Comment fermer/clôturer un compte bancaire professionnel ?

La création d’un compte bancaire professionnel relève d’une obligation pour les sociétés telles que les SA, SAS, SARL… Toutefois, la clôture du compte peut avoir lieu pour diverses raisons, non seulement à l’initiative de la société elle-même, mais également à celle de la banque. Bien que la loi n’oblige pas à justifier cette rupture de convention entre les deux partis, il existe tout de même des préparations à faire. Tour d’horizon.

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Fermeture d’un compte professionnel à l’initiative de la société

Diverses raisons peuvent pousser une société à clôturer son compte bancaire professionnel : changement de banque, liquidation de la société, changement de trésorier, etc. Quoi qu’il en soit, une organisation s’impose.

Demande de clôture

La clôture d’un compte bancaire professionnel se fait sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Assurément, quelques justificatifs seront réclamés par la banque à la société. La durée de fermeture du compte peut être longue si la société détient des crédits en cours, des assurances, etc.

Régularisation du compte

La fermeture d’un compte bancaire ne peut avoir lieu que lorsque tous les prélèvements et virements en cours n’ont plus lieu. La société devrait donc laisser une provision suffisante sur le compte jusqu’à ce que l’ensemble de ces opérations soit effectué (chèque en instance, paiement par carte bancaire non débité…).

Demande de transfert de crédit

Dans le cas où la société souhaite changer de banque, il est conseillé d’avoir déjà un compte ouvert qui fonctionne et de faire une demande de transfert de crédit vers celle-ci. Les deux banques se chargeront d’effectuer le reste des formalités. Ensuite, c’est à la société de vérifier si les prélèvements habituels se sont faits à partir du nouveau compte.

Dans le cas où le transfert se fait dans une agence du même réseau, le client n’a aucune démarche à effectuer. Il lui suffit de faire une demande et les transferts sont déjà automatisés par les banques avec la possibilité de conserver le numéro de compte, la même carte bancaire et le même carnet de chèques.

Restitution du chéquier et des cartes bancaires

Lors de la clôture d’un compte bancaire professionnel, il est tenu de restituer les formules de chèque inutilisé ainsi que les cartes bancaires, même si ce n’est pas réclamé par le banquier. Sachez également que si un débit se présentait sur votre compte après la clôture, l’émetteur risque d’être interdit bancaire.

Fermeture d’un compte professionnel à l’initiative de la banque

La banque peut aussi décider de la fermeture d’un compte sans avoir à présenter un motif. La plupart du temps, elle prend cette décision pour les comptes qui ont été inactifs pendant 10 ans ou tout simplement, car le compte n’est pas assez rentable pour la banque.

Elle sera tout de même dans l’obligation d’informer le client par lettre recommandée dans un délai 30 à 45 jours avant la date de fermeture effective du compte. Ainsi, le client aura le temps d’ouvrir un compte dans une autre banque et d’effectuer le transfert nécessaire. Si le compte est débiteur, la société doit régulariser sa situation. Et, si le titulaire décède, le compte est bloqué jusqu’à ce que la succession soit réglée.

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25 réponses sur “Comment fermer/clôturer un compte bancaire professionnel ?”

  1. Bonjour j ai eu un souci mon compte professionnel a été clôturée je dois recevoir un chèque de banque car mon compte étai créditeur de 1228 euros comment puis je faire pour ouvrir un compte dans une autre banque merci cdt

    1. Bonjour,

      Vous pouvez en effet ouvrir un compte dans une autre banque. Cependant, selon le problème que vous avez eu, l’ouverture de compte pourrait être refusée. Vous devrez donc respecter la procédure expliquée ci-dessus.

  2. Bonjour,
    J’ai demandé de clôture mon compte bancaire professionnel. Ma banque m’a pris 141 euros comme frais de clôture. Est-ce que cela est bien normal?

    1. Bonjour,

      Pour les particuliers, les banques ne peuvent plus facturer de frais de clôture à la suite d’un accord de 2005. Ceci ne s’applique certainement pas aux professionnels et il convient de vérifier les montants dans la liste des tarifs bancaires de votre banque.

      Merci

  3. Bonjour
    Je compte clôturer mon compte pro suite à la mise en sommeil de ma société.
    Je veux savoir si c possible de transférer l’argent de la société sur mon compte personnel sachant que je suis l’associé unique de ma sas
    Merci d’avance

    1. Bonjour,

      Vous pouvez transférer le solde sur votre compte à condition que ce soit justifié comptablement, juridiquement et fiscalement : Salaire, remboursement de compte courant d’associé, Boni de liquidation, …

  4. J’ai dû ouvrir un compte professionnel pour pouvoir obtenir un TPE juste pour une période de 8 jours en avertissant mon nouveau conseiller que je le fermerai juste après. (on change souvent de conseiller je trouve)
    Cela fait 3 fois que je l’appelle pour cette fermeture de compte et le transfert de l’argent sur mon compte personnel dans la même banque.
    Il me demande maintenant un Kbis.
    Je n’ai jamais eu de problème les dernières années où la demande était semblable.
    Est-ce normal de fournir un Kbis de moins de 2 mois.
    Merci de votre réponse.

  5. Bonjour,
    Suite à la mise en veille de ma société, j’ai clôturé mon compte en banque. Je m’aperçois aujourd’hui (1 an plus tard) qu’un créancier doit me faire un remboursement mais ma société ne detient plus de compte en banque et leur procédure impose un RIB au nom de ma société. Que faire dans cette situation ?

