Statut juridique

Lorsqu’il s’agit de s’associer à deux pour créer une entreprise, une question importante se pose : comment bien répartir le capital entre les associés fondateurs ? Ce sujet délicat constitue d’ailleurs un enjeu hautement stratégique. En effet, une répartition bien réfléchie des parts garantit le bon fonctionnement de la structure et son organisation. Notamment, en termes de pouvoir de décision, de partage des bénéfices ou encore de relation entre les coactionnaires. Une mauvaise répartition risque dès lors de mener une société à sa perte. Alors, comment procéder pour un partage correct de l’actionnariat ? Quelle approche faut-il privilégier : égalité des actionnaires ou inégalité ? En outre, quel outil utiliser pour assurer une bonne répartition du capital entre deux associés ? Décryptage.

Pour exercer leur activité professionnelle au sein d’une même société, des avocats qui ouvrent un cabinet peuvent constituer une société civile professionnelle (SCP). Quelles sont les démarches à accomplir pour immatriculer une telle société civile au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Pour bénéficier du statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, les entrepreneurs individuels doivent, entre autres formalités, procéder au dépôt de la déclaration au CFE dont il dépend une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette dernière doit mentionner les informations obligatoires et être publiée au registre de publicité, auquel cas elle est irrecevable par le greffe du tribunal (Code du commerce. articles L. 526-7 et L. 526-8). Le manquement à cette obligation peut non seulement faire perdre son statut à l’entrepreneur, mais également lui faire perdre la totalité de ses biens (personnels et professionnels) en cas de liquidation judiciaire. Quels sont les éléments à mentionner dans cette déclaration ? Quelles sont les formalités à suivre ? Les détails.

Si vous cherchez un cadre juridique pour créer votre entreprise, le groupement d’intérêt économique (GIE) n’est pas la solution. Par contre, si vous avez déjà démarré votre activité économique, une telle structure juridique peut vous permettre de la développer avec d’autres entrepreneurs, sans avoir à vous associer. Explications.

Si vous voulez démarrer une activité de profession libérale, vous pouvez l’exercer sous plusieurs formes juridiques. De la simple entreprise individuelle, avec le régime de la micro-entreprise, à la société sous ses différentes formes, la nature de votre activité professionnelle va déterminer le cadre que vous pouvez utiliser. Pour certaines professions libérales dont l’exercice est réglementé, il existe des spécificités à connaître. Sous certaines conditions réglementaires, il est également possible de regrouper plusieurs activités réglementées, identiques ou complémentaires. Panorama des différentes solutions juridiques possibles.

En fonction de la nature de votre activité professionnelle, vous avez le choix entre le statut juridique d’une entreprise commerciale et une entreprise de responsabilité civile. Chacune d’elles se présente d’ailleurs en plusieurs formes qui correspondent à des situations différentes. Mais, ce n’est pas tout ! Ces sociétés possèdent également leurs propres particularités, notamment en matière de fiscalité. Décryptage.

Lorsqu’il s’agit de créer une société seul, il n’y a pas trente-six solutions. Pour le choix du statut, soit on opte pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soit on adopte la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En 2017, 37 % des entrepreneurs ont misé sur la SASU contre 15 % seulement pour l’EURL. Alors, laquelle de ces formes juridiques choisir ? Éléments de réponse.

Vous avez entendu dire que tenir une pharmacie est très viable. Du coup, vous souhaitez ouvrir ou reprendre une pharmacie ? Si vous n’avez aucune idée de par où commencer pour vous lancer dans cette activité professionnelle très réglementée, cette rubrique lève le voile pour vous.

Le métier de courtier en prêt est un statut réglementé qui peut être attribué à un salarié ou « un travailleur indépendant ». C’est un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement qui peut être sollicité dans de nombreux cas : prêt en crédit immobilier, rachat de crédits, prêt personnel, crédit à la consommation, prêts-relais, prêts pour des travaux, rachat de parts d’indivision (maison, appartement, immeuble), vente en réméré, prêt professionnel, etc.

Pour plus de compétitivité, le contexte économique pousse les actifs professions libérales à se constituer en société pour exercer leurs activités. Néanmoins, pour les personnes exerçant une profession libérale réglementée il est nécessaire d’opter pour les statuts Sociétés d’Exercice Libéral SEL. Parmi les statuts juridiques de Société d’Exercice Libéral SEL, les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée se présentent comme la forme juridique la plus prisée par les professions libérales. Découvrez pourquoi.

Avocats, masseurs-kinésithérapeutes ou pharmaciens… les professionnels libéraux optent pour la création d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée afin de pouvoir exercer leur activité. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : qu’est-ce qu’on entend exactement par SELAS ? Quels sont ses caractéristiques et ses principaux avantages ? Et quelles démarches faut-il entreprendre dans le cadre de sa constitution ? Tout de suite les réponses.

Vous rêvez de devenir exploitant de voiture de transport avec chauffeur, communément appelé VTC ? Vous n’êtes pas sans savoir que la profession de chauffeur VTC, tout comme la profession de chauffeur de taxi, fait l’objet d’une règlementation particulière. À travers le présent article, nous vous faisons connaitre les obligations requises et les différentes étapes pour créer votre entreprise de véhicule avec chauffeur privé.

Intervenant souvent dans le cadre d’une acquisition d’entreprise, d’une création de filiales ou encore d’une optimisation fiscale, la création d’une holding offre un certain nombre d’avantages aux dirigeants. Il va sans dire que la gestion d’une telle société nécessite un minimum de dépenses : frais d’immatriculation, frais d’expertise-comptable, etc. Question avant de se lancer : quel est l’objet de cette forme de société ?

Les conflits entre associés font, hélas, partie de la vie d’une entreprise ! Quelles que soient leurs causes et leurs formes, ils conduisent généralement à des prises de décisions désastreuses, voire entraînant la paralysie du fonctionnement de la société. Afin de trouver l’issue la moins douloureuse, il convient d’abord de prévenir les risques de conflits entre associés dès la constitution de la société. S’ils sont déjà installés, il faut alors les gérer.

La profession de chauffeur de taxi fait partie des professions réglementées, en d’autres termes, il est obligatoire de satisfaire à certaines conditions de base afin de pouvoir l’exercer. Outre cela, vous devez suivre un cheminement certes simple, mais qui peut être bien souvent long, afin de pratiquer la profession de chauffeur de taxi.

De nos jours, la plupart des entreprises sont constituées par un entrepreneur seul. D’après de nombreux témoignages, mener une entreprise est une tâche difficile et complexe. Cela demande beaucoup de temps, et de prendre beaucoup de risques. S’associer peut donc apparaître comme une excellente solution. Il existe cependant des avantages et inconvénients selon la forme juridique. Et cette décision peut parfois se révéler contre-productive si elle ne correspond pas à un besoin bien défini et à des règles strictes.

Le choix du statut juridique de l’entreprise peut s’avérer complexe au 1er abord, pourtant il n’est pas aussi compliqué qu’on ne le pense. Au-delà de la forme (nb d’associés, responsabilité des associés, protection sociale, cotisations sociales...), plusieurs critères diffèrent, notamment en termes de fiscalité et du régime social du dirigeant.