Capital variable en EURL : Quels sont les avantages ?

Capital variable en EURL : de quoi parle-t-on ?

L’EURL à capital variable est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui peut augmenter ou réduire son capital social en évitant les procédures de modification des statuts ou de publication d’annonces légales. Toutefois, cette forme juridique doit respecter les dispositions établies par les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, également applicables aux SARL à capital variable. 

En choisissant d’appliquer un capital variable, le dirigeant d’entreprise peut modifier son capital social à la hausse ou à la baisse sans avoir besoin de recourir aux formulaires spéciaux ou à une modification juridique. Seuls les montants maximums et minimums stipulés dans les statuts doivent ainsi être respectés au moment du choix du capital variable. Le changement de statuts n’intervient alors que si le capital social dépasse ces plafonds établis lors de la création de l’entreprise.

Pour que le changement de capital soit effectif, les statuts de l’EURL doivent inclure une clause à cet effet. Elle comprendra ainsi les mentions suivantes :

• La valeur du capital souscrit ;
• Le capital plancher approuvé (qui ne doit pas être inférieur à 10 % du montant du capital souscrit) ;
• Le capital plafond (le montant maximal du capital variable) ;
• L’organe habilité à décider de la hausse ou de la baisse du capital.

Même si aucune obligation formelle n’existe, toute modification du capital social doit être inscrite au registre transactionnel de l’entreprise.

Pourquoi opter pour une EURL à capital variable ?

Comme la diminution ou l’augmentation des fonds d’une EURL à capital variable n’est pas soumise aux procédures et frais applicables aux EURL classiques, ce statut juridique offre de nombreux avantages et une grande souplesse.

Un allègement administratif

Au lieu d’accomplir d’innombrables procédures juridiques lors de la transformation de capital (rédaction de procès-verbal, dépôt de publication d’annonce légale, formulaire M2, demande de modification au registre des commerces et des sociétés…) ; en choisissant une EURL à capital variable, le dirigeant d’une société se délestera de toutes ces formalités. Il en va de même lorsque d’autres associés viendront se joindre au projet et prendront part à l’augmentation de capital dans le cadre d’une constitution de nouveaux apports ou la transformation de la société en SARL. Sans aucun doute, une EURL à capital variable permet aux dirigeants de gagner un temps précieux afin qu’ils puissent se focaliser sur le développement de leur activité.

Une économie financière

Les formalités liées à une augmentation ou à une réduction de capital engendrent des couts considérables, notamment les frais d’immatriculation aux impôts, les frais d’annonces légales dans les journaux officiels, les frais de dépôt des dossiers aux registres du commerce et des sociétés… Des formalités qui coutent au minimum 300 euros. En choisissant pour une EURL à capital variable par contre, l’entrepreneur s’abstient de débourser cette somme et peut la transformer en apport pour sa société. Mais également, un capital social variable profite d’un taux d’imposition réduit de 15 %.

Les limites du capital variable en EURL

Bien qu’une EURL à capital variable offre des avantages indéniables, tant sur le plan administratif que financier ; il ne faut cependant pas oublier que ce statut présente quelques risques, spécialement sur l’instabilité du capital et la rédaction des statuts (clause de variabilité). Il va sans dire qu’un oubli ou une erreur sur les niveaux du plancher et du plafond de capital peut interférer avec le fonctionnement du capital variable. L’associé unique serait alors dans l’obligation d’engager une procédure de modification de capital à travers les formalités suivantes en cas de dépassement du plancher de fonds :

• Enregistrement du procès-verbal mentionnant le changement de capital aux services fiscaux,
• Annonce d’un avis de modification de capital dans un JAL,
• Réalisation des formalités auprès du CFE,
• Publication du changement du capital dans le Bulletin des annonces civiles et commerciales.

De plus, le capital de ce type d’EURL peut se montrer instable. Ce qui est préjudiciable à un entrepreneur en termes de crédibilité de son projet vis-à-vis des tiers (banques, fournisseurs, etc.) pour l’obtention d’un prêt bancaire.

Quels sont les apports d’une EURL à capital variable ?

Les apports pouvant constituer le fond de départ d’un EURL à capital variable sont généralement de trois sortes : les apports numéraires, les apports en nature ainsi que les apports en industrie.

Les apports en numéraire

Ce sont les sommes déposées au capital de l’EURL par l’intermédiaire des banques ou d’un notaire. Cette contribution s’inscrit alors au passif du bilan comptable de la société.

Les contributions en nature

Les apports en nature englobent tous les biens corporels et incorporels de l’EURL à capital variable. Cela peut concerner un local, un bien immobilier, un fonds de commerce, du matériel à usage professionnel ou encore un brevet. Ces contributions doivent malgré tout être évaluées par un commissaire aux apports dès la constitution de l’EURL à capital variable et mises à l’actif du bilan comptable.

Les apports en industrie

Moins courantes que les contributions en espèces ou en nature, les apports en industrie désignent les contributions faites sous la forme d’un travail, d’une prestation de services, d’un savoir-faire technique ou d’une influence. La valeur se base sur la somme que la société aurait dû débourser en confiant le travail à un externe. Il est à noter que les dotations en industrie ne sont pas incluses dans le capital social d’une EURL.

Selon le développement de son activité, l’entrepreneur peut se diriger vers une EURL à capital variable même en cours de sa vie sociale. Le dirigeant doit néanmoins s’assurer que son activité reste compatible avec le statut de capital variable.