Le capital social d’une EURL

Mathieu George

mis à jour le 4 octobre 2022

Le capital social est un élément obligatoire à mentionner dans les statuts pour la création d’une société comme une EURL. Concrètement, il s’agit de la totalité des apports en numéraire et en nature apportés par les associés (l’associé unique dans le cas d’une EURL) et qui représente la valeur ou la base financière d’une société. Tout sur le capital social d’une EURL.

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À la différence de certaines sociétés, qui a besoin d’un capital minimum ou fixe comme la SA, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peut avoir un capital social de départ de 1 euro. Avant la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, le capital social d’une EURL était fixé à 7 500 euros au minimum. Mais dans le but de promouvoir la création d’entreprises, son capital social est désormais fixé à un montant symbolique de 1 euro minimum.

Toutefois, même si la loi n’impose pas de minimum, l’associé unique a tout intérêt à apporter une somme supérieure, non seulement pour légitimer son existence vis-à-vis des tiers, mais aussi pour assurer le développer de l’entreprise.

Le capital social d’une EURL peut être fixe ou variable. Dans le premier cas, le capital restera le même tout au long de la vie de l’entreprise. Ainsi, toute modification de son montant (augmentation ou réduction) doit faire l’objet d’une formalité lourde : décision de l’associé unique, enregistrement de la décision au service des impôts, publicité dans un journal d’annonces légales, mise à jour des statuts, dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce. Ces formalités ont un coût et demandent du temps et de l’énergie. C’est pourquoi beaucoup d’’EURL optent pour un capital variable.

Dans ce second cas de figure, il y a un capital minimal et maximal. Ainsi, si l’associé unique décide d’augmenter ou de réduire le capital, il lui suffit d’apporter les capitaux, sans avoir besoin de faire des formalités supplémentaires si le montant reste dans la fourchette indiquée.

En principe, lors de la création d’une EURL, son capital social doit être fixé puis libéré entièrement ou partiellement. Concrètement, l’associé doit procéder à la souscription, qui signifie s’engager sur le montant des apports dans les statuts. Ensuite, l’associé sera appelé à libérer entièrement ou partiellement le capital social souscrit en le transférant au sein d’un organisme compétent pour y être bloqué jusqu’au jour de l’immatriculation de la société.

Soit sur un compte bancaire au nom et pour le compte de l’EURL.
Soit à la Caisse des Dépôts et consignation.
Soit auprès d’un notaire.

Toutefois, les procédures de libération des apports en numéraire et des apports en nature ne sont pas les mêmes.

La libération des apports en nature

Les apports en nature sont des biens matériels mobiliers ou immobiliers : fonds de commerce, immeubles, droits sociaux, etc. Pour qu’ils soient libérés, un commissaire aux apports évaluera chaque apport en nature pour connaître sa valeur unitaire. Mais il n’est pas besoin de recourir à ce dernier lorsque la valeur flagrante du bien ne dépasse pas la moitié du capital social souscrit ou encore si aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 €. Toutefois, en cas de scission ou d’apports partiels actifs, de fusion, de modification de capital social, le recours au commissaire aux apports est indispensable.

Les apports en nature doivent être libérés entièrement au moment de la création de l’EURL.
Si l’associé unique est marié et qu’il est soumis au régime de la communauté universelle réduit aux acquêts et décide de libérer des apports en nature composés de biens communs, il devra informer son conjoint et obtenir son consentement justifié par la signature d’une clause d’information.

La libération des apports en numéraire

Lors de la constitution de l’EURL, un cinquième de l’argent soit les 20 % doit être déposé ou libéré dans les 8 jours de son versement. Quant au reste il devra être libéré dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculation de la société. S’agissant des petites sommes, ils peuvent être versés en une fois c’est-à-dire intégralement.

L’apport en industrie ne peut pas constituer le capital social d’une EURL, mais permet d’offrir à l’associé unique des parts sociales ou d’obtenir des profits et même d’avoir droit aux actifs.

Le capital social d’une EURL présente un intérêt majeur pour la société. Plus il est élevé, plus la société est crédible aux yeux des tiers. Pour procéder à l’augmentation de capital, l’associé unique peut :