Auto-entrepreneur : tout savoir sur ce régime

En 2018, selon l’INSEE, de nombreux porteurs de projet de création d’entreprise ont opté pour le régime du microentrepreneur. Plus précisément, ils sont environ 308 300 à avoir choisi le statut d’auto-entrepreneur. Cet engouement s’explique notamment par les multiples avantages de ce statut juridique, aussi bien sur le plan social qu’en matière fiscale. D’ailleurs, par rapport à la création de société, les démarches se révèlent simples et rapides à effectuer. Néanmoins, la loi impose aux microentrepreneurs d’ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle. Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale en tant qu’auto-entrepreneur ? Alors, découvrez dans cet article tout ce qu’il convient de savoir sur ce régime très en vogue.

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Auto-entrepreneur : définition

Appelé microentrepreneur depuis 2016, un auto-entrepreneur est une personne physique qui crée ou qui possède déjà une entreprise individuelle. Cette dernière doit toutefois remplir les conditions du régime fiscal de la microentreprise. Cet entrepreneur individuel peut alors exercer, à titre exclusif ou complémentaire, une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il a en plus la possibilité d’exercer en franchise de TVA. Quoi qu’il en soit, pour prétendre à ce régime, il est impératif que le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) ne dépasse pas les seuils ci-après :

  • 176 200 € pour les activités de commerce (vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place) et les activités de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
  • 72 500 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC)

Attention ! Certaines activités sont exclues de ce régime unique et simplifié, dont les suivantes :

  • Activités agricoles rattachées au régime social de la Mutuelle sociale agricole (MSA)
  • Location de véhicules et de bateaux de plaisance
  • Location d’immeubles nus à usage professionnel
  • Activités relevant de la TVA agricole
  • Activités relevant de la TVA immobilière
  • Artistes auteurs relevant de l’Agessa ou de la Maison des Artistes
  • Officiers publics et ministériels
  • Notaires
  • Journalistes indépendants ou pigistes
  • Agents généraux d’assurances
  • Vétérinaires
  • Experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes indépendants
  • Professionnels de la santé non conventionnés (sage-femme, chirurgien dentiste, auxiliaires médicaux non-salariés et médecin libéral)

Les avantages du régime du microentrepreneur

Si le régime du microentrepreneur a la cote auprès de tant de porteurs de projet de création d’entreprise, c’est très certainement en raison de ses innombrables avantages.

Auto-entrepreneur : un régime ouvert à tous (ou presque)

L’un des grands avantages du statut d’auto-entrepreneur est à coup sûr son accessibilité. En effet, c’est un régime ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité…). Bien évidemment, certaines conditions sont à remplir pour en devenir un :

  • Être une personne majeure ou mineure émancipée
  • Avoir une adresse en France
  • Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS), c’est-à-dire être un entrepreneur individuel, le gérant associé unique d’une EURL, le gérant majoritaire d’une SARL ou l’associé d’une SNC

Pour les personnes qui n’ont pas la nationalité française, il importe de disposer d’une carte de séjour. Ce titre permet effectivement à son titulaire d’exercer une activité non salariée en France. Il n’est toutefois pas indispensable pour les ressortissants étrangers issus d’un pays membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

La microentreprise sous le signe de la simplicité !

Démarrer une activité en tant que microentrepreneur ne demande aucun formalisme lourd et contraignant. Ce sont justement les formalités administratives allégées qui ont fait et font aujourd’hui le succès de ce régime. De fait, à la différence d’une constitution de société qui nécessite le respect d’une procédure spécifique, une déclaration suffit pour monter sa microentreprise. Cette démarche peut en plus s’opérer en ligne.

