TVA du régime de la micro-entreprise : Seuils et fonctionnement

Une franchise en base de TVA accompagne de façon automatique le statut de microentrepreneur, ce qui peut parfois représenter un réel avantage concurrentiel. Et, cela doit être clairement mentionné sur les différentes factures émises par l’auto-entrepreneur. Cependant, ce dernier peut opter pour le régime de paiement de la TVA ou perdre le bénéfice de la franchise sous certaines conditions.

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La franchise en base de TVA

Avec la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA, mais il ne peut non plus la récupérer sur les achats qu’il a effectués. Cette disposition est un avantage non seulement sur le plan commercial, mais également sur le plan administratif (déclaration en ligne, etc.).

En effet, cela lui permet de facturer à des coûts plus concurrentiels, et la dispense de l’accomplissement des formalités de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA. Cette déclaration peut se faire en ligne ou directement auprès de l’URSSAF ou du service des impôts des entreprises, notamment pour le calcul de ses impôts et ses cotisations sociales.

L’obligation de mention claire de cette franchise sur les documents comptables

Selon le Code Général des Impôts (CGI), si un microentrepreneur applique la franchise en base de TVA, il doit en faire clairement mention sur ses documents comptables, notamment sur les factures qu’il émet. La mention habituellement utilisée est : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts ou CGI ». Ce régime d’imposition des bénéfices permet aussi de s’acquitter de ses cotisations sociales sous certaines conditions et selon les plafonds de son chiffre d’affaires sur une année civile.

Les conditions de bénéfice et de maintien de la franchise en base de TVA

Afin de bénéficier de cette franchise, l’auto-entrepreneur doit relever du régime micro-fiscal, c’est-à-dire ne pas avoir des chiffres d’affaires annuels qui soient supérieurs aux seuils définis, il est de 85 800 euros pour une activité commerciale et de fourniture de logements, et à 34 400 euros pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement du seuil sur le chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur peut toujours appliquer la franchise en base de TVA, les deux années suivantes, à condition que le plafond de chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas respectivement les 94 300 euros et 36 500 euros, en fonction de son activité (activité commerciale, libérale ou artisanale).

L’augmentation du plafond de chiffre de TVA fait partie de plusieurs changements en 2020.

Dans le cas contraire, ce bénéfice est révoqué pour l’année civile en cours, et les auto-entrepreneurs sont soumis à l’obligation de facturation et de reversement de la TVA ainsi collectée.

Option pour le régime classique de la TVA

D’autre part, même si les auto-entrepreneurs ne sont pas en dépassement du seuil des chiffres d’affaires pour le régime micro-fiscal, ils peuvent librement décider d’opter pour le régime classique de la TVA. Ils doivent en faire la notification au service des impôts des entreprises SIE au moment de l’inscription.

Sous ce régime d’imposition des bénéfices, lorsque les revenus dépassent les plafonds définis, l’auto-entrepreneur se doit d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour le calcul de ses impôts. Le service des impôts des entreprises SIE peut en outre attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire.

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