Comment rédiger son annonce légale de modification de dénomination ?

Vous envisagez sérieusement de modifier le nom de votre entreprise ? Alors, vous devez vous atteler à la publication d’une annonce pour changer de dénomination sociale. Et ce, que ce soit pour des raisons structurelles (fusion ou scission, transfert de siège…) ou stratégiques (évolution des activités, changement de gérant…). En effet, cette démarche implique la modification des statuts. D’où la nécessité d’une attestation de parution dans un journal officiel habilité, c’est-à-dire un journal d’annonces légales agréé par arrêté préfectoral.

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votre société

Annonce légale pour un changement d’objet social : ce qu’elle doit impérativement indiquer

Parce que changer la dénomination entraine une modification des statuts, il faut procéder à la rédaction et la publication d’un avis dans un JAL, selon les consignes du Centre de Formalités des Entreprises. Et cela, dans le but d’avertir les tiers et dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il convient dès lors de se conformer à un certain formalisme au moment de rédiger cette annonce pour le changement de dénomination sociale. De fait, celle-ci doit indiquer plusieurs informations obligatoires pour être valable et recevable. Il en est ainsi de :

  • L’ancienne dénomination de l’entreprise
  • Son statut juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI…)
  • Le montant de son capital social ou bien de son capital plancher s’il s’agit d’une société à capital variable
  • L’adresse complète du département du siège (l’ancien et le nouveau en cas de transfert de siège)
  • Son numéro d’identification unique ou numéro d’immatriculation au RCS
  • L’inscription RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal d’immatriculation de l’entreprise

Cet avis de changement doit également mentionner :

  • L’organe compétent qui a acté la décision de modification (Assemblée générale mixte, AGE, Assemblée générale ordinaire, associé unique…)
  • La date de prise de décision
  • La nouvelle dénomination de la structure
  • Le nom de la ville du greffe auquel est rattachée la société, précédé de l’indication que cette démarche fera l’objet d’une mention au RCS

Modèles d’annonce légale de changement de raison sociale

Comme vous pouvez le constater, la rédaction d’une annonce pour changer la dénomination n’a rien de sorcier. Néanmoins, pour vous donner un petit aperçu de sa forme et de son contenu, voici quelques exemples sur lesquels vous pouvez vous référer.

Annonce pour changer la dénomination d’une SA


AVIS CHANGEMENT DE DÉNOMINATION

SOCIÉTÉ A

SA au capital de 17 908 250 €

Siège social : 38, rue du Général

F, 75008 Paris

000 000 000 RCS de PARIS

———————–

Le 08/09/2017, l’Assemblée générale Extraordinaire décidée de

changer la dénomination sociale qui

devient :

SOCIÉTÉ B

Modification au RCS de PARIS


Avis de modification de dénomination d’une SARL


AVIS CHANGEMENT DÉNOMINATION

GTB

SARL au capital de 13 000 euros

Siège social : 12 place de la L, 75001 Paris

000 000 000 RCS de PARIS

————————-

Au terme de l’Assemblée générale Extraordinaire du 30 juin 2015, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société pour : PB SARL. En conséquence, les statuts ont été modifiés.

Mention au RCS de PARIS


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