L’assurance d’une gestion simplifiée

Outre la facilité des démarches de création, une microentreprise séduit également par sa simplicité de gestion. En effet, relativement aux structures de forme sociétale, les obligations comptables d’un auto-entrepreneur sont réduites au maximum. Concrètement, il se limite à :

  • La tenue d’un livre de recettes/dépenses
  • L’émission de factures ou de devis aux clients
  • La conservation de toutes les pièces justificatives comptables
  • Le cas échéant, la tenue d’un registre récapitulatif des achats

En ce qui concerne les formalités administratives auxquelles il est soumis, là encore, la simplicité est au rendez-vous. De fait, le microentrepreneur n’a qu’à suivre un calendrier défini pour la déclaration de son chiffre d’affaires et le règlement de ses charges sociales et fiscales.

Un cumul possible de statut et d’activité

Le statut d’auto-entrepreneur permet de cumuler plusieurs activités. Il donne effectivement la possibilité d’exercer une activité à titre secondaire. Mais encore, il permet à ceux qui souhaitent garder leur statut actuel (salarié, retraité, demandeur d’emploi…) tout en percevant des ressources supplémentaires. Dès lors, ils peuvent cumuler les ressources provenant de leur activité de microentrepreneur avec leur salaire ou leurs allocations (retraite, chômage…).

De nombreuses aides à la clé

Devenir microentrepreneur, c’est également la garantie de pouvoir bénéficier de différentes aides : financement, accompagnement… En premier lieu, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) proposent des :

  • Réunions d’information
  • Stages de préparation
  • Formations
  • Accompagnements individuels

En second lieu, les auto-entrepreneurs peuvent compter sur les aides de l’ADIE. Cette association a en effet la possibilité de les accompagner à travers des formations, l’assistance d’experts ou un coaching individuel. Côté financement, elle peut octroyer des microcrédits et des microassurances. Mais, ce n’est pas tout ! Des aides à la création sont aussi envisageables : aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE), NACRE microentrepreneur, aides de Pôle emploi…

Le point sur les impôts et charges

Devenir microentrepreneur, c’est également bénéficier d’un régime social favorable et profiter de différents avantages fiscaux. Dans tous les cas, si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur n’a pas à payer d’impôts et encore moins à verser des cotisations sociales.

Les charges fiscales

La fiscalité du régime de la microentreprise présente plusieurs particularités qui font ses atouts.

La franchise de TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie en principe d’une franchise en base de TVA. En d’autres termes, il n’a pas à facturer ni à déclarer de TVA. Toutefois, pour ne pas être redevable de la TVA, il est primordial de respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants :

  • 33 200 € HT pour les activités de prestation de service relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC (seuil majoré : 35 200 € HT)
  • 82 800 € HT pour les activités de commerce et les activités de fourniture de logement (seuil de tolérance : 91 000 € HT)

Il va sans dire que si ces seuils de franchise de TVA se voient franchis, le microentrepreneur passe automatiquement au régime réel simplifié de TVA.

Le régime d’imposition d’un auto-entrepreneur

Concernant le régime d’imposition, cet entrepreneur individuel a le choix entre le régime classique et le régime optionnel. Ainsi, dans le cadre du régime micro-fiscal classique, il fait l’objet d’un assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR). Il doit alors déclarer son chiffre d’affaires en totalité. Ensuite, il incombe à l’administration fiscale de déterminer le bénéfice imposable en appliquant au CA un abattement forfaitaire. Après quoi, le bénéfice taxable est soumis au barème progressif de l’IR. Tout ce calcul va dès lors permettre de définir le montant de l’impôt, dont le microentrepreneur est redevable.

Le taux de l’abattement forfaitaire varie en tout cas en fonction de la nature de l’activité exercée, l’abattement minimum étant de 305 € :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (abstraction faite des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte)
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % pour les activités relevant des BNC

D’autre part, en optant pour un versement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur a l’opportunité de payer en une seule fois ses charges. Autrement dit, l’IR et les cotisations sociales obligatoires de la structure. Dans ce cas, le prélèvement s’effectue directement sur le chiffre d’affaires auquel un pourcentage supplémentaire s’applique :

  • 1 % pour les activités de commerce et de prestation d’hébergement
  • 1,7 % pour les autres activités de prestation de service (BIC)
  • 2,2 % pour les activités libérales

Bien entendu, le règlement de ces charges est à réaliser chaque mois ou chaque trimestre. Et ce, selon l’échéance choisie pour le paiement des cotisations sociales.

