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Donnée fondamentale d’une entreprise, l’objet social est l’ensemble des activités que la structure envisage d’exercer. D’ailleurs, il doit absolument apparaitre dans les statuts de la société. Dès lors, sa modification entraine la réalisation de formalités de publicité auprès d’un journal d’annonces légales habilité. Changement de dénomination, forme juridique, capital, transfert de siège, cessation d’activité, changement de gérant, changement d’administrateur, cession de parts…, le contenu d’une annonce légale pour le changement d’objet social doit néanmoins suivre un certain formalisme. Tout de suite les détails.
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Annonce légale pour changer d’objet social : quelles informations faut-il indiquer ?
La rédaction d’une annonce légale n’a rien de sorcier. En effet, il suffit d’y préciser les données essentielles exigées par les dispositions légales. Alors, quelles sont-elles exactement ? Voici donc les mentions obligatoires à mettre dans votre avis de modification d’objet social :
- La dénomination sociale de l’entreprise (ou la nouvelle en cas de changement de dénomination)
- Son sigle en cas de mention dans ses dispositions statutaires
- Sa forme juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI…)
- Le montant de son capital social ou bien celui du seuil minimum dans le cas d’une société à capital variable
- L’adresse complète du siège social (le nouveau et l’ancien en cas de transfert de siège)
- Son numéro unique d’identification (numéro SIREN ou numéro RCS)
- L’indication RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où l’entreprise a fait l’objet d’une immatriculation
En plus de ces différentes informations, votre attestation de parution d’annonce légale de changement d’objet social doit aussi inclure :
- L’organe qui a décidé et acté la modification de l’objet social (assemblée générale extraordinaire, AGO, AGM, associé unique…)
- La date de prise de décision (comme indiquée dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire)
- La date à laquelle le changement sera bel et bien effectif
- La nature de la modification d’objet social (réduction, changement et cessation d’activité ou alors extension d’activité)
- Le nouvel objet social
- L’inscription que cette opération fera l’objet d’une mention au RCS et la ville du greffe du tribunal d’immatriculation de la société
Selon les procédures émises par le Centre de Formalités des Entreprises, si vous prévoyez une extension de l’objet social de votre entreprise avec le développement de nouvelles activités, alors il n’y a pas besoin de mentionner l’ancien objet social dans votre avis de modification des statuts. Par contre, dans le cas d’une réduction ou d’un changement de l’objet social, votre annonce légale de modification des statuts doit spécifier et l’ancien et le nouvel objet social.
Par ailleurs un changement d’administrateur doit faire l’objet d’une annonce légale de changement de gérant avec éventuellement une procédure de cession de parts.
Modèles d’annonces légales pour changer d’objet social
Afin de vous simplifier davantage la rédaction de votre annonce légale pour changer d’objet social, vous pouvez prendre exemple sur les deux modèles suivants, conformes aux normes demandées par le Centre de Formalités des Entreprises.
Annonce légale pour changer d’objet social : extension d’activité
CHANGEMENT DE L’OBJET SOCIAL
SOCIÉTÉ X
SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 10 rue des R.,
75100 Paris Cedex 01
XXX XXX XXX RCS de PARIS
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Le 27/08/2015, l’AGO a décidé
d’étendre l’objet social comme suit :
vente de chaussures et autres produits
de maroquinerie
Modification au RCS de PARIS
Avis pour changer d’objet social : réduction d’activité
CHANGEMENT DE L’OBJET SOCIAL
SOCIÉTÉ Y
SAS au capital de 8000 €
Siège social : 11 rue de J.
62000 Arras
YYY YYY YYY RCS d’ARRAS
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Par A.G.E. du 01/08/2020, il a été décidé à
compter de ce jour :
— De supprimer dans l’objet les activités de
design et de relooking de meubles
— L’objet social devient : Conseil en décoration
et aménagement d’intérieur, home staging et
valorisation immobilière ainsi que le négoce et
la location d’éléments de décoration.
Mention au RCS d’ARRAS
