En conformité avec la loi Pinel de 2014, tout micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale a l’obligation de s’immatriculer. Et ce, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Selon la nature de son activité, il doit alors s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM). Cela lui permet notamment d’obtenir un extrait K auto-entrepreneur (extrait D1 pour les artisans). Cet article fait justement le point sur ce qu’il faut savoir à propos de cet extrait K. Définition, contenu et formalités pour l’obtenir, tout de suite les détails.
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comparerExtrait K pour un auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il exactement ?
Si les personnes morales (SASU, EURL, SAS, SARL, SCI…) inscrites au RCS détiennent un extrait Kbis, les personnes physiques, dont les micro-entrepreneurs, immatriculées à ce registre disposent de l’extrait K. Ainsi, à l’instar de l’extrait Kbis pour les sociétés, l’extrait K auto-entrepreneur constitue en quelque sorte la carte d’identité de l’auto-entreprise. Concrètement, ce document administratif permet de prouver l’existence juridique d’une micro-entreprise vis-à-vis des tiers.
En plus d’attester de la légalité de son statut de micro-entrepreneur, ce précieux sésame se révèle également indispensable pour justifier de la réalité de son activité. Cela, auprès de ses clients, prospects, fournisseurs, partenaires financiers et des administrations publiques. Quoi qu’il en soit, ce document a toute son utilité si l’auto-entrepreneur souhaite :
- Déposer sa candidature à un appel d’offres public
- Procéder à des démarches auprès d’un établissement bancaire (ouverture d’un compte par exemple)
- Acheter des matériels professionnels auprès des distributeurs
L’extrait K pour un auto-entrepreneur est un document officiel non confidentiel. Dès lors, n’importe qui peut en demander un exemplaire auprès du greffe du tribunal de commerce, dont dépend la micro-entreprise. En outre, cet extrait doit dater de moins de 3 mois pour garantir son opposabilité et faire foi dans le cadre des différentes formalités administratives.
Auto-entrepreneur : le contenu d’un extrait K
Il va sans dire qu’un extrait K pour auto-entrepreneur doit contenir plusieurs informations nécessaires à l’identification de la micro-entreprise au RCS. Il se doit notamment de faire apparaître les données suivantes :
- Greffe d’immatriculation
- Raison sociale de l’auto-entreprise
- Adresse de domiciliation de la structure (c’est-à-dire l’adresse de son siège)
- Type d’activité commerciale exercée en détail
- Date de création de la micro-entreprise
- Numéro d’identification (numéro SIREN)
- Code NAF
- Informations concernant l’auto-entrepreneur (nom, prénoms, date et commune de naissance, domicile, fonction et nationalité)
Le cas échéant, l’extrait K pour un auto-entrepreneur peut également comporter les données ci-après :
- Nom de domaine du site internet de la micro-entreprise
- Référence des autorisations obligatoires en cas d’exercice d’une activité règlementée
Mais encore, ce précieux sésame peut indiquer toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédure collective. À savoir les sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.
Comment se procurer un extrait K pour un micro-entrepreneur ?
Pour obtenir un extrait K pour un auto-entrepreneur, il convient bien entendu d’en faire la demande auprès du greffe compétent. Deux options sont alors possibles.
Se rendre directement auprès du greffe du tribunal de commerce
Dans ce cas, il importe de se déplacer directement auprès du greffe, dont dépend la micro-entreprise. Pour effectuer la demande, il faut fournir la raison sociale ou bien le numéro SIREN de la structure. Il appartient ensuite au greffier de délivrer et de certifier l’extrait K.
Demander un extrait K pour un auto-entrepreneur en ligne
Il est également envisageable de se procurer ce fameux sésame en ligne via le site de l’Infogreffe. Pour commander son extrait K auto-entrepreneur, il faut procéder comme suit :
- Se rendre sur le site infogreffe.fr
- Aller dans la rubrique « Documents officiels », puis « Extrait Kbis »
- Renseigner le formulaire de recherche pour accéder à la fiche Infogreffe de la micro-entreprise
- Choisir le mode de transmission du document (par voie postale ou par voie électronique)
- Cliquer sur « Terminer ma commande »
Coût d’une demande d’extrait K auto-entrepreneur
La demande d’extrait K auto-entrepreneur est en principe une démarche payante. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, cette formalité coûte :
- 2,82 € si retrait sur place au greffe
- 4,08 € si envoi par courrier
- 3,53 € si transmission en ligne (envoi par courriel ou via téléchargement)
Par contre, en passant par le site de MonIdenum, cette démarche s’effectue de manière gratuite.
L’absence d’extrait K pour les auto-entrepreneurs soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS est sanctionnée. Dès lors, les sanctions envisageables auxquelles ils s’exposent consistent en :
- Un versement d’indemnités journalières de retard d’immatriculation (astreintes à verser jusqu’à ce que les entrepreneurs concernés procèdent à l’enregistrement de leur micro-entreprise)
- Une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende allant jusqu’à 45 000 € pour délit de travail dissimulé
Cette seconde sanction s’applique notamment aux micro-entrepreneurs qui ont omis volontairement l’étape d’immatriculation lors de la création de leur structure. Et ce, alors qu’ils sont dans l’obligation de s’y conformer.
