Comment rédiger son annonce légale de création d’une société ?

La publication d’un avis dans un journal habilité du département du siège social pour obtenir l’attestation de parution est une formalité obligatoire lors de la constitution d’une entreprise. Modalités de rédaction du statut juridique, forme juridique, dénomination sociale, adresse de la domiciliation… Le contenu de cet avis doit néanmoins respecter un formalisme spécifique que les organismes tels que le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises exigent. D’ailleurs, certaines informations que vous devez joindre au dossier pour la création de votre entreprise diffèrent suivant le statut juridique de la structure en cours de formation. Alors, comment rédiger son annonce légale de création d’entreprises ? Éléments de réponse.

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Les mentions obligatoires à faire apparaitre dans l’avis de création d’une société

En application de l’article R. 210-4 du Code de commerce, parmi les formalités de constitution, toute entreprise doit s’atteler à l’insertion d’un avis au moment de leur création. Et ce, afin d’informer les tiers de la formation de la structure. Cette disposition légale fixe ainsi les mentions obligatoires à faire figurer dans cette annonce légale de création d’entreprises. À savoir :

  • La nature de l’acte constitutif de l’entreprise : acte sous seing privé (SSP) ou acte authentique (acte notarié)
  • La date de signature des statuts
  • La forme juridique de la structure : SA, SNC, SARL…
  • Sa dénomination sociale, suivie de son sigle le cas échéant
  • Son objet social
  • Le montant de son capital social ou bien le seuil minimal en cas de société à capital variable
  • L’adresse complète de son siège social
  • Sa durée de vie

Comme tout avis de publicité relatif à une société (modification des statuts suite à un transfert de siège, etc.), une annonce légale de création d’entreprises doit également mentionner à la fin de ce dossier sa ville du greffe d’immatriculation et le département du siège au RCS.

Annonce légale de création d’entreprises : les mentions particulières

Comme dit plus haut, une partie du contenu d’un avis de création d’une société varie en fonction de sa forme sociale. Voici donc les mentions spécifiques à prendre en compte dans les formalités de constitution lors de la rédaction de votre annonce légale de création d’entreprises afin d’obtenir votre attestation de parution pour certifier de la création de votre entreprise aux yeux des tiers et organismes tels que le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises.

Pour une société anonyme (SA), il convient de préciser la civilité et l’adresse de :

  • Président du conseil d’administration
  • Administrateurs
  • Commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)

En ce qui concerne les SARL et EURL, il est essentiel d’indiquer les noms, prénoms et coordonnées du gérant. Mais aussi des éventuels cogérants et commissaires aux comptes.

Quant aux SAS et SASU, elles doivent y stipuler les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, adresse et durée de fonction du président de la société
  • Conditions d’admission aux assemblées et modalités d’exercice du droit de vote
  • Clauses d’agrément ou d’inaliénabilité
  • Identités du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports titulaires et suppléants
  • Noms, prénoms usuels et adresses du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués

Pour ce qui est des SCI, leur annonce légale de création doit aussi spécifier :

  • Les modalités de cession des parts sociales
  • L’identité et l’adresse du gérant (et des cogérants le cas échéant)
  • L’identité et l’adresse des associés tenus indéfiniment des dettes sociales de la SCI

En outre, l’avis de constitution d’une SNC doit comprendre la civilité et l’adresse de :

  • Gérant
  • Associés en nom
  • Commissaire aux comptes et commissaire aux apports titulaires et suppléants

Annonce légale de création d’entreprises : modèles

Exemple d’avis de création d’une SA

Par acte sous seing privé du 17/09/2014, il a été constitué une SA dénommée

SOCIÉTÉ

Siège social : 5 rue de la paix, 75015 Paris

Capital : 5 000 €

Objet : Service de nettoyage à sec et de livraison de linge

Président : M. DUPONT Jean, 10 boulevard de la république, 56000 Vannes

Administrateurs : Mme DURANT Michelle, 7 rue du président, 75015 Paris. M. DUBON Jacky, 4 allées de genets, 40000 Mont-de-Marsan

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Paris

Pour avis,

Le président

Exemple d’avis de création d’une SNC

Par acte SSP du 25/09/2014, il a été constitué une SNC dénommée

SOCIÉTÉ

Siège social : 5 rue de la paix, 75015 Paris

Capital : 1 000 €

Objet : Vente au détail de chaussures et autres produits de maroquinerie

Gérant : M. DUPONT Jean, 10 boulevard de la république, 56000 Vannes

Associés en nom : Mme DURANT Michelle, 7 rue du président, 75015 Paris. M. DUBON Jacky, 4 allées de genets, 40000 Mont-de-Marsan

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Paris

Pour avis,

Le gérant

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