Comment déclarer une cessation d’activité d’une SAS ?

Ce qu’il faut savoir sur la cessation d’activité d’une SAS

La cessation d’activité d’une SAS peut être imposée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (par exemple, à cause d’une cessation de paiements constatée depuis au moins 45 jours). Cependant, pour certaines raisons (décès, mésentente entre actionnaires…), elle peut être volontaire.

Dans le cas où la cessation est volontaire, la fermeture de l’entreprise est décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Outre les actionnaires au sein de la SAS, les dirigeants (président, directeurs…) sont également tenus d’y prendre part.

Cette opération est réalisée sous forme de vote par les actionnaires et selon les indications statuaires. Si les statuts stipulent que la décision doit être prise à l’unanimité, toute contestation empêchera la cessation d’activité. Dans le cas contraire, la décision peut être prise par une majorité simple.

Les formalités pour une déclaration de cessation d’activité à l’amiable

Pareillement appelée dissolution-liquidation, la cessation d’activité volontaire d’une SAS doit suivre certaines procédures. Le respect de chaque étape est primordial afin de valider la fermeture de l’entreprise.

La dissolution

Après la convention sur la cessation d’activités, un procès-verbal de dissolution doit être enregistré. Ce document sert à matérialiser la dissolution-liquidation de la société et renseigner sur :

• les informations concernant la société (dénomination sociale, capital social, siège social…)
• les actionnaires de la SAS
• les résolutions votées à l’unanimité ou à la majorité.

Outre cela, la mention du liquidateur nommé dans le procès-verbal de dissolution est pareillement obligatoire.

La nomination de liquidateur

La nomination du liquidateur est réalisée lors de l’assemblée générale. La personne nommée peut être le président, un associé ou un tiers. Quoi qu’il en soit, le liquidateur supervisera :

• le recouvrement des créances de l’entreprise
• la vente des immobilisations et des stocks
• l’amortissement des dettes
• l’abolition des contrats en cours tel que le contrat de bail.

L’enregistrement du PV de dissolution au service des impôts des entreprises ou SIE

Cette formalité est optionnelle et gratuite.

La publication de l’annonce légale de dissolution

La démarche de dissolution doit faire l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de l’entreprise. Cette annonce doit se faire dans le mois qui suit la nomination du liquidateur. La publication vise à informer les tiers de la décision de cessation d’activité de la SAS. Elle doit ainsi renseigner sur l’identité du liquidateur, la cause et le siège de liquidation.

Le tarif est de 149 euros.

La soumission du dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce

Le liquidateur doit transmettre au greffe quelques documents pour finaliser la procédure de dissolution de la SAS, à savoir :

• Le procès-verbal d’assemblée générale de dissolution
• L’attestation de parution de l’avis de dissolution dans le journal d’annonces légales
• La déclaration de non-condamnation et l’attestation de filiation du liquidateur
• Une copie d’une pièce d’identité du liquidateur avec la mention « certifié conforme à l’originale », la date et la signature
• Le formulaire M2 de déclaration modificatrice rempli, daté et signé ou un pouvoir si le formulaire n’est ni rempli ni signé par le représentant légal
• Le chèque de versement de 192,01 euros pour les formalités.

Suite à cela, un KBIS de cessation d’activité sans poursuite de la personnalité juridique sera remis à la SAS. Après cet enregistrement et après validation, le greffe transmettra les informations liées à la cessation d’activité à la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou au centre des formalités des entreprises (CFE).

À l’issue de ces procédures, la société peut entamer les étapes de la liquidation.

La clôture de liquidation et la radiation

Une assemblée générale est de nouveau requise pour les formalités de liquidation et de radiation.

La liquidation proprement dite

Le liquidateur se charge d’établir l’inventaire complet de l’actif et du passif de l’entreprise. Ensuite, il met en vente les éléments de l’actif et règle le passif (paiement des créances). À l’issue de ces opérations, le liquidateur élabore les comptes de liquidation.

Si le solde actif-passif est excédentaire, il y a boni de liquidation. Ce surplus sera alors partagé entre les associés en fonction de leurs apports au capital social. Dans ce cas, le PV de liquidation doit être enregistré au service des impôts des entreprises. Un droit de partage ou de mutation correspondant à 2,5 % du boni doit être payé par virement ou par chèque par l’un des actionnaires.

Dans le cas où le solde actif-passif est déficitaire, on parle de mali de liquidation. Les actionnaires sont ainsi tenus de régler les créanciers de la SAS au prorata de leurs apports.

Après cela, les actionnaires se chargent d’approuver les comptes, de liquidation, de donner quitus au liquidateur et d’accepter la clôture de la société.

Les formalités à respecter pour la procédure de radiation

Comme pour les étapes de dissolution, une annonce légale de liquidation est obligatoire. De même, l’attestation de parution est ensuite à transmettre au greffe compétent.

La procédure se poursuit par la remise d’un dossier de radiation de la SAS au CFE :

• Un formulaire M4
• Un exemplaire du procès-verbal de liquidation enregistré aux impôts s’il y a boni de liquidation
• Un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur
• Un chèque de règlement des formalités de 13,93 euros à l’ordre du tribunal du commerce.

En somme, la déclaration de cessation d’activité volontaire nécessite plusieurs formalités et engendre des couts. AGE, nomination de liquidateur et diverses procédures judiciaires sont au programme. Néanmoins, il est possible de déléguer ces formalités à une plateforme juridique en ligne pour gagner du temps.