Comment changer d’expert-comptable ?

Changer d’expert-comptable : l’importance de se référer à la lettre de mission

S’en rapporter aux dispositions figurant dans cette lettre, tel est le premier réflexe à adopter pour changer d’expert-comptable. Pour rappel, il s’agit d’un contrat de droit commun qui lie ce professionnel de la comptabilité à l’entrepreneur. La signature de ce document constitue en plus une étape obligatoire selon le Code de déontologie des experts-comptables. D’autant plus qu’il convient d’y mentionner plusieurs éléments à l’instar de :

• L’identité du client et du prestataire
• La description complète des services que l’expert-comptable doit fournir
• Ses honoraires ou le tarif du cabinet d’expertise comptable ainsi que leurs modalités de règlement
• Une grille de répartition des obligations des deux parties
• La déontologie à suivre en cas de rupture de contrat dans la lettre de résiliation

Comme vous pouvez le constater, la lettre se doit de préciser les formalités à réaliser. D’où l’intérêt de consulter cet important document avant d’entamer une quelconque procédure.

Concrètement, comment procéder à cette modification ?

Insatisfaction, honoraires trop élevés, changement de siège social…, nombreux sont les motifs qui peuvent amener une entreprise à choisir un nouvel expert-comptable. Pour cela, il faut impérativement se conformer aux lettres de mission. Toutefois, en l’absence de clause particulière, la déontologie de fin de mission avec un expert-comptable présente généralement deux cas de figure.

• D’une part, si vous souhaitez opérer la rupture du contrat en cours d’année. Dans ce cas, vous devez procéder au paiement d’indemnité de rupture anticipée de contrat. Celles-ci correspondent ainsi à 25 % des honoraires pour l’exercice comptable en cours.
• D’autre part, si vous envisagez de ne pas renouveler le contrat de votre expert-comptable et de le résilier à la date de fin de sa mission. Dès lors, vous avez l’obligation de l’informer par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Et ce, avec un préavis de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable en cours. En tout cas, sachez qu’il est inutile de donner la ou les raisons de votre décision dans la lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir

En cas de non-dénonciation de la résiliation du contrat par courrier en LRAR dans ce délai de préavis de 3 mois, l’on assiste à sa tacite reconduction d’une année sur l’autre.

Autres points à ne pas négliger pour son changement d’expert-comptable

Le paiement des honoraires

L’éthique et le respect du Code de déontologie des experts-comptables se trouvent au cœur de ce changement d’expert. Ainsi, il est essentiel que vous régliez en totalité les honoraires de votre expert-comptable avant de rédiger la lettre de résiliation. De fait, ce changement ne doit être en aucun cas motivé par votre volonté à vous soustraire à vos obligations.

La transmission du dossier de l’entreprise

En l’absence de différend, l’expert-comptable en fin de mission est dans l’obligation d’effectuer la transmission du dossier complet de votre entreprise à son cabinet. Il en est ainsi des :

• Dossiers permanents : statuts et extrait Kbis
• Documents juridiques et sociaux
• Documents comptables (en version papier) : factures, relevés de compte, etc.
• Fichiers numériques au format TXT : balances, grand livre, journaux de comptabilité

Changer d’expert-comptable : focus sur le droit de rétention

Si un différend subsiste, l’expert-comptable en fin de mission peut user de son droit de rétention sur le dossier. Par contre, il doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’utiliser :

• Si le client n’a pas payé ses honoraires, il peut se servir de son droit de rétention. Mais uniquement au titre des travaux qu’il a effectués et non au titre des indemnités.
• Les moyens de conciliation entre les deux parties ont échoué
• Il a avisé par écrit le président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables et le client de sa volonté d’exercer ce droit.

En outre, il faut noter que le droit de rétention concerne seulement les dossiers qui comprennent les travaux que l’expert-comptable partant a réalisés. Autrement dit, tous les documents qu’il a établis lui-même.

La comptabilité en ligne est une option de gestion comptable dématérialisée et à distance par un cabinet d’expertise comptable en ligne. Cependant, l’ordre des experts-comptables ne se précipite pas dans ce genre de cabinet d’expertise, car les honoraires d’un comptable en ligne sont moins chers et ils ne reçoivent pas toujours une indemnité de rupture de contrat de la part de leur cabinet.