Statut juridique

Il existe différents types de sociétés, chacune régie par des droits et des obligations des associés membres. En fonction de la forme juridique de la société, les droits et les obligations des associés varient. En effet, le statut d’associé n’est pas uniforme et il existe un certain nombre d’attributs fondamentaux attaché à la qualité d’associé. Sachant que la constitution d’une société se fait en vue de partager les bénéfices qui pourraient en résulter, des conflits d’intérêts peuvent apparaître. Par conséquent, il convient de comprendre les différents droits et obligations fondamentaux attribués à l’associé. Découvrez dans cette rubrique tout ce qu’il faut savoir sur les droits et les obligations des associés dans une société.

Si pendant longtemps, le choix du statut juridique SARL était le plus intéressant pour les créateurs d’entreprise qui optaient pour une société à plusieurs, les choses ont changé depuis 2008 avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008). Les assouplissements introduits pour la constitution d’une société par actions simplifiées SAS (capital librement fixé sans minimum et pas d’obligation de commissaires aux comptes sous conditions) ont rapproché son régime de celui de la SARL. Avant même de comparer dans le détail, il est utile de définir les besoins de l’entreprise que vous créez.

Si ce n’est pas le seul critère de choix de la forme juridique de l’entreprise, la nature de votre activité professionnelle est un premier critère déterminant. En effet, le droit des sociétés définit des règles précises qui imposent à certains métiers et professions d’utiliser une forme spécifique. Dans certains cas, plusieurs statuts juridiques sont applicables, avec exclusion de certains. Du régime de l’autoentrepreneur indépendant ou assimilé-salarié (micro-entreprise) à la société anonyme (SA), les choix sont larges, mais parfois limités à un statut juridique précis, en fonction la nature de votre activité professionnelle (Entreprise Individuelle à Responsabilité, Unipersonnelle à Responsabilité, etc.).

Part sociale et action, ces deux notions sont souvent confondues, pourtant elles embrassent deux réalités différentes aussi bien sur leur fonction juridique que sur leur fonction fiscale. Mais leur point commun, c’est que toutes les deux désignent un apport de titre de propriété dans une société. Quelle est la différence entre ces deux termes ? Quand est-ce qu’on parle d’action ou de part sociales ? Cet article lève le voile sur ces deux notions.

Dans le cadre d’une société par actions de type SAS, Sociétés Anonymes et SCA, des actions de préférence peuvent parfaitement bien être mises en place en fonction des valeurs mobilières émises par les marchés financiers. Il s’agit de titres de société qui confèrent des droits particuliers attachés aux personnes qui en sont titulaires. Il convient d’ailleurs de ne pas les confondre avec les actions ordinaires. En effet, ces actions se distinguent aussi bien par leur valeur nominale que par les prérogatives qu’elles attribuent. L’émission de ces titres doit en tout cas suivre une procédure spécifique, que ce soit par une transmission ou une cession des titres. Et ce, que cette création s’opère au moment de la création de l’entreprise ou bien en cours de vie sociale. Alors, comment procéder pour créer des actions de préférence ? Éléments de réponse.

Pour exercer leur activité professionnelle au sein d’une même société, des avocats qui ouvrent un cabinet peuvent constituer une société civile professionnelle (SCP). Quelles sont les démarches à accomplir pour immatriculer une telle société civile au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Pour bénéficier du statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, les entrepreneurs individuels doivent, entre autres formalités, procéder au dépôt de la déclaration au CFE dont il dépend une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette dernière doit mentionner les informations obligatoires et être publiée au registre de publicité, auquel cas elle est irrecevable par le greffe du tribunal (Code du commerce. articles L. 526-7 et L. 526-8). Le manquement à cette obligation peut non seulement faire perdre son statut à l’entrepreneur, mais également lui faire perdre la totalité de ses biens (personnels et professionnels) en cas de liquidation judiciaire. Quels sont les éléments à mentionner dans cette déclaration ? Quelles sont les formalités à suivre ? Les détails.

Si vous cherchez un cadre juridique pour créer votre entreprise, le groupement d’intérêt économique (GIE) n’est pas la solution. Par contre, si vous avez déjà démarré votre activité économique, une telle structure juridique peut vous permettre de la développer avec d’autres entrepreneurs, sans avoir à vous associer. Explications.