  6. Bonjour,

    J’ai ouvert un compte professionnel il y a de ca 4 mois dans mon agence habituelle a 1h de route. Je souhaitais faire transférer mes 2 comptes dans une autre agence beaucoup plus proche de chez moi mais mon banquier s’y opposé, prétextant que je n’ai pas le droit de changer d’agence la première année de la création de ce compte professionnel.
    Cela est il vrai ? Ne puis je vraiment rien faire ?

    Merci pour vos réponses 🙂

    1. Bonjour,

      Pas le droit ? Selon quelle loi ? 😉 c’est peut-être la politique de cette banque mais, dans ce cas vous pouvez changer de banque …

  7. bonjour,
    j’ai un compte professionnel avec un crédit pro. Je veux changer de conseillère (car la nouvelle est une catastrophe mais c’est la directrice de l’agence) ou carrément de banque.
    Sur la demande de changement de conseiller, elle fait la sourde oreille et ne daigne même pas me répondre.
    Apparemment, à cause du prêt, je ne peux pas changer de banque (un rachat n’est pas possible ?) ni même d’agence …
    qu’en pensez vous ?

    1. Bonjour,

      Le fait d’avoir souscrit un prêt pro peut en effet poser problème au changement de banque. En effet, vous devrez :

      – soit ouvrir un autre compte mais vous devrez conserver celui-ci pour le paiement de l’emprunt => Double de frais
      – soit renégocier votre prêt dans une autre banque, ce qui n’est pas forcément évident pour les entreprises.

  8. Bonjour, il y a 5 ans que je suis en plan de continuité et sur mon RIB apparait toujours RJ alors que ce n’est plus la cas. on me dit que cette notion est effacée au bout d’un an. Y a til une solution ? car pour développer ma société, j’ai besoin aussi de possibilités de financement pour mes clientes car je vends du matériel haut de gamme entre 1500 et 3500 euros que toutes ne peuvent acheter en une fois et la banque me refuse cette possibilité ? je pensais changer de banque pour une plus grande souplesse car ma banque première se trouve à 1 h 30 de mon entreprise.

  9. Bonjour je vous explique j’ai une société sas depuis 2012 et je suis au lcl avec chéquier carte bleu premier bisness tout ce passe bien jusqu’à que je décroche dès contrat y’a 1 ans donc un p’us Grand chiffre de roulement à avoir en fin de moi delà un nouveau directeur arrive assez deseagrable

    depuis le début Perso je n’ai jamais demandé de droit de découvert car jamais besoin jusqu’à là je demande un droit de découvert pour pouvoir réglé les charge etc le temp qu’en début de chaque mois les recettes tombe la ce directeur me répond pas possible donc délas assez dans embarras

    je trouve une astuce j’ai un terminal de carte bleu de la societe ou j’utilise la carte bleu société à débit différé dans mon terminal par exemple 5000€ le 30 fin de mois et le 1 er je reçois 5000€ sur le compte pro le temp que les recettes tombe et j’ai fais sa depuis 1 ans jusqu’à que monecam apl ma banque pour leur dire que ma société utilise sa propre cb pro dans son propre terminal cb

    delas le banquier mappel pour me dire que ce n’était pas autorisé et qu’il vont devoir peut être clôturé le compte et porte plainte donc je vous demande ont il le droit car en gros argent sort et rentre aussitôt dans le compte pro et le banquier m’a gelé le compte je peut ni consulte mon compte en ligne ni réglé en cb et a mis les cheque en attente jusqu’à qu’il revienne de vacance en août c’est à dire 20 jours il laisse la société sans rien à aidé merci ❗️❗️?????????

    1. Bonjour,

      Votre astuce est intéressante pour financer de la trésorerie 😉 Cependant il convient de relire le contrat et/ou les conditions générales d’utilisation pour voir si c’est interdit. Nous ne pouvons vous répondre sur ce point.

  10. bonsoir cela fait plus de 3 mois que je demande a mon banquier de cloturer mon compte pro j exercais le metier de coiffeuse a domicile il me restait juste 2 prelevements sfr a qui j ai bien appele pour leur signaler la fermeture de mon compte et la grande surprise mon banquier il me preleve 595 euros de frais de cloturation est il en droit de le faire? merci

  11. Bonjour,
    Ma SAS va etre mise en sommeil cet ete. Je voudrais savoir s’il est possible de cloturer le compte bancaire associe pendant cette periode? Si non, quel impact sur le plan financier/comptable? Si oui, comment se passe le reglement des services (a minima) fournis par mon expert compable pendant la mise en sommeil ? Merci d’avance pour vos eclaircissements

    1. Bonjour,

      Je pense que vous devez conserver votre compte bancaire. Cependant vous pouvez négocier avec votre banquier pour bénéficier d’une facturation minimum voire nulle.

  12. Bonjour,
    mon père étant décédé, je « tombe » dans une succession compliquée dans laquelle mon père était actionnaire pour une société. Mais cette société a été liquidée en 1994 selon le greffe du tribunal de commerce (mais je ne trouve aucun document officiel, pas dépôt de bilan, pas de dossier de liquidation, rien…) . Sauf que mon père (et donc ma mère), n’ont jamais su ce que sont devenus les fonds de cette société, ni les biens meubles (sachant qu’il reste encore à l’heure actuelle des biens immeubles à cette société).
    Comment puis je faire pour demander à avoir accès aux comptes bancaires sachant qu’ils ont du être clôturé depuis le temps, et le notaire ne souhaitant pas « alourdir » le dossier en cours…
    En vous remerciant,
    C.

    1. Bonjour,
      Sur infogreffe, vous devriez trouver les informations sur la radiation de la société, avec notamment le nom du liquidateur. Je vous encourage à vous rapprocher de cette personne pour en savoir plus. Par ailleurs, le liquidateur à les pouvoirs sur la radiation, il doit donc pouvoir inter-agir avec la banque.

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