ACRE : l’aide à la création et reprise d’entreprise simplifiée et élargie en 2019

L’ACCRE devient l’ACRE. Depuis le 1er janvier 2019, les conditions d’ouverture du dispositif d’aide aux créateurs et repreneurs d’une entreprise ACRE sont modifiées dans un but de simplification et d’accès plus large par une loi de financement. Présentation de ce nouveau dispositif de l’Union européenne qui dans sa version ACCRE concernait en novembre 2018 plus de 250 000 créations d’activité (source ministère des Finances).

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Plus d’entreprises bénéficiaires de l’ACRE

L’ACRE (ex-ACCRE) concerne tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Pour rappel, l’ancien dispositif du Pôle emploi était intitulé Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise. La situation de demandeur d’emploi n’est plus nécessaire pour obtenir l’aide dans un projet pour créateurs ou repreneurs d’entreprise lancés chaque année par des fondations, les grandes entreprises ou des collectivités territoriales (formation professionnelle, etc.).

La seule limite est de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE (ou ex ACCRE) dans les trois ans avant d’avoir le statut de demandeur d’emploi. En ce qui concerne de l’activité exercée par l’entreprise, ce dispositif du Pôle emploi est ouvert à toutes les natures possibles.

Le régime de la microentreprise (ex-autoentrepreneur) bénéficie d’une possibilité de prolongation des exonérations sur le crédit d’impôt pendant 24 mois supplémentaires, avec des exonérations moins élevées :

  • 2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale durant les douze premiers mois de prolongation ;
  • 1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale pendant les douze mois suivants.

Création ou reprise : entreprise individuelle, microentreprise ou société ?

Pour aider le plus d’entrepreneurs possible à la création ou à la reprise d’entreprise, l’ACRE ne pose pas de conditions précises en ce qui concerne la forme juridique que vous choisissez. Naturellement, étant créateurs ou repreneurs d’une entreprise avec des niveaux de revenus peu élevés, l’ACRE (comme sa version précédente ACCRE) s’applique aux petites entreprises répondant aux critères suivants :

  1. La forme juridique utilisée pour l’activité doit être une entreprise individuelle ou une société (SASU ou SAS, EURL ou SARL).
  2. Dans le cas d’une société, le bénéficiaire de l’ACRE doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Deux cas sont possibles :
  • il détient 50 % des actions ou parts sociales composant le capital ;
  • il dirige la société et en détient au minimum 1/3 du capital, sans qu’un autre actionnaire/associé n’en possède plus de la moitié.

En quoi consistent les exonérations ?

L’ACRE concerne les cotisations sociales patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales ou encore assurance chômage sous forme de capital.

La Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) exclut les cotisations relatives à la Contribution sociale généralisée (CSG), à l’accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

Des montants d’exonérations différents en fonction des revenus professionnels

L’ACRE a défini deux niveaux d’exonération de cotisations sociales sur le montant des revenus professionnels pour le crédit d’impôt :

  • total si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € ;
  • dégressive si le revenu est compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Au-delà de ce dernier plafond, l’ACRE n’octroie aucune exonération de cotisations à l’entreprise.

Pour l’exonération dégressive (revenu professionnel supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 €), le mode de calcul fourni par l’URSSAF est le suivant :

Montant de l’exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)

Les données à utiliser sont les suivantes :

E = montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, accident du travail, maternité, retraite de base, invalidité décès, assurance chômage) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;

PSS = valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

R = revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

Application directe des exonérations par l’entrepreneur

Alors que l’ancien dispositif de l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) nécessitait de réaliser une demande via un formulaire Cerfa auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), le nouveau dispositif ACRE est nettement simplifié. Si l’entrepreneur correspond aux critères d’éligibilité, il s’applique directement les exonérations de charges sociales. Au cours des mois suivant la création de son activité, il doit veiller à respecter les plafonds et conditions d’application de l’ACRE. Des contrôles a posteriori peuvent être effectués par l’URSSAF.

Par rapport à l’ancien dispositif ACCRE de l’Union européenne, la gestion du dossier par l’entreprise est donc plus simple. Il faut cependant veiller à appliquer les exonérations correspondant bien à la situation de votre entreprise. Et ne pas oublier que cela ne concerne que la première année d’activité, sauf si vous êtes micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur).

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