Comment fermer/clôturer un compte bancaire professionnel ?

La création d’un compte bancaire professionnel relève d’une obligation pour les sociétés telles que les SA, SAS, SARL… Toutefois, la clôture du compte peut avoir lieu pour diverses raisons, non seulement à l’initiative de la société elle-même, mais également à celle de la banque. Bien que la loi n’oblige pas à justifier cette rupture de convention entre les deux partis, il existe tout de même des préparations à faire. Tour d’horizon.

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Fermeture d’un compte professionnel à l’initiative de la société

Diverses raisons peuvent pousser une société à clôturer son compte bancaire professionnel : changement de banque, liquidation de la société, changement de trésorier, etc. Quoi qu’il en soit, une organisation s’impose.

Demande de clôture

La clôture d’un compte bancaire professionnel se fait sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Assurément, quelques justificatifs seront réclamés par la banque à la société. La durée de fermeture du compte peut être longue si la société détient des crédits en cours, des assurances, etc.

Régularisation du compte

La fermeture d’un compte bancaire ne peut avoir lieu que lorsque tous les prélèvements et virements en cours n’ont plus lieu. La société devrait donc laisser une provision suffisante sur le compte jusqu’à ce que l’ensemble de ces opérations soit effectué (chèque en instance, paiement par carte bancaire non débité…).

Demande de transfert de crédit

Dans le cas où la société souhaite changer de banque, il est conseillé d’avoir déjà un compte ouvert qui fonctionne et de faire une demande de transfert de crédit vers celle-ci. Les deux banques se chargeront d’effectuer le reste des formalités. Ensuite, c’est à la société de vérifier si les prélèvements habituels se sont faits à partir du nouveau compte.

Dans le cas où le transfert se fait dans une agence du même réseau, le client n’a aucune démarche à effectuer. Il lui suffit de faire une demande et les transferts sont déjà automatisés par les banques avec la possibilité de conserver le numéro de compte, la même carte bancaire et le même carnet de chèques.

Restitution du chéquier et des cartes bancaires

Lors de la clôture d’un compte bancaire professionnel, il est tenu de restituer les formules de chèque inutilisé ainsi que les cartes bancaires, même si ce n’est pas réclamé par le banquier. Sachez également que si un débit se présentait sur votre compte après la clôture, l’émetteur risque d’être interdit bancaire.

Fermeture d’un compte professionnel à l’initiative de la banque

La banque peut aussi décider de la fermeture d’un compte sans avoir à présenter un motif. La plupart du temps, elle prend cette décision pour les comptes qui ont été inactifs pendant 10 ans ou tout simplement, car le compte n’est pas assez rentable pour la banque.

Elle sera tout de même dans l’obligation d’informer le client par lettre recommandée dans un délai 30 à 45 jours avant la date de fermeture effective du compte. Ainsi, le client aura le temps d’ouvrir un compte dans une autre banque et d’effectuer le transfert nécessaire. Si le compte est débiteur, la société doit régulariser sa situation. Et, si le titulaire décède, le compte est bloqué jusqu’à ce que la succession soit réglée.

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16 réponses sur “Comment fermer/clôturer un compte bancaire professionnel ?”

  1. Bonjour j ai eu un souci mon compte professionnel a été clôturée je dois recevoir un chèque de banque car mon compte étai créditeur de 1228 euros comment puis je faire pour ouvrir un compte dans une autre banque merci cdt

    1. Bonjour,

      Vous pouvez en effet ouvrir un compte dans une autre banque. Cependant, selon le problème que vous avez eu, l’ouverture de compte pourrait être refusée. Vous devrez donc respecter la procédure expliquée ci-dessus.

  2. Bonjour,
    J’ai demandé de clôture mon compte bancaire professionnel. Ma banque m’a pris 141 euros comme frais de clôture. Est-ce que cela est bien normal?

    1. Bonjour,

      Pour les particuliers, les banques ne peuvent plus facturer de frais de clôture à la suite d’un accord de 2005. Ceci ne s’applique certainement pas aux professionnels et il convient de vérifier les montants dans la liste des tarifs bancaires de votre banque.

      Merci

  3. Bonjour
    Je compte clôturer mon compte pro suite à la mise en sommeil de ma société.
    Je veux savoir si c possible de transférer l’argent de la société sur mon compte personnel sachant que je suis l’associé unique de ma sas
    Merci d’avance

    1. Bonjour,

      Vous pouvez transférer le solde sur votre compte à condition que ce soit justifié comptablement, juridiquement et fiscalement : Salaire, remboursement de compte courant d’associé, Boni de liquidation, …

  4. J’ai dû ouvrir un compte professionnel pour pouvoir obtenir un TPE juste pour une période de 8 jours en avertissant mon nouveau conseiller que je le fermerai juste après. (on change souvent de conseiller je trouve)
    Cela fait 3 fois que je l’appelle pour cette fermeture de compte et le transfert de l’argent sur mon compte personnel dans la même banque.
    Il me demande maintenant un Kbis.
    Je n’ai jamais eu de problème les dernières années où la demande était semblable.
    Est-ce normal de fournir un Kbis de moins de 2 mois.
    Merci de votre réponse.

  5. Bonjour,
    Suite à la mise en veille de ma société, j’ai clôturé mon compte en banque. Je m’aperçois aujourd’hui (1 an plus tard) qu’un créancier doit me faire un remboursement mais ma société ne detient plus de compte en banque et leur procédure impose un RIB au nom de ma société. Que faire dans cette situation ?

  6. Bonjour,

    J’ai ouvert un compte professionnel il y a de ca 4 mois dans mon agence habituelle a 1h de route. Je souhaitais faire transférer mes 2 comptes dans une autre agence beaucoup plus proche de chez moi mais mon banquier s’y opposé, prétextant que je n’ai pas le droit de changer d’agence la première année de la création de ce compte professionnel.
    Cela est il vrai ? Ne puis je vraiment rien faire ?

    Merci pour vos réponses 🙂

    1. Bonjour,

      Pas le droit ? Selon quelle loi ? 😉 c’est peut-être la politique de cette banque mais, dans ce cas vous pouvez changer de banque …

  7. bonjour,
    j’ai un compte professionnel avec un crédit pro. Je veux changer de conseillère (car la nouvelle est une catastrophe mais c’est la directrice de l’agence) ou carrément de banque.
    Sur la demande de changement de conseiller, elle fait la sourde oreille et ne daigne même pas me répondre.
    Apparemment, à cause du prêt, je ne peux pas changer de banque (un rachat n’est pas possible ?) ni même d’agence …
    qu’en pensez vous ?

    1. Bonjour,

      Le fait d’avoir souscrit un prêt pro peut en effet poser problème au changement de banque. En effet, vous devrez :

      – soit ouvrir un autre compte mais vous devrez conserver celui-ci pour le paiement de l’emprunt => Double de frais
      – soit renégocier votre prêt dans une autre banque, ce qui n’est pas forcément évident pour les entreprises.

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