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Lors de la création d’une société, indépendamment de la forme juridique retenue, la définition du capital social reste une des étapes essentielles. La solution du capital variable présente certains avantages et inconvénients, mais la grande majorité des créateurs d’entreprises plébiscitent le capital fixe.
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Fixe ou variable, le capital en mouvement
Le choix du capital social entre fixe et variable est possible pour toutes les entreprises commerciales (Société à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée, Société Civile Immobilière, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle…) à l’exception des sociétés de forme juridique anonyme (SA), à cause de son fonctionnement qui fait que les actionnaires ne détiennent plus des parts sociales, mais des actions.
Dans tous les cas, une société à capital fixe pourra néanmoins procéder à une augmentation de capital ou à une diminution même si les modifications nécessitent le respect d’une procédure contraignante et une modification de statut juridique de ladite société. Aussi, pour un apport en nature, bien qu’il nécessite toujours le rapport du commissaire aux apports, les statuts doivent ensuite être modifiés afin d’intégrer ce nouvel apport en nature au capital. Bien évidemment, les apports en industrie ne nécessitent que l’approbation du commissaire aux apports pour être mentionnés aux statuts, bien qu’il ne participe pas à la constitution du capital social.
À noter que dans le cas de certaines entreprises comme l’entreprise individuelle ou la société par actions simplifiée unipersonnelle, ce choix importe peu. La forme d’entreprise individuelle présente une souplesse lors de sa création. Mais bien que le capital variable présente plus de simplicités dans la gestion d’entreprise (pas d’assemblée générale pour une modification du capital, dispense de dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises, la responsabilité des associés peut être diminuée avec leurs parts sociales, etc.), voyons ce qu’il en est des avantages et inconvénients du capital fixe.
Les inconvénients du capital fixe
Ce sont les statuts de l’entreprise, qui vont déterminer les règles précises pouvant conduire à ces évolutions de capital. Cependant, les sociétés à capital fixe doivent réaliser des formalités de modification du statut juridique (assemblée générale, dépôt du PV de modification au centre de formalités des entreprises, etc.) pour toute opération touchant au capital, à savoir :
- l’entrée de nouveaux associés, avec ou sans agrément,
- l’augmentation de capital d’un associé,
- la sortie du capital de l’entreprise par un associé
- …
Un capital social trop faible peut aussi remettre en question l’engagement des associés, ce qui pourrait restreindre la crédibilité de l’entreprise.
Les avantages du capital fixe
Le capital fixe, du fait de ses contraintes, apporte une certaine stabilité dans la composition du capital social et au niveau de la responsabilité des associés. En effet, contrairement au capital variable, de nouveaux associés ne peuvent faire leur entrée à tout moment multipliant ainsi les risques de mésentente ou de désaccord sur les stratégies à adopter au niveau du fonctionnement de la société. Ainsi, un associé qui met à la disposition de l’entreprise des apports en industrie dispose d’une certaine stabilité.
Opter pour un capital fixe assure un bon équilibre dans la gestion d’une entreprise, en outre au niveau du calcul des cotisations sociales pour la protection sociale des dirigeants. En effet, 10 % du capital n’est pas soumis aux cotisations sociales pour la protection sociale des dirigeants de la société.
D’un autre côté, les professionnels de la banque, mais aussi de bien d’autres secteurs d’activité considèrent plutôt négativement les créations d’entreprises à capital variable. Pour preuve, il aura fallu attendre 2003 pour que la législation autorisant ces formes variables de capital s’impose à tous, alors que la disposition existait déjà après-guerre.
