Les comptes annuels : Kesako ?

Souvent perçu comme une contrainte pour certains chefs d’entreprise, l’établissement et le dépôt des comptes annuels à la clôture d’un exercice est obligatoire en particulier pour les entreprises ayant une qualité de commerçant (article 130-1 du plan comptable général). Et ce, en vue des enregistrements comptables et de l’inventaire. Néanmoins, les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime de la microentreprise sont exclus de cette obligation. Les détails.

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Les éléments constitutifs des comptes annuels

Les comptes annuels sont constitués de 3 documents indissociables :

  • Le bilan
  • Le compte de résultat
  • L’annexe

Le bilan

Le bilan est un tableau qui décrit les éléments actifs (emplois) et passifs (ressources) d’une société à un instant T. En général, à la clôture des comptes. Si les actifs correspondent aux immobilisations corporelles, stocks de marchandises, créances clients… c’est-à-dire des biens que l’on peut chiffrer avec leurs valeurs mobilières ; les passifs regroupent les capitaux propres, les dettes financières, les dettes fournisseurs, etc.

Ainsi, les sources et l’utilisation des fonds dont dispose l’entreprise à un moment donné sont renseignées par le bilan comptable. D’où, la possibilité de refléter l’état de santé financière de l’activité, et l’occasion de prendre des mesures anticipatives face aux éventuels risques.

Le compte de résultat

Le compte de résultat, quant à lui, est un document d’expertise comptable contenant l’ensemble des charges et des produits de l’exercice professionnel écoulé. Le contenu de ces dossiers de travail permet de dégager le résultat net de l’entreprise (bénéfice ou déficit), il permet ainsi d’informer sur les performances qu’elle a réalisées.

Parmi les charges, l’on peut citer l’achat de marchandises, de matières premières, les loyers, la publicité, les impôts et taxes, les charges de personnel, les charges financières, etc. Parmi les produits, il y a le chiffre d’affaires, les subventions d’exploitation reçues, les produits financiers, etc.

L’annexe

Dernier élément important constituant les comptes annuels, l’annexe comptable regroupe un ensemble de documents destinés à clarifier la lecture des deux premiers documents, à savoir le bilan et le compte de résultat.

Selon la taille de l’entreprise, la présentation du contenu de ces dossiers de travail peut prendre trois formes :

  • simplifiée
  • abrégée
  • ou reprenant le modèle de base

Remarque : Comme précise l’article L123-16-1 du Code de commerce, les microentreprises ne sont pas tenues d’établir une annexe. C’est-à-dire, les entités ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 350 000 euros
  • Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros
  • Nombre moyen de salariés : 10

Les obligations comptables liées aux comptes annuels

Les obligations comptables sont en parties liées à certains nombres de principes qui mettent en œuvre des procédures pour garantir aux différents partenaires une image fidèle et sincère des comptes de l’entreprise :

  • Régularité, sincérité (article L123-14 du Code de commerce)
  • Permanence des méthodes : les mêmes principes d’enregistrements comptables doivent toujours êtes tenus par l’entreprise
  • Cout historique : les biens acquis par l’entreprise doivent être enregistrés à leurs valeurs mobilières d’acquisition, et les biens produits à leur cout de production
  • Non-compensation : les éléments de l’actif et du passif, ainsi que ceux des charges et produits doivent être bien distingués lors de leur évaluation et présentation
  • Prudence : les pertes et les produits probables doivent faire l’objet d’un enregistrement, même si leur existence apparait après la date de clôture de l’exercice
  • Intangibilité : le bilan d’ouverture de l’exercice N doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice N-1
  • Indépendance : la comptabilisation des charges et produits doit être réalisée à leurs dates de facturation, et dans l’exercice en question.

Les obligations juridiques liées aux comptes annuels

En outre, les obligations juridiques quant à elles sont en parties liées à des procédures relatives à une assemblée générale : une fois que les comptes annuels ont été approuvés par les associés en assemblée générale annuelle, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépendent la société ou l’entrepreneur. Et ce, dans un délai de 7 mois maximum après la date de clôture de l’exercice.

Si l’entreprise choisit de déposer ses comptes annuels par voie électronique (sur le site de l’Infogreffe ou via les legaltechs), elle dispose de 1 mois supplémentaire.

L’établissement des comptes annuels permet aussi de mettre en œuvre des procédures et une norme anti-blanchiment pour mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En effet, la norme anti-blanchiment, le rapport de gestion ainsi qu’un comptable inscrit à l’ordre des experts comptables assurent du bienfondé des comptes de l’entreprise, ce qui exclue les flux de facturation pouvant constituer des faits de blanchiment de capitaux.

Comment se présentent les comptes annuels ?

Selon la taille de l’entreprise, la présentation des comptes annuels peut suivre l’un des trois systèmes suivants :

  • le système de base
  • simplifié (ou abrégé)
  • ou développé

En se référant à l’article L123-16 du Code de commerce, les petites entreprises (physiques ou morales) peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Introduit par le décret 2014-136 du 17 février 2014, sont des petites entreprises, les entités ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros
  • Nombre moyen de salariés : 50

Par ailleurs, une société a la possibilité d’établir des comptes annuels détaillés du moment où elle souhaite mettre en évidence l’analyse des données de base (bilan comptable, compte de résultat et annexe). Dans ce cas, l’objectif est de mieux éclairer la gestion de la société.

Remarque : À partir de certains seuils fixés par la loi, l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire lors de l’approbation des comptes annuels. Ainsi, le rapport de gestion va éventuellement compléter les documents à déposer au greffe du tribunal.

À qui vont servir les comptes annuels ?

La publication des comptes annuels au Greffe doit se faire chaque année, après la clôture d’un exercice professionnel. Cette publication des comptes annuels doit en effet donner une image fidèle et sincère de la situation financière de l’entreprise.

  • L’administration fiscale, afin de contrôler le montant exact de l’impôt
  • Les investisseurs, afin de mesurer les performances économiques de l’entreprise, et de voir si elle offre un bon retour d’investissement
  • Les parties prenantes (banques, fournisseurs, salariés…), afin de s’assurer de la solidité financière de l’entreprise

Les comptes annuels peuvent être établis par l’entrepreneur lui-même, un comptable salarié, mais c’est aussi la mission d’audit d’une expertise comptable. En effet, cela peut aussi faire partie d’une lettre de mission d’une expertise comptable (inscrit à l’ordre des experts-comptables) de préparer les comptes annuels d’une société, vu l’importance que cette opération représente.

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