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Les entrepreneurs disposent d’une variété de statuts juridiques pour créer leur entreprise. Certains d’entre eux sont spécifiquement destinés aux personnes souhaitant entreprendre seules, comme la SASU, l’EURL, ou le régime auto-entrepreneur. Si chaque forme juridique présente ses propres caractéristiques, il n’existe pas de statut plus avantageux qu’un autre. Le choix du statut juridique doit toujours se faire en considération des caractéristiques du projet entrepreneurial. Cependant, difficile parfois de s’y retrouver face à la variété des statuts proposés. Cette rubrique décrypte pour vous les différences entre les trois formes phares de l’entrepreneuriat individuel : régime de l’auto-entrepreneur, SASU et EURL.
Qu’est-ce que le régime auto-entrepreneur, la SASU et l’EURL ?
La comparaison du régime de l’auto-entrepreneur, de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée mérite de revenir préalablement sur les caractéristiques fondamentales de ces trois statuts.
Les caractéristiques du régime auto-entrepreneur
Le régime auto-entrepreneur, renommé micro-entreprise en 2016, n’est pas un statut à part entière, notamment parce qu’elle peut se cumuler avec d’autres statuts (on peut cumuler une entreprise individuelle à responsabilité avec le statut juridique d’auto-entrepreneur en outre pour bénéficier d’une meilleure assurance chômage par exemple).
C’est un régime fiscal et social simplifié. L’on parle de régime micro-BIC (ou micro-BNC), et de régime micro-social. Le plus souvent, la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Cela signifie que l’on applique sur une EI classique un régime fiscal et social simplifié.
Une forme juridique d’entreprise individuelle se distingue d’une société en ce qu’elle ne jouit pas de la personnalité juridique. L’activité professionnelle s’exerce par le biais de la personne de l’entrepreneur, sans « écran » juridique.
Attention, la micro-entreprise peut également être appliquée sur une société.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en décembre 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Cette hypothèse, qui reste rare, est écartée dans le cadre de cette rubrique.
Les caractéristiques de la SASU
De son nom complet la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la SASU n’est que la déclinaison « solitaire » de la SAS. Elle ne comporte qu’un seul associé.
Dotée de la personnalité morale, la SASU se distingue des autres statuts juridiques par sa souplesse. Les associés, lors de la rédaction des statuts, décident librement de l’organisation et du fonctionnement de la société. Un seul impératif : nommer un Président.
Les caractéristiques de l’EURL
De son nom complet l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, l’EURL est une SARL avec un seul associé. Contrairement à ce que son nom peut laisser à penser, c’est bien une société dotée de la personnalité morale.
L’EURL et la SARL sont marquées par leur rigidité. La loi pose un nombre significatif de règles impératives quant à l’organisation et au fonctionnement de la société.
Auto-entrepreneur vs SASU et EURL : les formalités de création
La différence entre régime de l’auto-entrepreneur et SASU ou l’EURL s’observe dès la création de l’activité professionnelle. Si le régime auto-entrepreneur peut se créer en deux clics, la création d’une société nécessite des formalités plus contraignantes et coûteuses.
Une création simplifiée et rapide pour l’auto-entrepreneur
La procédure de création du régime auto-entrepreneur se fait entièrement en ligne. En deux clics, il est possible de créer gratuitement sa micro-entreprise.
La déclaration de début d’activité, consistant en un simple formulaire à remplir, est envoyée par voie dématérialisée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Celui-ci transmet ensuite la demande aux divers organismes concernés : URSSAF, INSEE, Service des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale…
Aucun capital ne doit être constitué.
Des formalités plus lourdes pour la SASU et l’EURL
Créer une société est plus coûteux et chronophage que de devenir auto-entrepreneur.
Une fois le statut choisi (ce qui n’est pas une mince affaire !), les statuts doivent être rédigés et signés.
Le capital doit être constitué, le plus souvent par un dépôt des fonds sur un compte bancaire. Une attestation de dépôt des fonds est alors remise.
Une annonce légale de constitution de la société doit en outre être publiée dans un journal habilité. Elle comprend diverses informations obligatoires, telles que la dénomination sociale et l’objet social. Cette publication a un coût.
Enfin, le dossier de création de l’entreprise est remis au CFE compétent. Il doit être accompagné d’une série de documents, comme l’attestation de publication de l’annonce légale. L’entrepreneur doit à cette occasion payer des frais de greffe.
Auto-entrepreneur ou SASU/EURL : la fiscalité
La fiscalité est l’un des grands points à vérifier lors du choix du statut. Le régime d’imposition et ses modalités varient grandement d’un statut à l’autre. Le choix du statut a donc un impact financier.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
La SASU relève classiquement de l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’IR peut néanmoins être exercée.
Contrairement aux idées reçues, l’EURL avec associé personne physique n’est pas imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, sous conditions, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le régime de l’auto-entrepreneur relève de l’impôt sur le revenu, au même titre que l’EURL personne physique. Cependant, les modalités d’imposition sont radicalement différentes.
