Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Dès la naissance de l’activité, le chef d’entreprise doit donner une adresse officielle à son entreprise. C’est ce que l’on appelle la domiciliation.

Pour cela, il dispose de plusieurs choix. Il peut domicilier l’activité chez lui, auprès d’une société de domiciliation, ou encore dans des locaux professionnels.

La domiciliation chez soi est particulièrement plébiscitée pour sa simplicité et sa gratuité. Cependant, il convient de bien respecter les règles législatives et contractuelles en vigueur.

Domicilier son entreprise, qu’est-ce que cela signifie ?

La domiciliation de l’activité est obligatoire dès la création de l’entreprise individuelle ou de la société. Le chef d’entreprise doit alors choisir entre plusieurs solutions de domiciliation.

Définition de la domiciliation

En France, toute entreprise – qu’elle soit entreprise individuelle, micro-entreprise ou société – doit avoir une adresse officielle (ou adresse administrative). C’est ce que l’on appelle la domiciliation. Pour les sociétés, on parle aussi de siège social.

Cette domiciliation permet évidemment à l’entreprise de recevoir et d’émettre du courrier pour ses échanges avec les tiers et l’État, mais pas que. L’adresse de domiciliation permet d’identifier l’entreprise : c’est un élément de son identité, au même titre que son nom ou son statut juridique.

L’adresse de domiciliation définit en outre les règles juridiques et fiscales applicables à l’activité. Par exemple, toutes les entreprises immatriculées en France sont soumises à la loi française.

La domiciliation permet enfin de désigner les organismes compétents pour les formalités. Par exemple, le Service des Impôts compétent dépend de l’adresse de l’entreprise, de même que le CFE compétent pour les formalités de création, de modification et d’extinction d’activité.

La domiciliation se fait dès la création de l’entreprise. Elle est mentionnée sur le formulaire P0 pour les entreprises individuelles, et M0 pour les sociétés.

Les différents types de domiciliation

L’entrepreneur individuel et le dirigeant de société disposent de plusieurs solutions pour domicilier son activité.

Ils peuvent tout d’abord domicilier leur activité chez eux, à leur adresse personnelle. C’est une situation très fréquente, car elle est simple et gratuite. Il existe cependant des règles à respecter.

La domiciliation commerciale est également possible. Dans ce cas, le dirigeant de société a recours à une société de domiciliation, qui lui attribue une adresse officielle en échange d’un paiement mensuel.

Enfin, certaines entreprises choisissent de se domicilier dans des locaux professionnels ou des pépinières d’entreprises.

Domicilier son entreprise chez soi : quels avantages ?

La domiciliation à son propre domicile est une situation courante, particulièrement chez les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.

Son atout principal est sa gratuité. Le dirigeant d’entreprise n’a pas à louer ou acheter des bureaux professionnels, ni même payer chaque mois une société de domiciliation. C’est une solution très économique, particulièrement pour les activités qui ne dégagent pas encore de chiffre d’affaires.

Les auto-entrepreneurs en particulier sont une grande majorité à domicilier leur activité chez eux. Cela s’explique pour des raisons de taille de l’activité mais également de fiscalité : ils ne peuvent pas déduire au réel leurs charges. Or, un loyer professionnel représente un poids important dans les finances d’une entreprise. Attention cependant, cela ne dispense pas du paiement de la CFE, un impôt local dû chaque année par toutes les entreprises.

En outre, la domiciliation chez soi présente l’avantage d’être extrêmement simple. Aucune démarche particulière n’est requise, si ce n’est de prévenir le cas échéant le bailleur ou le syndic de copropriété. Cela allège donc les démarches à réaliser par le créateur d’entreprise.

Les limites de la domiciliation chez soi

Malgré ses atouts, la domiciliation chez soi présente quelques limites.

Elle brouille tout d’abord la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle. L’adresse personnelle du dirigeant apparaît sur les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise. C’est particulièrement vrai s’agissant des sociétés, tenues de faire figurer leur siège social sur tous les supports destinés aux tiers.

En outre, cette situation n’est peut-être pas idéale à terme, au fur et à mesure du développement de l’activité. Des locaux seront probablement nécessaires, ne serait-ce que pour accueillir ponctuellement clients, prospects et partenaires commerciaux.

Dans une moindre mesure, l’adresse de l’activité joue sur l’image de l’entreprise. Il est clair que l’effet ne sera pas le même selon l’adresse communiquée aux partenaires commerciaux.

Enfin, domicilier son activité chez soi ne veut pas dire exercer chez soi. Cela n’autorise pas forcément l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile, telle que la réception des clients, le stockage des marchandises, la fabrication des produits… Ce sont deux choses bien différentes.