Les cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le régime micro-social qui s’applique aux microentrepreneurs. Il s’agit d’une modalité de paiement simplifié des contributions et cotisations sociales. En effet, ces dernières peuvent être réglées tous les mois ou optionnellement tous les 3 mois. Pour le calcul de ces charges, il suffit d’appliquer un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réellement encaissé. Ce pourcentage dépend dès lors de l’activité exercée :

  • 12,8 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture d’hébergement
  • 22 % pour les activités relevant des BIC et des BNC (y compris la location de locaux d’habitation meublés)
  • 6 % pour la location de logements meublés de tourisme

En tout cas, le versement de ces charges sociales permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une protection sociale minimale comprenant :

  • Une assurance maladie-maternité
  • Des indemnités journalières (seulement pour les artisans et les commerçants)
  • Des allocations familiales
  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire obligatoire
  • La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • Le régime invalidité et décès (RID)

Il est tout à fait possible de cumuler son statut de microentrepreneur avec le dispositif d’ACRE. Cela permet notamment de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. Il faut néanmoins savoir que depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif d’exonération se limite désormais à la première année d’activité avec un taux de 50 % pour les nouveaux entrepreneurs.

À noter que même en l’absence de chiffre d’affaires, il est dans l’obligation de l’auto-entrepreneur de déclarer ses cotisations sociales.

Les autres charges à payer

En plus des impôts et des cotisations sociales, le microentrepreneur doit aussi payer d’autres charges, contributions et taxes. D’une part, il y a la contribution à la formation professionnelle (CFP). Celle-ci s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social. Pour la fixer, il importe de se référer au CA annuel réalisé par l’auto-entreprise et y appliquer le pourcentage correspondant :

  • 0,3 % pour les activités artisanales
  • 0,1 % pour les activités commerciales
  • 0,2 % pour les activités de prestation de service et les professions libérales

Selon l’échéance choisie pour le paiement des cotisations sociales, cette contribution est à régler chaque mois ou chaque trimestre.

L’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’issue de sa deuxième année d’exercice. En ce qui concerne le calcul du montant de cette taxe, plusieurs éléments sont à prendre en compte. À savoir le chiffre d’affaires, la base d’imposition à la CFE et le taux imposé par la collectivité locale. Une exonération de CFE est tout de même envisageable pour les microentreprises qui réalisent moins de 5 000 € de CAHT. Il en va de même si l’entrepreneur est un sportif, un exploitant agricole, un artiste (peintre, graveur, sculpteur…), un pêcheur…

Autre charge à payer : la taxe pour frais de chambre consulaire. Prélevé en même temps que les cotisations sociales, cet impôt sert à financer les chambres consulaires (CCI, CMA et chambre d’agriculture). Les professions libérales ne sont évidemment pas concernées par cette taxe.

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur

Avec des démarches de création simplifiées, devenir auto-entrepreneur est à la portée de tous, tant que les conditions sont remplies. Effectivement, pour monter une microentreprise, il suffit d’accomplir gratuitement une déclaration d’activité en ligne. Pour ce faire, il faut tout simplement se rendre sur le site de l’URSSAF (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html) ou celui du guichet des entreprises (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/).

Cette déclaration donne lieu par la suite à une :

  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales
  • Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales
  • Inscription à l’URSSAF pour les activités libérales

Quoi qu’il en soit, cette procédure nécessite la production d’un certain nombre de documents :

  • Le formulaire de déclaration de début d’activité (formulaire P0 CMB ou PL microentrepreneur)
  • Une copie certifiée de la pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Les diplômes et autorisations nécessaires en cas d’exercice d’une activité règlementée

La déclaration d’activité effectuée, que se passe-t-il ?