Pour faire simple, le résultat de l’EURL se calcule par addition des produits et soustraction des charges. Ajouté aux autres revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur, l’ensemble relève ensuite du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, quant à lui, est imposé selon deux modalités différentes :
- Modalités classiques du régime micro-fiscal. Le chiffre d’affaires subit à un abattement pour frais, de 34 à 71 %. Il est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal, pour une imposition globale. Le prélèvement à la source s’applique.
- Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Sous conditions, l’entrepreneur peut s’acquitter de son IR en même temps que ses cotisations sociales, tous les mois ou trimestres. Aucun abattement pour frais n’est prévu. Le taux d’imposition varie de 1 à 2,2 % selon la nature de l’activité.
Les modalités d’imposition du statut d’auto-entrepreneur sont donc radicalement différentes de celles de la SASU et de l’EURL en termes de cotisations sociales et de régime fiscal !
La question de la TVA
Avant le 1er janvier 2018, il était coutume de dire que l’auto-entrepreneur n’était pas soumis à la TVA. C’était sans compter le doublement des seuils de chiffre de la micro-entreprise du 1er janvier 2018… Les seuils de chiffre de la TVA sont donc maintenant deux fois moins élevés que les seuils de la micro-entreprise.
Concrètement, cela signifie que les auto-entrepreneurs peuvent se retrouver redevables de la TVA, au même titre que l’EURL et la SASU.
Auto-entrepreneur, SASU ou EURL : le régime social de l’entrepreneur
Deux régimes sociaux existent en France pour les dirigeants d’entreprise : le régime TNS et le régime assimilé salarié. Le régime auto-entrepreneur se rapproche ici de l’EURL.
Le régime du travailleur non-salarié en régime auto-entrepreneur et EURL
Le dirigeant d’une EURL est soumis au régime du travailleur non-salarié (TNS) s’il est l’associé unique de l’EURL. Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie également de ce régime social.
Le régime TNS est moins complet que le régime social des salariés.
Le régime de protection sociale du dirigeant assimilé salarié en SASU
La SASU est nécessairement dirigée par un Président. Celui-ci relève du régime de couverture sociale du salarié.
Cela signifie qu’il bénéficie de la même protection sociale et retraite que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. En contrepartie, les charges pour sa couverture sociale sont plus élevées qu’en EURL.
Auto-entrepreneur vs SASU et EURL : quid des obligations comptables ?
La simplicité du régime auto-entrepreneur s’observe jusque dans les obligations comptables. La SASU et l’EURL sont quant à elles tenues de dresser une comptabilité dans les règles de l’art.
Une comptabilité très simplifiée pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est dispensé d’établir et de présenter des comptes annuels. Cela signifie qu’il n’y a pas de bilan ni de compte de résultat à produire.
L’auto-entrepreneur se contente d’établir un livre-journal simplifié, retraçant chronologiquement le détail de ses recettes professionnelles. En outre, s’il réalise une activité de vente, il doit tenir un registre des achats.
Une comptabilité classique pour la SASU et l’EURL
La SASU et l’EURL se voient appliquer les règles classiques des sociétés commerciales. Elles doivent tenir un livre-journal et un grand livre. Elles doivent en outre établir et déposer des comptes annuels : bilan comptable, compte de résultat, annexe.
Le recours à un expert-comptable, s’il n’est pas obligatoire, s’avère nécessaire dans la grande majorité des cas. Il permet de s’assurer de sa conformité avec les obligations administratives et comptables, et d’être épaulé efficacement au cours de l’aventure entrepreneuriale.
En fonction du chiffre d’affaires de la société et de son régime d’imposition, les obligations comptables peuvent être simplifiées.
Auto-entrepreneur ou SASU/EURL : les perspectives en matière d’évolution d’activité
Si le régime auto-entrepreneur marque des points pour sa simplicité, des écueils peut survenir au fil du développement de l’activité.
La micro-entreprise offre en effet des perspectives de développement bien plus limitées que l’EURL ou la SASU :
- Aucun document comptable n’atteste avec exactitude de la rentabilité de l’entreprise. Cela peut poser problème si l’activité vient à être vendue, ou si l’entrepreneur souhaite solliciter un financement extérieur. En effet il est seul à posséder l’entièreté des parts sociales de la société.
- Certains auto-entrepreneurs souffrent d’un problème de crédibilité faux aux établissements financiers et fournisseurs, qui s’attendent à traiter avec des personnes morales.
- Aucune charge n’est déductible. Si l’activité nécessite de forts investissements, l’entrepreneur sera perdant. L’embauche de salariés s’avère presque impossible.
- Un auto-entrepreneur ne peut pas s’associer, car les parts sociales ne peuvent pas être divisées. L’aventure est uniquement solitaire, sauf à créer ensuite une SAS ou SARL.
- Le régime auto-entrepreneur est enfermé dans des plafonds de chiffre d’affaires, qui peuvent être rapidement atteints si l’activité est prospère.
Il n’existe cependant pas de statut juridique plus avantageux qu’un autre. Tout dépend des caractéristiques du projet entrepreneurial.
La difficulté de la question est alors de réussir à dresser un panorama exhaustif des caractéristiques de chaque statut, puis de peser objectivement le pour et le contre. L’objectif est tant de ne pas se retrouver limité ni contraint, que de ne pas perdre d’argent.