Les conditions pour domicilier l’entreprise chez soi

Les conditions de la domiciliation chez soi diffèrent légèrement selon le statut juridique choisi par l’entreprise. On distingue dans ce cas les entreprises individuelles et les sociétés.

Domicilier une entreprise individuelle chez soi

La domiciliation d’une entreprise individuelle chez soi est possible dès lors que les dispositions législatives et contractuelles ne s’y opposent pas. Il importe peu que l’entrepreneur soit locataire ou propriétaire de son domicile, ou que le logement ne soit pas à destination commerciale.

Il faut cependant vérifier le contrat de bail ou le règlement de copropriété le cas échéant, ainsi que les règles d’urbanisme.

Si l’entrepreneur individuel ne dispose d’aucun établissement pour exercer son activité (c’est-à-dire qu’il exerce son activité uniquement à l’extérieur, chez ses clients par exemple), il peut domicilier l’entreprise chez lui, même en présence d’une clause qui l’interdit.

Si le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas, l’entrepreneur peut également exercer son activité professionnelle chez lui. Cela va donc plus loin qu’une simple domiciliation.

Les règles sont plus strictes lorsque le logement est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne. Par exemple, si l’activité est exercée à l’étage, la réception de clients ou de marchandises n’est pas possible.

Pour domicilier son activité chez lui, l’entrepreneur individuel doit prouver la jouissance ou la propriété du logement déclaré. Il peut pour cela utiliser un contrat de bail, ou une facture d’électricité.

Enfin, l’entrepreneur individuel doit notifier son bailleur ou le syndic de copropriété de son intention de domicilier son activité chez lui, et ce avant l’immatriculation de l’entreprise.

Domicilier une société chez soi

Les règles de domiciliation diffèrent quelque peu s’agissant des sociétés.

Seuls les dirigeants de société peuvent domicilier chez eux la société : gérant de SARL, président de SAS… Les associés n’ont pas cette faculté, à moins qu’ils ne soient également dirigeants. C’est le cas, par exemple, d’un l’associé unique gérant d’EURL.

En outre, si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation du siège social au domicile de son dirigeant, cette domiciliation est nécessairement temporaire. Après 5 ans, le dirigeant devra régulariser la situation auprès du Greffe du tribunal de commerce. Dans le cas contraire, il s’expose à une radiation du RCS.

Comme pour les entreprises individuelles, il convient enfin de vérifier les règles légales et contractuelles susceptibles de limiter voire d’empêcher la domiciliation. Il faut également pouvoir prouver la jouissance des lieux, au moyen par exemple d’un contrat de bail ou d’une facture d’électricité. Le bailleur ou le syndic de copropriété doit en outre être prévenu préalablement à l’immatriculation de la société.

Domiciliation à son propre domicile : quelles alternatives ?

La domiciliation de l’activité au domicile du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel n’est pas la seule possibilité offerte par le droit. Il est également possible d’avoir recours à la domiciliation commerciale, ou encore de domicilier son activité dans des bureaux ou locaux professionnels.

Opter pour la domiciliation commerciale

Lorsque le chef d’entreprise s’adresse à une société de domiciliation déclarée en Préfecture, on parle de domiciliation commerciale. Les sociétés de domiciliation sont habilitées à délivrer des adresses administratives aux entreprises individuelles, aux micro-entreprises et aux sociétés.

Outre l’attribution d’une adresse officielle, il est fréquent que les sociétés de domiciliation commerciale proposent des services annexes. Par exemple, elles peuvent scanner ou réexpédier le courrier, assurer le standard téléphonique, ou encore louer des bureaux et salles de réunion à la semaine ou la journée. Les services proposés sont parfaitement adaptés aux besoins permanents ou ponctuels des entreprises, ce qui en fait un des atouts de la domiciliation commerciale.

Les tarifs débutent à 10 euros HT par mois pour une domiciliation commerciale sans services annexes. Les prix varient selon l’emplacement et la renommée de la société de domiciliation. Bien sûr, les services complémentaires souscrits alourdissent l’addition.

Opter pour la domiciliation dans un local en propre

Les entreprises qui louent ou possèdent des locaux professionnels peuvent y domicilier leur activité. En général, ce sont des entreprises de taille moyenne ou importante dont l’activité rend indispensable la location ou l’achat de locaux. Elles peuvent alors choisir des espaces adaptés à leurs besoins, et les aménager à leur guise.

Les petites et jeunes entreprises n’ont parfois pas les moyens de louer des bureaux ou des locaux. Elles préfèreront alors la domiciliation commerciale ou la domiciliation chez soi.

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