Comment déclarer une cessation d’activité d’une SARL ?

Plusieurs circonstances poussent les dirigeants d’une SARL ou société à responsabilité limitée à cesser leurs activités. Tout comme la création, cette fermeture doit aussi suivre certaines formalités pour qu’elle soit effective. Nous vous livrons tous les détails dans les lignes qui suivent !

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Quelles sont les causes d’une cessation d’activité de SARL ? 

La cessation d’activité d’une SARL peut se produire suite à un évènement déjà prévu et mentionné dans les statuts de l’entreprise. Elle peut également se réaliser suite à une demande volontaire des associés ou encore suite à des problèmes financiers insurmontables. Faisons le tour d’horizon des causes de la cessation d’activité d’une SARL ! 

L’arrivée du terme 

Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, les associés sont tenus de rédiger les statuts de celle-ci. Les informations essentielles la concernant doivent alors être renseignées dans ce document, dont sa durée de vie (maximum 99 ans). Une fois que la période précisée arrive à son terme, on procède automatiquement à la dissolution de l’entreprise si les associés n’ont pas manifesté leur volonté à la proroger. 

L’extinction de l’objet social

L’objet social de la SARL fait aussi partie des informations essentielles à indiquer dans ses statuts. Cœur de l’activité, il constitue la raison pour laquelle la société a été créée. De ce fait, quand l’objet social disparait ou perd son efficacité, la SARL peut être légalement dissoute. 

La dissolution anticipée

La dissolution anticipée ou rupture de contrat fait l’objet d’une décision prise par les associés de la SARL lors d’une assemblée générale extraordinaire ou AGE. Cette volonté peut être favorisée par de nombreuses raisons comme le projet de mise en vente ou le divorce du gérant de l’entreprise.

Elle se présente alors comme un des facteurs entrainant la cessation d’activité d’une société à responsabilité limitée.

Les difficultés financières 

La cessation d’activité d’une SARL peut aussi être engendrée par des problèmes financiers et économiques. En règle générale, les associés doivent entamer une procédure spéciale de reconstitution des fonds propres avant de choisir entre la cessation ou la poursuite de leur activité.

Dans tous les cas, les dettes doivent être remboursées. Si la société se trouve toutefois dans l’impossibilité de régler la situation, il s’avère possible de procéder à la cessation de paiement et de demander la dissolution de la SARL au tribunal de commerce. 

Déclaration de la cessation d’activité d’une SARL : la procédure à suivre

La cessation d’activité d’une SARL implique une déclaration formelle auprès des organismes compétents. Comprenant trois étapes distinctes, celle-ci doit être effectuée par un liquidateur. Ce dernier s’agit d’une personne (un tiers, un associé ou un gérant) désignée par les associés de l’entreprise ou par le tribunal dans une assemblée générale extraordinaire. Il assure donc le bon déroulement de la procédure. 

La dissolution de la SARL 

Première étape de la déclaration de la cessation d’activité d’une SARL, la dissolution informe sur la fin de l’entreprise et réclame sa liquidation. Elle est décidée par les associés de l’entreprise ou par le liquidateur durant une AGE. Cette décision doit suivre certaines formalités pour être opposable aux tiers, à savoir :

  • Publier l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Rapporter la confirmation de la dissolution de la SARL à la recette des impôts ;
  • Déposer l’acte de nomination du liquidateur et la décision de dissolution au greffe du tribunal de commerce, celui-ci se charge après de la publication Bulletin des annonces civiles et commerciales ;
  • Inscrire la modification au registre des commerces et des sociétés (au plus tard un mois après la décision) ;
  • Déposer l’ensemble des dossiers concernant la dissolution de la SARL au centre de formalités des entreprises. 

La liquidation de la SARL

Cette démarche consiste en premier lieu à évaluer les comptes de la société. Elle est assurée par le liquidateur quelques mois après la dissolution de la SARL.

Le liquidateur peut alors vendre les biens afin de payer les dettes. Il évalue ensuite le désintéressement des créanciers de l’entreprise pour régler la situation. Il faut d’ailleurs souligner que les créanciers peuvent poursuivre les associés en justice si ces derniers ont eu droit à des actifs sans avoir s’acquitter des dettes avant que les créanciers s’en désintéressent.

C’est après toutes ces opérations que le liquidateur procède à la détermination de l’actif et le passif restants dans le but de les partager entre les associés. La distribution s’effectue proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun.

Après l’établissement de tous les comptes, on passe à la clôture de la liquidation. Pour ce faire, le liquidateur organise une assemblée générale ordinaire.

En cas de boni liquidation, c’est-à-dire que les montants récupérés suffisent à rembourser les créanciers, la réunion doit être transcrite en PV (à transmettre au service des impôts). Une nouvelle AGE doit avoir lieu au plus tard trois ans après la dissolution de la SARL pour réaliser un bilan sur les comptes définitifs et pour constater la clôture. Là encore, il existe quelques démarches à suivre :

  • Publication de la décision de clôture dans un JAL ;
  • Dépôt des comptes définitifs et de la décision au greffe du tribunal de commerce ;
  • Rédaction d’une demande de radiation de la SARL au registre du commerce et des sociétés (au plus tard un mois après la clôture).

Le dépôt de bilan

Dans le cas où l’actif de la SARL n’arrive pas à couvrir ses dettes, le gérant doit procéder à une déclaration de la cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est ce qu’on appelle le dépôt de bilan. L’opération se réalise au plus tard 45 jours après la procédure de constatation de la cessation de paiements. Dans le même délai, le gérant est tenu de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il revient au tribunal de décider sur la procédure adéquate après analyse de vos dossiers. 

S’il décide le redressement judiciaire, un administrateur judiciaire s’occupe de l’étude des possibilités de continuation d’activité avant de clôturer la société. Celui-ci devient alors le patron de l’entreprise pendant une durée maximale de six mois et doit dresser un rapport sur le bilan économique et social afin de choisir entre une cessation partielle ou totale de l’activité de la SARL.

Si la juridiction opte pour la liquidation judiciaire, l’activité prend fin et le débiteur doit régler le passif de la SARL. On prononce le terme de la procédure quand les dettes sont réglées ou quand les actifs se révèlent insuffisants pour la poursuite de la liquidation. Cette clôture annonce ainsi la fermeture définitive de la SARL. 

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