Si vous voulez démarrer une activité de profession libérale, vous pouvez l’exercer sous plusieurs formes juridiques. De la simple entreprise individuelle, avec le régime de la micro-entreprise, à la société sous ses différentes formes, la nature de votre activité professionnelle va déterminer le cadre que vous pouvez utiliser. Pour certaines professions libérales dont l’exercice est réglementé, il existe des spécificités à connaître. Sous certaines conditions réglementaires, il est également possible de regrouper plusieurs activités réglementées, identiques ou complémentaires. Panorama des différentes solutions juridiques possibles.

En fonction de la nature de votre activité professionnelle, vous avez le choix entre le statut juridique d’une entreprise commerciale et une entreprise de responsabilité civile. Chacune d’elles se présente d’ailleurs en plusieurs formes qui correspondent à des situations différentes. Mais, ce n’est pas tout ! Ces sociétés possèdent également leurs propres particularités, notamment en matière de fiscalité. Décryptage.

Lorsqu’il s’agit de créer une société seul, il n’y a pas trente-six solutions. Pour le choix du statut, soit on opte pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soit on adopte la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En 2017, 37 % des entrepreneurs ont misé sur la SASU contre 15 % seulement pour l’EURL. Alors, laquelle de ces formes juridiques choisir ? Éléments de réponse.

Vous avez entendu dire que tenir une pharmacie est très viable. Du coup, vous souhaitez ouvrir ou reprendre une pharmacie ? Si vous n’avez aucune idée de par où commencer pour vous lancer dans cette activité professionnelle très réglementée, cette rubrique lève le voile pour vous.

Le métier de courtier en prêt est un statut réglementé qui peut être attribué à un salarié ou « un travailleur indépendant ». C’est un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement qui peut être sollicité dans de nombreux cas : prêt en crédit immobilier, rachat de crédits, prêt personnel, crédit à la consommation, prêts-relais, prêts pour des travaux, rachat de parts d’indivision (maison, appartement, immeuble), vente en réméré, prêt professionnel, etc.

Pour plus de compétitivité, le contexte économique pousse les actifs professions libérales à se constituer en société pour exercer leurs activités. Néanmoins, pour les personnes exerçant une profession libérale réglementée il est nécessaire d’opter pour les statuts Sociétés d’Exercice Libéral SEL. Parmi les statuts juridiques de Société d’Exercice Libéral SEL, les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée se présentent comme la forme juridique la plus prisée par les professions libérales. Découvrez pourquoi.

Avocats, masseurs-kinésithérapeutes ou pharmaciens… les professionnels libéraux optent pour la création d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée afin de pouvoir exercer leur activité. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : qu’est-ce qu’on entend exactement par SELAS ? Quels sont ses caractéristiques et ses principaux avantages ? Et quelles démarches faut-il entreprendre dans le cadre de sa constitution ? Tout de suite les réponses.

Vous rêvez de devenir exploitant de voiture de transport avec chauffeur, communément appelé VTC ? Vous n’êtes pas sans savoir que la profession de chauffeur VTC, tout comme la profession de chauffeur de taxi, fait l’objet d’une règlementation particulière. À travers le présent article, nous vous faisons connaitre les obligations requises et les différentes étapes pour créer votre entreprise de véhicule avec chauffeur privé.

Intervenant souvent dans le cadre d’une acquisition d’entreprise, d’une création de filiales ou encore d’une optimisation fiscale, la création d’une holding offre un certain nombre d’avantages aux dirigeants. Il va sans dire que la gestion d’une telle société nécessite un minimum de dépenses : frais d’immatriculation, frais d’expertise-comptable, etc. Question avant de se lancer : quel est l’objet de cette forme de société ?

Les conflits entre associés font, hélas, partie de la vie d’une entreprise ! Quelles que soient leurs causes et leurs formes, ils conduisent généralement à des prises de décisions désastreuses, voire entraînant la paralysie du fonctionnement de la société. Afin de trouver l’issue la moins douloureuse, il convient d’abord de prévenir les risques de conflits entre associés dès la constitution de la société. S’ils sont déjà installés, il faut alors les gérer.

La profession de chauffeur de taxi fait partie des professions réglementées, en d’autres termes, il est obligatoire de satisfaire à certaines conditions de base afin de pouvoir l’exercer. Outre cela, vous devez suivre un cheminement certes simple, mais qui peut être bien souvent long, afin de pratiquer la profession de chauffeur de taxi.