Comment dissoudre une SASU en ligne ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) séduit les entrepreneurs en raison de sa souplesse. Mais pour une raison ou une autre, il se peut que l’associé unique décide sa fermeture. C’est une décision qui implique la réalisation de certaines formalités obligatoires. À l’ère de la digitalisation, la création tout comme la dissolution d’une SASU peuvent se faire en ligne. Voici comment ?

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Les étapes de dissolution d’une SASU : rappel

Acter la décision de dissolution

La décision de dissoudre une SASU de manière anticipée revient à l’associé unique. Il doit alors la matérialiser en réalisant un procès-verbal. Dans cet acte, il doit également désigner un liquidateur qui se chargera de la liquidation de la société. Ce dernier peut être l’actionnaire unique lui-même.

Depuis 2020, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le procès-verbal de décision de l’associé unique auprès du service des impôts. Néanmoins, si l’actionnaire l’effectue tout de même, la déclaration est gratuite.

Publier un avis de dissolution

La fermeture de la SASU est une information qui concerne le public. C’est pourquoi la loi oblige l’associé unique de diffuser un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la prise de décision. Cette publicité vise l’opposabilité de la dissolution aux tiers. Elle doit faire mention de :

  • la dénomination de la société ;
  • sa forme juridique (SASU) ;
  • son adresse de siège social ;
  • son numéro SIREN ;
  • l’identité et l’adresse du liquidateur.

La publication permet l’obtention d’une attestation de parution qui est un document essentiel pour la suite de la démarche.

Demander la dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce

La prochaine étape est de rassembler un certain nombre de pièces qui seront transmises au tribunal de commerce. Ce dossier doit comprendre : 

  • un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique ;
  • trois exemplaires du formulaire M2, dûment remplis et signés ;
  • une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • une attestation de filiation ;
  • une déclaration de non-condamnation du liquidateur. 

Les démarches de liquidation

La dissolution va souvent de pair avec la liquidation lorsqu’il s’agit de fermer une SASU. Une fois la société dissoute, le pouvoir du dirigeant d’entreprise prend fin. Désormais, seul le liquidateur désigné peut agir au nom de la société.

Il procède alors à la réalisation des actifs de la société et à l’apurement des passifs. Autrement dit, il recouvre les créances et vend les stocks et les immobilisations pour rembourser les dettes de l’entreprise. À l’issue de cette opération, il établit des comptes de liquidation et les présente à l’associé unique. Celui-ci décide alors :

  • d’approuver les comptes de liquidation ;
  • de constater le solde de liquidation ;
  • de clôturer les opérations de liquidation.

L’actionnaire acte une nouvelle fois ses décisions par un procès-verbal. En présence d’un boni, ce document doit être enregistré auprès du service des impôts.

Par la suite, il doit publier un avis de liquidation dans le même journal d’annonces légales qui a diffusé l’avis de dissolution.

Après toutes ces formalités, l’associé unique doit demander la radiation de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS). La personnalité morale est alors officiellement éteinte.

Les solutions pour dissoudre une SASU en ligne

Grâce au web 2.0, l’associé unique n’a plus besoin de se déplacer pour réaliser les démarches de dissolution de la SASU.

Sur internet, il a la possibilité de publier une annonce légale dans un journal en ligne et de transmettre les documents au tribunal de commerce depuis le portail infogreffe.fr.

Plus intéressant encore, il peut utiliser un service juridique dématérialisé dans l’accomplissement des formalités. Connu sous le nom de legaltech, ce type de plateforme de droit permet de générer tous les documents requis à la dissolution de la société :

  • procès-verbal de dissolution ;
  • annonces légales ;
  • procès-verbal de liquidation ;
  • etc.

La legaltech peut aussi se charger d’effectuer la demande d’inscription modificative et de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les avantages de fermer une SASU sur internet

Il est avantageux pour l’entrepreneur de dissoudre sa société en ligne. Tout d’abord, cette solution lui permet de gagner un temps précieux puisqu’il n’aura pas besoin de se déplacer pour effectuer les démarches. De plus, les documents et les annonces légales sont générés automatiquement. Ce qui permet de réaliser rapidement et simplement les démarches de fermeture.

Outre le gain de temps, passer par une legaltech coûte beaucoup moins cher que solliciter les services d’un avocat ou d’un expert-comptable. En général, les plateformes juridiques facturent entre 100 à 200 euros tandis que les honoraires d’un professionnel du droit peuvent s’élever à des milliers d’euros.

Enfin, l’associé unique profite des services additionnels que proposent les agences juridiques en ligne. Le plus souvent, il s’agit de :

  • la garantie de non-rejet du dossier ;
  • la vérification du dossier par un formaliste ;
  • l’assistance téléphonique par un conseiller ou un juriste.

Comment choisir une legaltech pour la dissolution d’une SASU ?

Les plateformes juridiques se multiplient sur le web. En France, on en compte aujourd’hui plus de 200. L’offre est tellement abondante qu’il n’est pas évident de faire un choix. Pourtant, il est important pour la sécurité de la démarche de se poser les bonnes questions à propos d’un prestataire. Voici alors des critères à considérer avant de choisir une legaltech.

La fiabilité

Avant de confier la dissolution de la SASU à une agence juridique en ligne, il convient de mener une sorte d’enquête sur celle-ci. Pour s’assurer de son sérieux, il faut tout d’abord vérifier qu’elle est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

De même, il faut se renseigner si elle a signé « la charte éthique pour un marché du droit en ligne et de ses acteurs », établie par les professionnels du droit et l’association pour le développement de l’informatique juridique. La signature de cette charte garantit le respect des obligations en termes de confidentialité des données.

Par ailleurs, il est utile de se référer aux avis des clients pour se faire une idée de la qualité des prestations. L’existence d’un système de notation sur la plateforme prouve déjà la bonne foi d’une legaltech.

Les compétences de l’équipe

Bien qu’elles simplifient considérablement les démarches juridiques, les legaltechs ne doivent pas pour autant simplifier le droit. C’est pourquoi il est essentiel de prendre en considération les compétences juridiques de son équipe. 

La transparence du prix

Le prix varie d’une plateforme à une autre. Si certaines proposent des services gratuits, d’autres sont payants. Dans tous les cas, il faut faire attention à l’existence des frais cachés.

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