ACRE : l’aide à la création et reprise d’entreprise simplifiée et élargie en 2019

L’ACCRE devient l’ACRE. Depuis le 1er janvier 2019, les conditions d’ouverture du dispositif d’aide aux créateurs et repreneurs d’une entreprise ACRE sont modifiées dans un but de simplification et d’accès plus large par une loi de financement. Présentation de ce nouveau dispositif de l’Union européenne qui dans sa version ACCRE concernait en novembre 2018 plus de 250 000 créations d’activité (source ministère des Finances).

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Qu’est ce que l’ACRE ?

L’ACRE (ex ACCRE) ou Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, est un dispositif créé en vue de promouvoir l’entrepreneuriat au niveau des personnes ayant perdu leur emploi. Elle consiste soit en une exonération de cotisations sociales pour l’entrepreneur durant une certaine durée (assurance maladie, accident du travail, assurance de vieillesse de base, etc.), soit en la perception d’un accompagnement financier de la part de l’état.

Cette aide est octroyée principalement aux chômeurs et aux créateurs ou repreneurs d’entreprises sous certaines conditions, à l’issue d’une procédure bien précise, que vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique ASS ou du revenu de solidarité active RSA.

L’ACRE peut être octroyée à une ou plusieurs personnes pour une même entité.

Plus d’entreprises bénéficiaires de l’ACRE

L’ACRE (ex-ACCRE) concerne tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Pour rappel, l’ancien dispositif du Pôle emploi était intitulé Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise. La situation de demandeur d’emploi n’est plus nécessaire pour obtenir l’aide dans un projet pour créateurs ou repreneurs d’entreprise lancés chaque année par des fondations, les grandes entreprises ou des collectivités territoriales (formation professionnelle, etc.).

La seule limite est de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE (ou ex ACCRE) dans les trois ans avant d’avoir le statut de demandeur d’emploi. En ce qui concerne de l’activité exercée par l’entreprise, ce dispositif du Pôle emploi est ouvert à toutes les natures possibles.

Le régime de la microentreprise (ex-autoentrepreneur) bénéficie d’une possibilité de prolongation des exonérations sur le crédit d’impôt pendant 24 mois supplémentaires, avec des exonérations moins élevées :

  • 2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale durant les douze premiers mois de prolongation ;
  • 1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale pendant les douze mois suivants.

Création ou reprise : entreprise individuelle, microentreprise ou société ?

Pour aider le plus d’entrepreneurs possible à la création ou à la reprise d’entreprise, l’ACRE ne pose pas de conditions précises en ce qui concerne la forme juridique que vous choisissez. Naturellement, étant créateurs ou repreneurs d’une entreprise avec des niveaux de revenus peu élevés, l’ACRE (comme sa version précédente ACCRE) s’applique aux petites entreprises répondant aux critères suivants :

  1. La forme juridique utilisée pour l’activité doit être une entreprise individuelle ou une société (SASU ou SAS, EURL ou SARL).
  2. Dans le cas d’une société, le bénéficiaire de l’ACRE doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise. Deux cas sont possibles :
  • il détient 50 % des actions ou parts sociales composant le capital ;
  • il dirige la société et en détient au minimum 1/3 du capital, sans qu’un autre actionnaire/associé n’en possède plus de la moitié.

En quoi consistent les exonérations ?

L’ACRE concerne les cotisations sociales patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales ou encore assurance chômage sous forme de capital.

La Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) exclut les cotisations relatives à la Contribution sociale généralisée (CSG), à l’accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

Des montants d’exonérations différents en fonction des revenus professionnels

L’ACRE a défini deux niveaux d’exonération de cotisations sociales sur le montant des revenus professionnels pour le crédit d’impôt :

  • total si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € ;
  • dégressive si le revenu est compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Au-delà de ce dernier plafond, l’ACRE n’octroie aucune exonération de cotisations à l’entreprise.

Pour l’exonération dégressive (revenu professionnel supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 €), le mode de calcul fourni par l’URSSAF est le suivant :

Montant de l’exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)

Les données à utiliser sont les suivantes :

E = montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, accident du travail, maternité, retraite de base, invalidité décès, assurance chômage) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;

PSS = valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

R = revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

Application directe des exonérations par l’entrepreneur

Alors que l’ancien dispositif de l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) nécessitait de réaliser une demande via un formulaire Cerfa auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), le nouveau dispositif ACRE est nettement simplifié. Si l’entrepreneur correspond aux critères d’éligibilité, il s’applique directement les exonérations de charges sociales. Au cours des mois suivant la création de son activité, il doit veiller à respecter les plafonds et conditions d’application de l’ACRE. Des contrôles a posteriori peuvent être effectués par l’URSSAF.

