Comment rédiger une annonce légale de dissolution d’une SARL ?

Il existe de multiples raisons (réalisation ou d’extinction de l’objet social, expiration de la durée de vie la société, mésentente entre associés, situation prévue par les statuts…) qui peuvent pousser le gérant d’une SARL à dissoudre sa société. Dans tous les cas, des formalités spécifiques de dissolution et liquidation, dont la publication d’un avis dans un journal habilité doivent être accomplies. Et cela, en vue de notifier les tiers de la cessation d’activité de l’entreprise. Évidemment, pour être valable, l’annonce légale de dissolution de votre SARL doit répondre à des critères et des règles de mise en forme strictes. Tout de suite les détails.

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Annonce légale pour dissoudre une SARL : les mentions obligatoires

Une fois la décision de fin d’activité de votre SARL validée, il convient de l’officialiser par le biais d’une annonce légale pour dissoudre la SARL. À l’instar de toute annonce légale, celle-ci doit également être conforme aux dispositions légales et mentionner toutes les informations obligatoires. Il est ainsi important de faire figurer dans cet avis les mentions suivantes :

  • La date du début de la dissolution
  • L’organe de décision de dissolution ayant officialisé les formalités de dissolution de la SARL (gérant, assemblée générale ordinaire ou assemblée générale extraordinaire, conseil d’administration…)
  • La dénomination sociale comme indiquée dans les statuts
  • La forme juridique (en l’occurrence SARL)
  • Le montant du capital social comme indiqué dans les statuts ou l’extrait K-bis
  • L’adresse complète du siège social
  • La ville du greffe territorialement compétent (ou du centre de formalités des entreprises)
  • Le numéro d’identification unique composé de 9 chiffres
  • L’acte de nomination du liquidateur ou des liquidateurs ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • L’adresse du siège pour les opérations de liquidation ;
  • Le greffe du tribunal de commerce qui recevra le dossier relatif à la décision de dissolution.

Modèle d’annonce légale pour dissoudre une SARL

Pour faire paraitre sans omission une annonce légale pour dissoudre une SARL et liquider votre société sans refus du greffe, voici un modèle à suivre et à personnaliser :

SOCIÉTÉ X
SARL au capital de 5 000 €
Siège social : 5 allée des p.
45000 ORLÉANS
000 000 000 RCS d’ORLÉANS

———————————

Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du 29/10/2030, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30/10/2030 et sa mise en liquidation amiable. Nommé liquidateur M. R. Pierre demeurant 1 rue des A. 92270 Bois-Colombes. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiés. Le siège de liquidation a été fixé au siège social, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée.

Mention sera faite au RCS d’ORLÉANS

Pour avis et mention.

Insertion d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) : comment faire ?

Une fois que vous avez rédigé comme il se doit l’avis de la procédure de dissolution anticipée de votre SARL, vous devez ensuite la faire publier dans un journal local du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant la prise de décision des opérations de liquidation. En ce sens, sachez que seuls les journaux habilités par la préfecture peuvent faire paraitre ce type d’annonce. Il convient donc de consulter préalablement l’arrêté préfectoral qui répertorie les journaux ayant reçu cette habilitation avant de faire votre choix. Ainsi, tous les ans, chaque préfecture définit une nouvelle liste des journaux habilités à effectuer cette communication dans le département. Quoi qu’il en soit, vous pourrez choisir une presse quotidienne, un support hebdomadaire ou un journal qui parait plusieurs fois par semaine pour votre démarche.

Par ailleurs, il est à noter qu’une fois l’avis des formalités de dissolution de votre SARL publié, le JAL devra vous transmettre une attestation de parution. Ce document est d’une importance capitale pour la suite de votre procédure de dissolution et liquidation afin de finaliser la cessation d’activité. Et pour cause, il fera partie des pièces justificatives à intégrer dans le dossier à déposer auprès greffe du tribunal de commerce compétent ou du centre de formalités des entreprises.

Coût d’une annonce légale pour dissoudre une SARL

Après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire pour dissoudre votre SARL, vous devez aussi déposer le procès-verbal de dissolution auprès du service des impôts des entreprises compétent. Ce procès-verbal d’assemblée doit approuver les comptes de liquidation et prononcer la liquidation pour qu’il soit recevable par le service des impôts des entreprises. En outre, le PV de dissolution contient l’acte de nomination du liquidateur et permet de constater s’il y a un boni de liquidation ou un mali de liquidation.

L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) est une démarche qui a un coût. La tarification de la publication des annonces légales est d’ailleurs définie par la préfecture et sa commission. En règle générale, le coût de cette formalité se calcule sur la base d’un tarif à la ligne de l’avis et la tarification pratiquée par le journal de parution. Ainsi, plus elle sera longue, plus l’annonce légale pour dissoudre la SARL coûtera cher. Par ailleurs, il faut savoir que le tarif dépendra du département de domiciliation de l’entreprise. En effet, il peut avoir des différences de prix assez importantes entre différents départements.

Dans tous les cas, vous devrez compter en moyenne une centaine d’euros pour votre annonce afin d’obtenir l’attestation de parution. Ce tarif peut néanmoins être revu à la baisse si vous passez par un site d’annonces légales spécialisé dans la publication d’avis en ligne. De fait, ces services en ligne pourront optimiser la longueur de votre annonce légale.

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