Une fois la déclaration accomplie, votre dossier est transmis au CFE compétent. Après quoi, vous allez recevoir :

  • Le récépissé de dépôt de dossier d’inscription autoentrepreneur
  • Le certificat d’inscription à l’INSEE
  • Votre numéro SIRET (13 chiffres) et votre code APE
  • L’extrait K (uniquement pour les artisans et les commerçants)
  • Une lettre d’accueil venant de l’administration fiscale
  • Votre livret fiscal

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est également notifiée de votre inscription.

Un microentrepreneur doit-il ouvrir un compte bancaire ?

Comme mentionné plus haut, les microentrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur structure. L’article L. 133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale est clair à ce sujet :

« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »

Cela permettra surtout à l’auto-entrepreneur de séparer ses transactions personnelles de celles inhérentes à son entreprise. D’ailleurs, il n’y a pas mieux pour gérer plus facilement sa comptabilité. Et pour cause, ce compte fait apparaître l’ensemble des transactions financières liées à son activité :

  • Dépôt des recettes générées par l’activité
  • Règlement des dépenses effectuées dans le cadre de l’activité
  • Paiement des divers impôts et charges
  • Virement de la rémunération vers le compte personnel de l’entrepreneur

Cette distinction donne aussi au microentrepreneur l’occasion de justifier avec facilité les différentes transactions professionnelles qu’il a réalisées. Ce qui ne peut que lui être bénéfique en cas de contrôle. Pour ce qui est de la banque auprès de laquelle il est possible d’ouvrir un compte, le choix ne manque pas. En particulier du côté des banques en ligne : Hello Bank, Boursorama, Monabanq, ING Direct, N26, Qonto, Shine…

Pourquoi et quand changer de régime ?

Malgré les nombreux avantages que présente le régime de la microentreprise, un changement de statut peut se révéler inévitable dans certains cas.

Auto-entrepreneur : changer de régime lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé

Effectivement, le dépassement des plafonds de CA (176 200 € ou 72 500 € selon l’activité) peut entraîner une sortie du régime du microentrepreneur. Tel est notamment le cas si ce dépassement s’opère dès la première année d’activité. À partir de la deuxième année, vous ne pourrez plus exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Par contre, si ces seuils sont dépassés une autre année, vous pouvez bénéficier d’une année d’ajustement. De fait, cette situation peut parfaitement bien être conjoncturelle et non structurelle.

Procéder à un changement de statut quand les charges sont élevées

La somme de vos impôts, cotisations sociales et autres charges (dépenses courantes, locaux, assurances…) représente plus que vous ne pouvez supporter ? Alors, il peut être judicieux de choisir un régime différent :

  • Régime réel d’imposition pour les BIC
  • Régime de la déclaration contrôlée pour les BNC

En effet, dans le cadre de ces régimes, l’assiette de calcul de l’IR prendra en considération les charges réelles de la structure et pas seulement l’abattement forfaitaire.

La franchise en base de TVA devient pénalisante

Attractive au début d’une activité, la franchise de TVA peut être pénalisante à la longue. Justement, si votre activité requiert la réalisation d’un grand nombre d’achats, l’impossibilité de récupérer la TVA peut vous coûter cher. En plus, cela ne fera qu’accélérer le moment où vos charges risquent de dépasser les seuils forfaitaires.

Vous souhaitez avoir un associé ou tout simplement choisir un autre statut juridique ?

Avec le temps, vous pouvez avoir envie d’opter pour un autre statut juridique (EIRL, SASU, EURL…). Vous pouvez également souhaiter vous associer avec une ou plusieurs personnes. Et ce, afin d’augmenter le capital de votre entreprise, pouvoir travailler en équipe et bénéficier des compétences d’autres personnes. Dans ces cas de figure, rien ne vous empêche de passer à un autre régime juridique.

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