personnelles ou professionnelles incompatibles

L’objectif premier de la mise en place du régime d’auto-entrepreneur est de permettre au particulier qui le désire, d’exercer une activité professionnelle indépendante génératrice de revenus supplémentaires ou de travailler à son propre compte.

C’est pourquoi le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec différentes situations personnelles et professionnelles. Il s’agit notamment de celles des étudiants, des sans-emploi, des retraités, des fonctionnaires, des salariés du privé (sous réserve de certaines conditions) et bien d’autres.

Par contre, les professionnels suivants ne peuvent pas prétendre au statut d’auto-entrepreneur :

  • Les auteurs d’œuvre de l’esprit puisqu’ils sont déjà soumis à un régime particulier.
  • Les militaires et paramilitaires, sauf les policiers et les douaniers.
  • Les vendeurs à domicile, pour le moment.
  • Les salariés en congé de maternité ou de paternité.
  • Les salariés en congé parental d’éducation.
  • Les salariés dont l’activité visée est concurrentielle avec celle de leur employeur.
  • Les officiers ministériels ou publics (avocats, huissiers, experts-comptables, notaires).
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