Comment rédiger son annonce légale de liquidation de société ?

Étape finale de la procédure de dissolution et liquidation, la radiation au RCS doit faire l’objet d’une formalité de publicité pour la cessation d’activité. En effet, l’attestation de publication d’une annonce légale de radiation permet d’acter cette décision de dissolution-liquidation. Mais également d’informer les tiers (clients, fournisseurs, administrations, etc.). La rédaction de cette procédure de dissolution-liquidation doit néanmoins respecter un certain formalisme pour être valable. Dénomination, statut juridique, boni de liquidation, mali de liquidation, PV de dissolution…, découvrez alors tout de suite les détails.

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Ce que doit contenir une annonce légale de radiation d’une entreprise

Parce que l’insertion d’une annonce légale de liquidation dans un journal officiel habilité est une obligation légale selon les procédures du Centre de Formalités des Entreprises. Il convient de prêter une attention particulière à sa rédaction. De fait, son contenu doit absolument stipuler plusieurs informations essentielles. À savoir :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • Son sigle si ses statuts le prévoient
  • Sa forme juridique, suivie de la mention « en liquidation »
  • Le montant de son capital social ou celui du seuil minimal en cas de société à capital variable
  • L’adresse complète de sa domiciliation
  • Son numéro unique d’identification
  • Le nom de la ville du Greffe où elle a obtenu son immatriculation, précédée de l’indication RCS

En outre, il faut que cet avis de radiation mentionne :

  • L’organe qui a statué sur la radiation de la société : PV de dissolution, assemblée générale extraordinaire, conseil d’administration, etc.
  • La date de l’assemblée générale pendant laquelle la décision de radiation a été prise
  • L’approbation des comptes de l’entreprise pour les opérations de liquidation
  • Le quitus au liquidateur pour sa gestion avec mention de son nom, ses prénoms et son domicile personnel
  • La clôture des opérations de liquidation
  • La date à laquelle la radiation prendra effet
  • L’indication « radiation du RCS »
  • La ville du Greffe du tribunal de commerce où s’effectuera le dépôt des actes et pièces relatifs à la radiation de l’entreprise

En ce qui concerne le cout de l’attestation de publication, il dépend du département du siège de la société. Mais aussi de la longueur du texte.

À noter qu’il est aussi possible de procéder à ces formalités depuis une plateforme d’annonce légale en ligne, il faut cependant faire attention à ce que les associés déposent bien les comptes de liquidation auprès du Service des Impôts des Entreprises situé dans le département du siège.

Modèles d’avis de radiation

Afin de vous aider dans la rédaction de votre annonce légale de dissolution-liquidation, voici quelques exemples sur lesquels vous pouvez vous appuyer.

Annonce légale de radiation d’une SASU


ANNONCE LÉGALE RADIATION

SOCIÉTÉ X

SASU en liquidation au capital de 1000 €
Siège social : Rue Jean F
33 450 BORDEAUX
000 000 000 RCS de BORDEAUX

———————–

Par assemblée générale extraordinaire du 10/07/2012, il a été approuvé les
comptes définitifs de liquidation, donné quitus
au liquidateur M. D. Jacques-Henri
demeurant Rue Jean F 33450 Bordeaux
pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat
et constaté la clôture définitive de la liquidation
à compter du 11/08/2012
Radiation du RCS de BORDEAUX


Avis de radiation d’une SCI


ANNONCE LÉGALE RADIATION

SOCIÉTÉ Y
SCI en liquidation au capital de 1000 €
Siège social : 4, Place de l’H., 60200 COMPIÈGNE
000 000 000 RCS de COMPIÈGNE

———————–

Par AGO du 10/07/2012, il a été approuvé les
comptes définitifs de liquidation, donné quitus
au liquidateur M. D. Jacques-Henri
demeurant 4, Place de l’H., 60200 Compiègne
pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat
et constaté la clôture définitive de la liquidation,
et ce, à compter du 11/08/2012
Radiation du RCS de COMPIÈGNE


À noter que vous avez tout à fait la possibilité de publier en une seule fois l’annonce légale de dissolution et liquidation de la société pour la cessation d’activité en étant conforme aux procédures du Centre de Formalités des Entreprises, sur une plateforme d’annonce légale en ligne ou non. En revanche, il importe de se renseigner d’abord auprès du Greffe du tribunal de commerce concerné la faisabilité de cette démarche et de veiller à bien déposer les comptes de liquidation au Service des Impôts des Entreprises, sans oublier le boni de liquidation, mali de liquidation et autres modalités de calcul.

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