Micro-entrepreneur : Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Au lieu de déclarer les revenus du foyer dans le cadre du régime du micro-fiscal pour l’intégrer dans son revenu global selon le barème progressif, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Cette option pour le versement libératoire n’est possible que si certaines conditions sont respectées, ainsi que si les formalités appropriées sont exécutées dans les délais et formes requises.

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En quoi consiste le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Dans le prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur va procéder au paiement de son IR au fur et à mesure qu’il effectue la déclaration des recettes qu’il a encaissées au cours de l’exercice. Alors que dans le régime classique du micro-fiscal, le paiement de l’impôt est effectué après la déclaration des recettes encaissées,

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur dont la somme des revenus perçus avant le 31 décembre de l’année précédente par son foyer fiscal n’atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fiscal de l’année précédente, pour une part de quotient familial.

Pour chaque quart de part ou demi-part en plus du quotient familial, le calcul de l’impôt suit la limite respectivement majorée de 25 % ou 50 %.

Les formalités à accomplir

Pour opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande, soit en ligne sur le portail www.lautoentrepreneur.fr, soit auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Pour être recevable, cette demande doit être effectuée :

  • Si l’auto-entreprise est nouvelle, au plus tard à la fin du 3e mois qui suit sa création ;
  • Si elle existe depuis plus d’un an, au plus tard avant le 1er janvier de l’année.

Le fonctionnement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt

De façon concrète, selon la périodicité que l’auto-entrepreneur aura choisie pour le paiement de ses cotisations sociales, celui-ci procédera au paiement d’une partie de son IR, en appliquant un abattement forfaitaire sur les recettes encaissées durant cette période selon.

La période de paiement peut être mensuelle ou trimestrielle. Quant à l’abattement forfaitaire à appliquer aux cotisations sociales, celui-ci n’est pas fixe. Il varie entre 1 % et 2,2 % en fonction du type d’activités :

  • Activité d’achat et revente en l’état, de transformation de matières premières, de services d’hébergement, de fourniture de logement ou de vente de denrées à consommer sur place : 1 %.
  • Autres activités qui relèvent aussi des bénéfices industriels et commerciaux BIC : 1,7 %.
  • Activité libérale : 2, 2 %.

Il est important de préciser qu’aucune régularisation n’est à effectuer au plus tard avant le 1er janvier de l’année suivante, lorsque vous optez pour les prélèvements libératoires selon le barème de l’impôt sur le revenu fiscal.

Comment d’effectuent les déclarations d’impôts dans le cadre du prélèvement libératoire ?

L’auto-entrepreneur a le choix entre le support papier et une déclaration en ligne depuis le portail www.lautoentrepreneur.fr.

Toutefois, il faut savoir que cette option pour le versement libératoire ne vous dispense pas de l’obligation de mention de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire des revenus du foyer selon le barème progressif n° 2042 C PRO. En effet, même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous êtes toujours tenus de contribuer à la déclaration annuelle de vos revenus.

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