Pour une raison ou une autre (modification d’objet social, changement de dénomination sociale, cessation d’activité…), une entreprise peut décider la modification de son capital social. Soit en l’augmentant, soit en le diminuant. Toutefois, cette démarche entraine certains ajustements dans les statuts. Dès lors, il faut procéder à la rédaction et à l’insertion d’un avis de changement avec une attestation de parution dans un journal officiel habilité. Et ce, dans un souci de transparence et de sécurité. Mais du coup, comment rédiger son annonce légale pour modifier le capital ? Tout de suite les réponses.
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comparerCe qu’une annonce légale pour modifier le capital se doit de mentionner
Comme toute annonce légale, la rédaction d’un avis pour modifier le capital social doit se conformer à la loi. Son contenu doit en effet laisser apparaitre un grand nombre d’informations obligatoires, selon le centre de formalités des entreprises. À l’instar de :
- La dénomination sociale de l’entreprise
- Son sigle, seulement si les dispositions statutaires en font mention
- Sa forme juridique : SARL, EURL, SAS, SCI, SNC…
- L’ancien montant du capital social ou celui du capital plancher dans le cas d’une entreprise à capital variable
- L’adresse du siège social de la société (le nouveau et l’ancien s’il y a transfert de siège)
- Le numéro unique d’identification de la structure (numéro SIREN)
- Le nom de la ville du greffe du tribunal d’immatriculation précédé de la mention RCS
Mais, ce n’est pas tout ! Une attestation de parution dans une annonce légale pour modifier le capital doit également indiquer :
- L’organe qui a statué sur la réduction ou bien l’augmentation du capital (AGE, AGO, associé unique, commissaire aux apports…)
- La date de prise de décision
- La date d’effet
- La nature de la modification du capital
- Le montant du nouveau capital social
- Le numéro de l’article modifié dans les statuts suite à la diminution ou l’augmentation de capital
Cette modification peut survenir suite à une augmentation du capital avec un apport en nature ou des apports en numéraire, à un transfert de siège, à une cessation d’activité, changement de dénomination sociale, modification d’objet social, etc.
En cas d’augmentation de capital, plusieurs options sont possibles quant à la nature de l’apport. Apports en numéraire, apport en nature, incorporation de bénéfices, incorporation des comptes courants des associés, il convient de le préciser en faisant appel ou non à un commissaire aux apports. En ce qui concerne la diminution de capital, elle peut s’expliquer par le départ d’un associé, les pertes ou la répercussion de la baisse de résultats.
Modèle d’annonce légale pour le changement de capital
Conformément au modèle demandé par le centre de formalités des entreprises, voici un exemple d’avis pour modifier le capital qui s’opère dans le cadre d’une augmentation de capital.
ANNONCE LÉGALE MODIFICATION DE CAPITAL
SOCIÉTÉ X
SARL au capital de 7 622,45 euros
Siège social : 37 Bd de R.,
Bâtiment 27 500 PARIS
RCS PARIS XXX.XXX.XXX
—————–
Par assemblée générale extraordinaire en date du 25/04/2023, il a été décidé
d’augmenter le capital de 92 377,65 euros par
incorporation de réserves pour le porter à 100 000 euros.
Articles 6 et 7 des statuts modifiés
en conséquence.
Mention au RCS de PARIS
Par contre, s’il ne s’agit d’une augmentation de capital, voilà à quoi une annonce légale pour modifier le capital peut ressembler.
ANNONCE LÉGALE MODIFICATION DU CAPITAL
SOCIÉTÉ X
SA au capital de 516 879,32 €
13 rue D., 75015 Paris
XXX XXX XXX RCS Paris
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du 04/05/2018, les actionnaires ont décidé de modifier le capital social en le portant de 516 879,32 € à 507 385,58 €.
Suivant décision en date du 29/06/2018, les membres du Directoire ont constaté la réalisation définitive de la réduction du capital susvisée à la date du 29/06/2018.
Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera portée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
À noter que la publication de cet avis de modification doit s’effectuer dans un journal d’annonces légales agréé du département où est domiciliée la société, c’est-à-dire au greffe du tribunal.
