Annonce légale de création d'entreprise : Rédaction et modèle

Mathieu George

mis à jour le 20 janvier 2021

Comment rédiger son annonce légale de création d’une société

La publication d’un avis dans un journal habilité du département du siège social pour obtenir l’attestation de parution est une formalité obligatoire lors de la constitution d’une entreprise. Modalités de rédaction du statut juridique, forme juridique, dénomination sociale, adresse de la domiciliation… Le contenu de cet avis doit néanmoins respecter un formalisme spécifique que les organismes tels que le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises exigent. D’ailleurs, certaines informations que vous devez joindre au dossier pour la création de votre entreprise diffèrent suivant le statut juridique de la structure en cours de formation. Alors, comment rédiger son annonce légale de création d’entreprises ? Éléments de réponse.

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Les mentions obligatoires à faire apparaitre dans l’avis de création d’une société

En application de l’article R. 210-4 du Code de commerce, parmi les formalités de constitution, toute entreprise doit s’atteler à l’insertion d’un avis au moment de leur création. Et ce, afin d’informer les tiers de la formation de la structure. Cette disposition légale fixe ainsi les mentions obligatoires à faire figurer dans cette annonce légale de création d’entreprises. À savoir :

La nature de l’acte constitutif de l’entreprise : acte sous seing privé (SSP) ou acte authentique (acte notarié)
La date de signature des statuts
La forme juridique de la structure : SA, SNC, SARL…
Sa dénomination sociale, suivie de son sigle le cas échéant
Son objet social
Le montant de son capital social ou bien le seuil minimal en cas de société à capital variable
L’adresse complète de son siège social
Sa durée de vie

Comme tout avis de publicité relatif à une société (modification des statuts suite à un transfert de siège, etc.), une annonce légale de création d’entreprises doit également mentionner à la fin de ce dossier sa ville du greffe d’immatriculation et le département du siège au RCS.

À noter qu’il est possible de se passer de certaines formalités en effectuant cette étape en ligne après la signature des statuts. En effet, il existe des plateformes proposant des services de publication dans un journal habilité, notamment pour la création d’entreprises. Il vous suffit de chercher une plateforme en ligne qui propose ce service de publication dans la ville du greffe de votre siège social.

Annonce légale de création d’entreprises : les mentions particulières

Comme dit plus haut, une partie du contenu d’un avis de création d’une société varie en fonction de sa forme sociale. Voici donc les mentions spécifiques à prendre en compte dans les formalités de constitution lors de la rédaction de votre annonce légale de création d’entreprises afin d’obtenir votre attestation de parution pour certifier de la création de votre entreprise aux yeux des tiers et organismes tels que le Greffe du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises.

Pour une société anonyme (SA), il convient de préciser la civilité et l’adresse de :

Président du conseil d’administration
Administrateurs
Commissaires aux comptes (titulaire et suppléant)

En ce qui concerne les SARL et EURL, il est essentiel d’indiquer les noms, prénoms et coordonnées du gérant. Mais aussi des éventuels cogérants et commissaires aux comptes.

Quant aux SAS et SASU, elles doivent y stipuler les informations suivantes :

Nom, prénoms, adresse et durée de fonction du président de la société
Conditions d’admission aux assemblées et modalités d’exercice du droit de vote
Clauses d’agrément ou d’inaliénabilité
Identités du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports titulaires et suppléants
Noms, prénoms usuels et adresses du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués

Pour ce qui est des SCI, leur annonce légale de création doit aussi spécifier :

Les modalités de cession des parts sociales
L’identité et l’adresse du gérant (et des cogérants le cas échéant)
L’identité et l’adresse des associés tenus indéfiniment des dettes sociales de la SCI

En outre, l’avis de constitution d’une SNC doit comprendre la civilité et l’adresse de :