L’Aide aux chômeurs créateurs (ACCRE) : Nature, conditions et démarches pour en bénéficier

L’ACCRE ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif créé en vue de promouvoir l’entrepreneuriat au niveau des personnes ayant perdu leur emploi. Elle consiste soit en une exonération de cotisations sociales pour l’entrepreneur durant une certaine durée (assurance maladie, accident du travail, assurance de vieillesse de base, etc.), soit en la perception d’un accompagnement financier de la part de l’état.

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Cette aide est octroyée principalement aux chômeurs et aux créateurs ou repreneurs d’entreprises sous certaines conditions, à l’issue d’une procédure bien précise, que vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique ASS ou du revenu de solidarité active RSA.

L’ACCRE peut être octroyée à une ou plusieurs personnes pour une même entité.

Nature de l’aide

L’ACCRE consiste principalement à une exonération de cotisations sociales des entrepreneurs créateurs ou repreneurs d’entreprises durant un an (assurance maladie, maternité, accident du travail, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage ou vieillesse de base) sur la base d’un revenu maximum de 120 % du SMIC.

Il est possible de prolonger la période d’exonération pour une durée de 24 mois au maximum, à la demande écrite de l’entrepreneur créateur ou repreneur d’entreprise, à condition que :

  • l’entité créée ou reprise soit soumise au régime fiscal de la micro-entreprise,
  • et que l’entrepreneur demandeur d’emploi, créateur ou repreneur d’entreprise perçoive un revenu professionnel inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du SMIC.

L’exonération, en cas de prolongation de durée, peut être toujours totale ou réduite de moitié. Elle demeure totale, si le revenu professionnel de l’entrepreneur demandeur d’emploi, créant ou reprenant une entreprise est inférieur au montant annuel de l’allocation de RMI, garantie à une personne isolée.

L’ACCRE peut consister également en des financements partiels de l’état de certaines charges de renforcement de capacité des entrepreneurs demandeurs d’emploi, créateurs et repreneurs d’entreprises ou en une avance de fonds de l’état, remboursable.

Bénéficiaires de l’ACCRE et conditions de bénéfice

Peuvent postuler au titre du bénéfice de l’ACCRE :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés (ou non à condition qu’ils aient été inscrits au Pôle depuis au moins 6 mois durant les 18 mois précédents) ;
  • Les personnes qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique ASS, de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • Les personnes qui perçoivent le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • Les salariés qui ont repris l’entreprise qui les employait, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • Les personnes qui sont éligibles au bénéfice des contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ou qui en ont bénéficié, mais dont le contrat a été rompu avant le terme ;
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) qui satisfont l’une des conditions sues énumérées ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ;
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;

De façon individuelle ou en groupe, à condition que l’entreprise ait été reprise sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société et que les créateurs et repreneurs d’entreprises y exercent un contrôle effectif depuis au moins deux ans.

Il s’entend par contrôle effectif :

  • s’il s’agit d’un bénéficiaire unique, par la détention d’au moins la moitié des parts sociales, individuellement ou en famille, ou par l’exercice d’une fonction de dirigeant dans la société en détenant au moins le tiers du capital social, sans qu’aucun autre associé n’en détienne la moitié ;
  • s’il s’agit d’un groupe de repreneurs, que leurs participations cumulées atteignent au moins la moitié du capital de l’entité (la participation de chaque membre du groupe doit être au moins égale au 1/10 de celui qui détient la plus grande part du groupe), avec en sus qu’un ou plusieurs bénéficiaires exercent en tant que dirigeants de l’entité.

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La procédure

La procédure pour obtenir l’ACCRE comprend trois étapes successives.

Le dépôt de la demande d’aide au centre de formalités des entreprises compétent (CFE)

La demande d’aide est faite auprès du CFE compétent, dans un délai maximal de 45 jours après la déclaration de création ou de la reprise d’entreprise. Le dossier de demande contient :

  • Un formulaire CERFA n° 13584*02
  • Une copie de la déclaration de création et de reprise d’entreprise
  • Les différents justificatifs qui prouvent qu’il remplit les conditions pour postuler à l’ACCRE

Le traitement de la demande par le centre de formalités des entreprises

À la réception du dossier de demande, la CFE compétente va enregistrer la demande et délivrer un récépissé au demandeur, qui atteste le dépôt. Ensuite, il va informer les organismes sociaux et transmettre le dossier à l’antenne de l’URSSAF compétente, sous 24 heures.

Le traitement de la demande par l’URSSAF

À la réception du dossier de demande d’ACCRE par le CFE, l’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur l’acceptation ou non du dossier. À défaut de réponse de l’URSSAF dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Lorsque l’URSSAF répond favorablement dans le délai imparti, elle délivre une attestation d’admission au bénéficiaire. Dans le cas contraire, le bénéficiaire est informé par courrier recommandé. Il peut alors faire recours de la décision devant la commission de recours amiable de l’URSSAF, qui dispose également d’un mois pour se prononcer, en dernier ressort. Il dispose en outre, d’un délai de trois mois, à compter de la précédente décision de refus, avant de déposer une nouvelle demande.

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