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Les titres-restaurant font partie des moyens de paiement que vous prenez en compte dans votre établissement ? Alors, sachez que l’acceptation de ces solutions de règlement est soumise à plusieurs règles. Et ce, que ce soit pour un ticket-restaurant papier ou une version dématérialisée. D’ailleurs, cette démarche a un coût imposé par l’émetteur du titre de paiement. Quoi qu’il en soit, vous pouvez découvrir dans cet article les options pour accepter les titres-restaurant.
Acceptation et remboursement des titres de restauration : les prérequis indispensables à considérer
Avant toute chose, notez que les seuls commerces qui peuvent accepter les titres-restaurant sont ceux qui exercent dans les domaines de la restauration (rapide ou traditionnelle) et de l’hôtellerie (si celle-ci intègre une partie restaurant). De même, cette solution concerne les débits de boissons assimilés aux restaurants et hôtels-restaurants. D’autres professionnels des métiers de bouche ont également la possibilité d’offrir ce moyen de règlement à leur clientèle. À l’instar des traiteurs, primeurs, boulangeries, pâtisseries, boucheries, charcuteries, commerces de distribution alimentaire…
Dès lors, si votre établissement opère dans l’un de ces secteurs d’activité, vous pouvez encaisser ces titres de paiement. Aucune autorisation administrative particulière n’est d’ailleurs requise pour les restaurateurs traditionnels et hôteliers-restaurateurs. Effectivement, vous devez simplement déposer un dossier de demande d’agrément auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR). Cette formalité vous permet aussi de justifier de votre qualité de restaurateur, cela, que vous soyez commerçant, artisan ou association.
Par contre, c’est une tout autre histoire pour les commerces assimilés et autres professionnels des métiers de bouche. En effet, si vous voulez proposer cette option de règlement à vos clients, vous devez d’abord effectuer une demande d’assimilation à un restaurateur. La procédure d’agrément à respecter varie alors en fonction de votre activité (petit commerce, distribution, vente au détail…).
Dans tous les cas, pour pouvoir vous faire rembourser les tickets encaissés, votre affiliation à la Centrale des Règlements des Titres (CRT) se révèle nécessaire. De fait, cet organisme prend en charge le remboursement des titres acceptés sur support papier. Pour les tickets-repas dématérialisés, ce sont les sociétés émettrices qui s’en occupent.
L’utilisation du ticket-restaurant se limite à un montant maximum de 19 euros par jour et par personne. Cependant, en raison de la crise sanitaire, ce plafond journalier est revu à 38 euros jusqu’au 31 août 2021.
Les options possibles pour accepter les titres-restaurant
À dépenser en une ou plusieurs fois dans le respect de la limite journalière prévue, un ticket-restaurant se décline à l’heure actuelle en deux formats bien distincts. Ainsi, vous pouvez accepter cette solution de règlement de deux manières différentes. Bien évidemment, vous avez toute liberté de n’accepter que l’une ou l’autre option. De même, rien ne vous empêche de prendre en compte les deux formes de paiement.
Titres-restaurant au format papier
Les tickets de restauration en version papier se présentent sous forme de chéquier. Ce sont des coupons nominatifs préremplis avec une somme bien définie. Apparus il y a plus de 50 ans, ils constituent les titres-restauration classiques qui tendent aujourd’hui à se faire rares. En tout cas, ils permettent aux salariés d’une entreprise de régler le prix de leur repas. Mais également des préparations alimentaires à consommer directement ainsi que des fruits et légumes.
Comme mentionné plus haut, vous devez passer par la CNTR pour le remboursement des chèques-restaurant que vous avez acceptés. Dans cette optique, il convient d’observer une procédure stricte :
- Remplir le bordereau de remise CRT Traitement
- Renseigner le talon du bordereau
- Préparer les titres
- Transmettre les bordeaux et tickets dans un point de collecte CRT Services, via ColiSUR ou Pack Vert
Le fait de rendre la monnaie sur un ticket-restaurant papier est une pratique interdite par la législation. D’ailleurs, si le coût de la prestation demandée se montre inférieur à la valeur nominale du titre présenté par votre client, vous devez refuser ce moyen spécial de paiement.
Titres de restauration dématérialisés
Présents depuis 2014 en France, les tickets-restaurant dématérialisés ont de plus en plus la cote actuellement. Par rapport aux versions papier, ils vous permettent d’accepter un règlement au montant exact de la prestation fournie. En plus, ils vous garantissent simplicité, rapidité et sécurité, aussi bien en matière d’utilisation que de remboursement. Concernant leur remboursement, il s’opère automatiquement dans les 48 heures après la validation des transactions.
Ces titres de paiement dématérialisés existent par ailleurs en deux déclinaisons :
- Carte à puce prépayée et rechargeable (similaire aux cartes bancaires)
- Application mobile accessible depuis un smartphone qui permet le paiement par mobile ou M-paiement
Quoi qu’il en soit, l’encaissement d’une carte ticket-restaurant requiert l’utilisation d’un terminal de paiement électronique. Vous n’avez pas ainsi à vous équiper d’un équipement spécial. De fait, vous pouvez parfaitement bien recourir à un TPE classique (avec code PIN ou sans contact) tant que celui-ci prend en charge ces moyens de paiement.
Combien coûte l’acceptation des tickets-restaurant ?
En acceptant les titres-restaurant comme solution de règlement, vous vous acquittez des frais qui en résultent. En fait, le coût de ces tickets se limite à la commission prélevée sur les remboursements. Cette commission diffère alors suivant l’émetteur des titres dématérialisés de restauration pour lequel vous avez opté. Pour cette raison, vous devez consulter les tarifs pratiqués par les entreprises émettrices de tickets-restaurant avant de procéder à l’acceptation de ces moyens de paiement. Dans la même optique, d’autres points essentiels sont à prendre en considération :
- Types de cartes à puce prises en charge (Conecs ou non Conecs)
- Services supplémentaires proposés par la société émettrice (par exemple, la visibilité et la mise en valeur de votre enseigne auprès des bénéficiaires des titres-restaurant via le site internet de l’émetteur)
- Présence de divers frais annexes (frais de gestion et de traitement)
Pour ce qui est des frais prélevés par la CRT pour les tickets-restaurant papier, tout dépend de votre demande :
- Les frais de traitement
- Remises de titres
- Mise en conformité
- Frais de gestion
- Frais optionnels
- Les frais ColiSUR
- Etc.
Pour en apprendre davantage, vous pouvez consulter plus en détail la grille tarifaire de la filiale de la CNTR qui fait périodiquement l’objet d’un ajustement.