Par rapport à l’ancien dispositif ACCRE de l’Union européenne, la gestion du dossier par l’entreprise est donc plus simple. Il faut cependant veiller à appliquer les exonérations correspondant bien à la situation de votre entreprise. Et ne pas oublier que cela ne concerne que la première année d’activité, sauf si vous êtes micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur).

L’ACRE consiste principalement à une exonération de cotisations sociales des entrepreneurs créateurs ou repreneurs d’entreprises durant un an (assurance maladie, maternité, accident du travail, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage ou vieillesse de base) sur la base d’un revenu maximum de 120 % du SMIC.

Il est possible de prolonger la période d’exonération pour une durée de 24 mois au maximum, à la demande écrite de l’entrepreneur créateur ou repreneur d’entreprise, à condition que :

  • l’entité créée ou reprise soit soumise au régime fiscal de la micro-entreprise,
  • et que l’entrepreneur demandeur d’emploi, créateur ou repreneur d’entreprise perçoive un revenu professionnel inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du SMIC.

L’exonération, en cas de prolongation de durée, peut être toujours totale ou réduite de moitié. Elle demeure totale, si le revenu professionnel de l’entrepreneur demandeur d’emploi, créant ou reprenant une entreprise est inférieur au montant annuel de l’allocation de RSA, garantie à une personne isolée.

L’ACRE peut consister également en des financements partiels de l’état de certaines charges de renforcement de capacité des entrepreneurs demandeurs d’emploi, créateurs et repreneurs d’entreprises ou en une avance de fonds de l’état, remboursable.

Peuvent postuler au titre du bénéfice de l’ACRE :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés (ou non à condition qu’ils aient été inscrits au Pôle depuis au moins 6 mois durant les 18 mois précédents) ;
  • Les personnes qui bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique ASS, de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • Les personnes qui perçoivent le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • Les salariés qui ont repris l’entreprise qui les employait, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • Les personnes qui sont éligibles au bénéfice des contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ou qui en ont bénéficié, mais dont le contrat a été rompu avant le terme ;
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) qui satisfont l’une des conditions sues énumérées ;
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ;
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;

De façon individuelle ou en groupe, à condition que l’entreprise ait été reprise sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société et que les créateurs et repreneurs d’entreprises y exercent un contrôle effectif depuis au moins deux ans.

Il s’entend par contrôle effectif :

  • s’il s’agit d’un bénéficiaire unique, par la détention d’au moins la moitié des parts sociales, individuellement ou en famille, ou par l’exercice d’une fonction de dirigeant dans la société en détenant au moins le tiers du capital social, sans qu’aucun autre associé n’en détienne la moitié ;
  • s’il s’agit d’un groupe de repreneurs, que leurs participations cumulées atteignent au moins la moitié du capital de l’entité (la participation de chaque membre du groupe doit être au moins égale au 1/10 de celui qui détient la plus grande part du groupe), avec en sus qu’un ou plusieurs bénéficiaires exercent en tant que dirigeants de l’entité.

La procédure pour obtenir l’ACRE comprend trois étapes successives.

Le dépôt de la demande d’aide au centre de formalités des entreprises compétent (CFE)

La demande d’aide est faite auprès du CFE compétent, dans un délai maximal de 45 jours après la déclaration de création ou de la reprise d’entreprise. Le dossier de demande contient :

  • Un formulaire CERFA n° 13584*02
  • Une copie de la déclaration de création et de reprise d’entreprise
  • Les différents justificatifs qui prouvent qu’il remplit les conditions pour postuler à l’ACRE

Le traitement de la demande par le centre de formalités des entreprises

À la réception du dossier de demande, la CFE compétente va enregistrer la demande et délivrer un récépissé au demandeur, qui atteste le dépôt. Ensuite, il va informer les organismes sociaux et transmettre le dossier à l’antenne de l’URSSAF compétente, sous 24 heures.

Le traitement de la demande par l’URSSAF

À la réception du dossier de demande d’ACRE par le CFE, l’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur l’acceptation ou non du dossier. À défaut de réponse de l’URSSAF dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Lorsque l’URSSAF répond favorablement dans le délai imparti, elle délivre une attestation d’admission au bénéficiaire. Dans le cas contraire, le bénéficiaire est informé par courrier recommandé. Il peut alors faire recours de la décision devant la commission de recours amiable de l’URSSAF, qui dispose également d’un mois pour se prononcer, en dernier ressort. Il dispose en outre, d’un délai de trois mois, à compter de la précédente décision de refus,

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