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À l’instar de la création d’entreprises, sa dissolution doit également faire l’objet d’une publication dans un journal officiel. Précédant les opérations de liquidation, elle correspond au procès-verbal de dissolution, c’est-à-dire à la cessation d’activité de la structure. Constituée de deux parties, cette annonce légale de dissolution doit en tout cas mentionner certaines informations. Tout de suite les détails sur les formalités de dissolution.
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comparerDissolution d’une société : pourquoi l’annoncer publiquement ?
Une fois la décision de dissolution d’une entreprise validée, il convient de l’officialiser par le biais d’un avis. Cette insertion d’une annonce dissolution constitue d’ailleurs une formalité légale obligatoire. En effet, elle permet d’avertir les tiers de la situation de la société. Grâce à cette publication, celle-ci peut aussi obtenir l’attestation de parution, un document essentiel pour finaliser son dossier pour la procédure de dissolution. Et ce, avant son dépôt auprès du Greffe du tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises compétent.
Sachez que l’avis du PV de dissolution et liquidation est nécessaire pour l’aboutissement de la clôture définitive d’une entreprise avant de déposer les comptes de liquidation au Service des Impôts des Entreprises avec un boni de liquidation ou un mali de liquidation. Ces avis de dissolution-liquidation doivent dès lors paraitre dans le même journal d’annonces légales habilité. Mais uniquement localisé dans le département du siège social de la société.
Suivant les départements et les Greffes du tribunal compétents pour les formalités de dissolution, une seule annonce légale peut suffire pour le PV de dissolution et liquidation de l’entreprise. Néanmoins, il faut vérifier qu’il est en effet possible d’entamer en une seule fois l’avis de dissolution-liquidation auprès du Greffe du tribunal ou du Centre de Formalités des Entreprises concerné. Et cela, afin de ne pas commettre d’erreur et différer ainsi la fermeture de la société et le dépôt des comptes de liquidation au Service des Impôts des Entreprises avec un boni de liquidation ou un mali de liquidation.
Ce qu’il faut savoir sur la rédaction d’une annonce de dissolution
Comme mentionné plus haut, une annonce de la procédure de dissolution pour cessation d’activité se compose de deux parties bien distinctes. Dans tous les cas, ces dernières doivent spécifier différentes mentions qui s’avèrent obligatoires.
Ainsi, dans la première partie, il convient de consigner les données relatives à l’entreprise. À savoir :
- Sa dénomination sociale et son sigle si les dispositions statutaires de la société le prévoient
- Sa forme juridique : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC, SA…
- Le montant de son capital social ou celui du capital plancher en cas de société à capital variable
- L’adresse de domiciliation de l’entreprise
- Son numéro unique d’identification
- L’inscription RCS suivie de la ville de son Greffe d’immatriculation au tribunal de commerce
Par contre, la deuxième partie concerne le procès-verbal de dissolution proprement dite. Elle précise effectivement :
- La date de l’Assemblée Générale (AG) qui acte la dissolution
- L’organe de décision de dissolution : Assemblée Générale Ordinaire, Assemblée Générale Extraordinaire ou mixte, conseil d’administration…
- La date de fermeture effective de l’entreprise
- L’identité et le domicile personnel du liquidateur nommé
- L’adresse du siège pour les opérations de liquidation
- La mention RCS et le nom de la ville où la société a fait l’objet d’une immatriculation
Modèle d’avis de dissolution d’entreprise
Voici donc un exemple d’annonce de dissolution d’une SARL.
ANNONCE LÉGALE DISSOLUTION
SOCIÉTÉ X
SARL au capital de 7500 €
Siège social : Rue B
69003 LYON
000 000 000 RCS de LYON
———————————-
Par AGO du 29/10/2027, il a été décidé la
dissolution anticipée de ladite société à
compter du 30/10/2027. M. Laurent
demeurant Rue B 69003 LYON
a été nommé liquidateur. Le siège de liquidation
a été fixé au siège social, adresse à laquelle
toute correspondance devra être envoyée, et
actes et documents relatifs à la liquidation
devront être notifiés.
Mention au RCS de LYON
Dissolution d’une entreprise : où publier son annonce légale ?
Une fois son annonce de dissolution rédigée, il ne reste plus qu’à la publier dans un journal d’annonces légales habilité. Autrement dit, cette publication ne doit pas s’effectuer dans n’importe quel quotidien ou hebdomadaire. Mais bien dans un journal autorisé et désigné par un arrêté préfectoral du département. Il va sans dire qu’il faut faire paraitre l’avis de dissolution uniquement dans un JAL du département du siège social de l’entreprise.
Le représentant légal de la société a par ailleurs plusieurs possibilités pour la parution de l’annonce légale :
- Se référer à la liste des journaux d’annonces légales et prendre directement contact avec le JAL de son choix
- Solliciter les services d’un site d’annonces légales fiable et sécurisé, surtout en termes de paiement
- Passer par une legaltech spécialisée dans les démarches administratives
Après la publication de l’avis, le JAL devra bien évidemment transmettre une attestation de parution.
Peu importe le motif de la publication d’une annonce légale, son cout varie en fonction des départements et de la longueur du texte.
