A quoi sert une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette tient un rôle crucial dans la protection des droits, des intérêts et des obligations des parties impliquées dans une transaction financière. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? À quoi sert ce document juridique ? Comment l’établir ? Parcourez les lignes qui suivent pour en apprendre davantage sur ce sujet.

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Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Comme le laisse entendre sa dénomination, la reconnaissance de dette désigne un acte écrit par lequel un emprunteur (débiteur) reconnait avoir reçu une somme de la part d’un prêteur (créancier). Il s’engage par la même occasion de rembourser cette dette suivant les modalités prédéfinies par les deux parties.

La reconnaissance de dette peut intervenir dans le cadre d’un prêt entre :

  • Deux particuliers
  • Un particulier et une entreprise
  • Deux sociétés

Dans les deux premiers cas, l’établissement d’une reconnaissance de dette par acte écrit se révèle obligatoire dès lors que la somme prêtée dépasse 1 500 euros. Par contre, dans le dernier cas, le prêt est assimilé à un acte de commerce en vertu de l’article L. 110-1-7 et 9 du code du commerce. Le principe est donc ici celui de la liberté de la preuve. Cela dit, l’application de la règle de la preuve écrite n’est pas obligatoire. Les actes de commerce peuvent entre autres se prouver de quasiment tous les moyens : comptabilité, papiers d’affaires, etc.

La prescription de la reconnaissance de dette dure au maximum cinq ans à compter de la date prévue pour le remboursement de la dette. Au-delà de ce délai, le créancier ne pourra plus agir en recouvrement.

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?

Dans le cadre d’un prêt d’argent, la prudence reste toujours de mise, ce, bien que le créancier ait confiance en son débiteur. C’est justement pour sécuriser cette transaction financière que la reconnaissance de dette existe. D’ailleurs, ce document de référence définit précisément les termes et les conditions du prêt :

  • Taux d’intérêt,
  • Echéances de paiement,
  • Modalités de remboursement,
  • Etc.

Spécifiés dès le départ, tous ces aspects assurent la transparence de la relation financière et préviennent ainsi les éventuels malentendus ou désaccords.

En cas de litige avec le débiteur (contestation), la reconnaissance de dette garantit une traçabilité claire de la transaction. Il constitue entre autres un bon moyen de prouver qu’il s’agit bien d’un prêt entre les deux parties et non d’une donation d’argent. Cela permet alors de protéger le créancier contre tout refus de paiement. D’autant plus que le document possède une valeur juridique importante à condition qu’il soit rédigé en bonne et due forme.

Que faire en cas d’absence de reconnaissance de dette ?

Dans certaines situations, l’établissement d’une reconnaissance de dette peut s’avérer impossible. C’est notamment le cas lorsque :

  • Le débiteur se trouve dans l’impossibilité matérielle (il ne peut pas écrire au moment de la reconnaissance) ou morale (comme dans le cadre d’un prêt à un membre de la famille par exemple)
  • L’écrit n’est pas d’usage
  • L’acte a été perdu par force majeure

Ces circonstances étant régies par les articles 1360 et suivants du Code civil, le prêteur reste en mesure de demander le remboursement de ses dettes en justice contre le débiteur. Pour cela, il peut prouver les créances par différents moyens, notamment par un aveu judiciaire ou par un serment dérisoire.

Il est également autorisé à utiliser un autre écrit pouvant constituer un commencement de preuve comme les e-mails et les SMS. Par contre, il n’est pas possible de recourir à des témoignages ou à une présomption de l’homme.

Comment faire pour qu’une connaissance de dette soit valable ?

Pour que la reconnaissance de dette ait une valeur juridique, sa rédaction doit suivre une procédure un peu stricte. D’abord, elle doit faire l’objet d’un document manuscrit, généralement une lettre, qui prend la forme soit d’un acte sous seing privé (signé entre particuliers), soit d’un acte authentique (établi devant un notaire). Comme déclaré dans l’article 1326 du Code civil, « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s’engage envers l’autre à lui payer une somme d’argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins, il faut qu’outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Excepté dans le cas où l’acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service ».

Ensuite, qu’elle intervienne entre deux particuliers, entre un particulier et une entreprise ou encore entre deux sociétés, une reconnaissance de dette doit faire figurer les informations suivantes :

  • La date de signature
  • L’identité du créancier et du débiteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)
  • Le montant à payer rédigé en chiffres et en lettres
  • La date de remboursement de la dette
  • Le taux d’intérêt (le cas échéant)
  • Les signatures des deux parties

Il faut bien vérifier à ce que le montant rédigé en chiffres soit identique à celui en lettres. Dans le cas où on constate une différence entre les deux, on prend uniquement en compte celui en lettres.

Enfin, la reconnaissance de dette doit être déclarée à l’administration fiscale si elle concerne une somme supérieure à 5 000 euros, et ce, même en cas d’absence d’intérêts. Pour ce faire, le débiteur est tenu de remplir le formulaire Cerfa de reconnaissance de dette n° 2062 « déclaration de contrat de prêt ».

Que faire en cas de reconnaissance de dette non respectée ?

Si le débiteur refuse toujours de respecter ses obligations de paiement, la reconnaissance de dette permet au créancier de réaliser des procédures judiciaires.

Tout d’abord, il peut entamer une mise en demeure en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de régler son crédit.

Si cette première démarche se révèle infructueuse, le prêteur peut se tourner vers le tribunal pour obtenir une injonction de payer. Il s’agit d’une procédure offrant à un créancier la possibilité d’obtenir un titre exécutoire de la part d’un juge afin de recouvrer sa créance. Pour cela, il suffit de se rapprocher d’une juridiction de proximité si la somme est inférieure à 4 000 euros. Dans le cas contraire, il faut se rendre dans un tribunal d’instance.