Bouclier tarifaire pour les petites entreprises : Comment ça marche ?

Bouclier tarifaire : en quoi cela consiste-t-il ?

Le bouclier tarifaire est une disposition gouvernementale établie par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 visant à protéger les consommateurs contre l’augmentation excessive des tarifs énergétiques. Le fonctionnement de ces mesures tarifaires est alors déterminé par la loi de finances 2022. Cela concerne notamment le tarif des énergies principales comme l’électricité et le gaz naturel stipulé dans l’article 181 et l’article 29 de cette même loi. Le principe de fonctionnement du bouclier tarifaire se base ainsi sur deux axes principaux :

• Le gel de 12, 6 % de la hausse des tarifs de vente du gaz naturel à partir du 1er octobre 2021
• Un plafonnement de l’ordre de 4 % TTC sur l’augmentation du tarif de l’électricité en 2022.

Le bouclier tarifaire permet de soutenir les petites entreprises qui souffrent particulièrement des variations du prix du gaz et de l’électricité. Dans la pratique, l’État assurera les 50 % du surcoût lorsqu’un dépassement du prix de référence de 325 euros par MWh aura lieu.

Qui peut profiter du bouclier tarifaire ?

Qu’il soit particulier ou professionnel, tout abonné peut tirer des avantages offerts par le bouclier tarifaire. S’agissant des petites entreprises, elles sont éligibles au bouclier tarifaire dès lors qu’elles emploient moins de 10 salariés, réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et utilisent une puissance électrique de 36 kilovoltampères (kVA) au maximum.

Le montant de la facture de gaz est également un critère d’obtention d’un bouclier tarifaire. En effet, pour être éligibles à ce dispositif d’aide, les dépenses en électricité et en gaz naturel des petites entreprises doivent représenter au minimum 3 % de leur chiffre d’affaires annuel en 2021 et un doublement de ce pourcentage pour 2022.

Il est à préciser que seules les petites entreprises créées avant le 1er décembre 2021 et qui ne sont pas rattachées à une procédure collective au moment de leur demande (redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation) sont éligibles à cette mesure. D’autre part, ce bouclier tarifaire concerne uniquement les tarifs établis par les fournisseurs d’énergie historiques comme Engie et EDF. Si votre fournisseur énergétique est différent de ces principales sociétés, les prix doivent alors s’indexer sur les tarifs réglementaires appliqués par ces principaux fournisseurs d’énergie.

Quel est le montant du bouclier tarifaire pour les entreprises ?

Les modalités du bouclier tarifaire varient selon la situation de l’entreprise. Les aides sont fixées comme suit :

• Pour les sociétés soumises à un abaissement d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 %, la subvention s’élève à 30 % des montants éligibles dont le plafond est fixé à 2 millions d’euros
• Pour les structures dont l’EBE est négatif, avec un montant des pertes égal au double des coûts éligibles, le bouclier tarifaire est plafonné à 25 millions d’euros (80 % du montant des pertes)
• Pour les sociétés listées en annexe de l’encadrement temporaire et évoluant dans des secteurs exposés à une forte concurrence internationale, les aides peuvent atteindre 70 % des coûts éligibles (jusqu’à un plafond de 50 millions d’euros).

Pour savoir le montant des aides « gaz et électricité » et connaitre si une entreprise y est éligible, un simulateur a été mis en place par le gouvernement français sur son site web.

Comment profiter du bouclier tarifaire ?

Comme le bouclier tarifaire est destiné aux sociétés qui n’ont pas pu profiter des solutions de financement des établissements bancaires à travers les PGE (Prêts Garantis par l’État) ou des financeurs privés, les petites entreprises peuvent bénéficier de cette aide. Pour cela, ces structures doivent adresser leur demande d’aide sur le site web du gouvernement via un formulaire disponible dans l’espace professionnel de la messagerie de l’entreprise. Les demandes doivent se faire en respectant la date limite fixée par l’État, plus précisément jusqu’au 31 décembre 2022 pour la période s’étalant de mars à aout 2022 et du 16 janvier au 24 février 2023, pour la période de novembre et décembre 2022.

D’autre part, un guichet d’aide au paiement des factures d’électricité a été ouvert pour appuyer les petites entreprises, et ce, jusqu’en 2023. Pour obtenir cette aide, la structure doit adresser une demande comprenant les dossiers suivants : les factures de l’année 2021 et celles de septembre et octobre 2022, la simulation d’aide présenté par le site des impôts, une attestation sur l’honneur certifiant l’éligibilité de la structure et un relevé d’identité bancaire (RIB).

Les nouvelles mesures applicables aux petites entreprises en 2023

Devant la fluctuation des prix des marchés du gaz et de l’électricité, le gouvernement a opté pour un prolongement des aides d’urgence « gaz et électricité » à destination des petites entreprises. Les TPE et les PME ayant un contrat de fourniture d’électricité en cours ou ayant déjà signé un accord pourront bénéficier d’un amortisseur d’électricité. Cette aide s’adresse spécialement aux petites structures qui disposent d’un compteur électrique de plus de 36 kVA. L’aide forfaitaire accordé sera de 25 % de leur consommation électrique qui viendra pondérer l’écart entre le prix plancher de 325 euros/MWh et le prix plafond de 800 euros/MWh. L’aide maximale sera alors de 120 euros/MWh. Pour les compensations de leurs factures de gaz par contre, les petites entreprises pourront toujours bénéficier de l’apport du guichet d’aide.

Par ailleurs, d’autres mesures seront mises en place pour soutenir les petites entreprises face à l’augmentation des prix de l’énergie, parmi elles :

• Une facilitation de l’accès aux aides pour le règlement des factures énergétiques
• L’établissement d’une garantie d’État à la souscription d’un contrat d’électricité avec un prestataire d’énergie
• La mise en place d’un prix de référence sur l’électricité pour certains consommateurs professionnels.