Charges d’une SASU : définition et calcul

Les charges d’exploitation de la SASU

Toute société débourse des frais pour faire tourner une activité. La SASU n’échappe pas à cette règle. L’entreprise achète des matières premières, des fournitures de bureau et des produits, investit dans des équipements professionnels, sous-traite des services… Elle paie aussi un loyer pour ses bureaux et locaux professionnels, règle des factures d’énergie et de télécommunication, verse un salaire à ses employés, s’acquitte de frais bancaires et d’assurance, etc.

Mais avant tout cela, il convient de prendre aussi en considération les coûts liés à la création de la SASU. Il s’agit notamment :

• des frais d’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés ;
• des éventuels honoraires d’un professionnel du droit pour la rédaction des statuts de la SASU ;
• des honoraires d’un expert-comptable pour la réalisation des prévisions financières ;
• des frais de publicité dans un journal d’annonces légales ;
• des frais de dépôt de marque, de brevet, d’acquisition de licence et autres.

Les charges sociales de la SASU

Les charges sociales de la SASU comprennent :

• les cotisations salariales et patronales liées à la rémunération du dirigeant et celle des salariés ;
• les prélèvements sociaux relatifs aux dividendes versés au président associé unique.

Les cotisations sociales de la SASU servent à assurer la protection sociale des salariés et du dirigeant. Versée à l’Urssaf, la part patronale payée par l’entreprise inclut :

• les allocations familiales ;
• les cotisations d’accidents de travail ;
• la contribution patronale d’assurance chômage ;
• la contribution solidarité autonome (CSA) ;
• la cotisation AGS (Association de garantie des salariés)
• les versements au Fonds national d’aide au logement.

La SASU est aussi tenue de prendre en charge à une hauteur de 60 % les cotisations suivantes :

• les cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, invalidité, maternité, retraite de base) ;
• les contributions de retraite complémentaire ;
• l’APEC qui est uniquement dû pour les cadres.

Le versement d’une rémunération par la SASU entraine systématiquement le paiement de ces charges. En revanche, si l’entreprise n’embauche pas de salarié et que son dirigeant n’est pas rémunéré, elle est exemptée de cotisations sociales.

Les charges sociales sur la rémunération du président de la SASU

Le président de la SASU peut percevoir une rémunération ou exercer gratuitement ses fonctions. S’il se verse une rémunération, le dirigeant de la société possède le statut d’assimilé salarié. Le président est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture similaire à celle des salariés, sauf l’indemnité de chômage. Ce qui constitue l’un des avantages indéniables de la SASU par rapport à l’EURL où le gérant relève du régime du travailleur non salarié. De ce fait, un taux de cotisation de 65 % s’applique sur sa rémunération nette. Payée mensuellement ou trimestriellement, la somme de cotisation sert à couvrir l’ensemble des assurances de la protection sociale (assurance maladie, retraite, allocation familiale, etc.). 

Si le dirigeant ne perçoit pas de salaire, la SASU ne paie pas de cotisations sociales. Par contre, cette absence de charge sociale a pour conséquence d’amoindrir la protection sociale du président.

Les charges sociales sur les dividendes versés au président associé unique de la SASU

Si le président est à la fois associé unique de la SASU, il peut décider librement de se verser des dividendes à la fin de l’exercice. Ceux-ci ne sont pas soumis à des cotisations sociales. En revanche, ils sont taxés à un taux de 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Les charges fiscales de la SASU

L’impôt sur les sociétés

En matière de fiscalité, la SASU relève par défaut du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’assiette d’imposition se base sur le résultat de l’exercice que l’on obtient en diminuant les charges déductibles du chiffre d’affaires réalisé. On applique au bénéfice fiscal un taux d’imposition qui est égal à 25 % pour un exercice comptable ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2022. Les exercices qui ont débuté avant cette période relèvent du taux applicable en 2021, soit 26,5 %.

À savoir qu’une entreprise peut bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 15 % si elle remplit les deux conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 10 millions d’euros ;
• son capital social est entièrement libéré et est détenu au moins à 75 % par des personnes physiques. Dans le cas de la SAS unipersonnelle, le capital est détenu à 100 % par l’associé unique.

Ce taux réduit s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 euros tandis que les bénéfices qui dépassent ce seuil sont imposés au taux normal de 25 %.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Toutes les SASU ont pour obligation de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci est due à partir de la deuxième année d’activité de la société. Le taux d’imposition dépend de la localité à laquelle l’entreprise se trouve. Tandis que l’assiette de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qui ont été mis à disposition de l’entreprise lors de l’avant-dernière année d’activité (année N-2). Cependant, si cette valeur locative est inférieure à la base minimale d’imposition fixée par la commune, la SASU reste redevable d’une cotisation minimale. Le montant de celle-ci est alors déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2. Pour une CFE due en 2022, le barème des cotisations se présente comme suit :

• CA entre 5001 et 10 000 euros : une CFE entre 227 et 542 euros
• CA entre 10 001 et 32 600 euros : 227 et 1083 €
• CA entre 32 601 et 100 000 euros : 227 et 2276 € 
• CA entre 100 001 et 250 000 euros : 227 et 3794 €
• CA entre 250 001 et 500 000 euros : 227 et 5419 €
• CA plus de 500 000 euros : 227 et 7046 €

Dans chaque tranche, la CFE minimale varie d’une commune à une autre.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE forme avec la CFE la contribution économique territoriale (CET). Elle a été mise en place afin de financer les administrations locales et les collectivités territoriales. Une SASU qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros en est redevable. Le montant de cette cotisation s’obtient en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux de la CVAE.

CVAE = valeur ajoutée taxable * taux de la CVAE

Mais comment donc déterminer la valeur ajoutée taxable de la SAS unipersonnelle ? Elle se calcule comme suit :

Valeur ajoutée taxable = produits à retenir — charges imputables

Quant au calcul de la CVAE, il est déterminé en fonction du chiffre d’affaires hors-taxe (CAHT) réalisé au cours de la période concernée, soit :

• CA entre 500 000 et 3 millions € : 0,5 % * (CA hors-taxe – 500 000)/2 500 000
• CA entre 3 millions et 10 millions € : 0,5 % + 0,9 %*(CAHT – 3 000 000)/7 000 000
• CA entre 10 millions et 50 millions €  : 1,4 %+0,1 % *(CAHT – 10000000)/40000000
• CA supérieur à 50 millions € : 1,5 %