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Vous êtes un salarié qui est tenté par l’aventure de la création d’une entreprise, mais vous appréhendez un échec alors que vous auriez laissé votre emploi courant pour vous y lancer. Une solution de choix vous est donnée avec le congé pour création ou reprise d’entreprise. Il s’agit d’une disposition juridique qui donne l’opportunité à une personne salariée d’entreprendre en créant ou en reprenant une entreprise, par un congé sabbatique et avec la garantie de conserver son emploi courant sans conséquences préjudiciables dans le cas où leur projet d’entreprise se solderait par un échec.
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comparerLe présent article se propose de vous donner les avantages et les inconvénients du congé pour création et reprise d’entreprise après avoir présenté le dispositif juridique.
Le congé pour création et reprise d’entreprises : le dispositif juridique
Les dispositions juridiques qui s’appliquent au congé pour création ou reprise d’une entreprise sont édictées à l’Article L3142-81 du Code du travail sur les responsabilités de direction d’entreprise.
Qui peut bénéficier de ce congé et quelles sont les formalités à réaliser pour cela ?
Peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’une entreprise, toute personne salariée qui dispose d’au moins 24 mois d’ancienneté, de façon continue ou non, au sein du comité d’entreprise qui lui concède ce congé. Le congé pour création d’entreprises doit être conforme à une convention ou accord collectif d’entreprise, et ce pour une durée de 1 an. Ce congé sabbatique est renouvelable une fois. Le salarié peut disposer de plusieurs congés payés pour création d’entreprises à condition que ceux-ci soient espacés de 3 années au moins.
Pour bénéficier d’un congé pour création d’entreprises, le salarié doit en informer son employeur par lettre précisant la date de départ en congé et la durée souhaitées ainsi que l’objet social de l’activité à réaliser. Cette lettre recommandée peut être transmise, soit en recommandé, soit en mains propres. Pour avoir force probantes, l’employeur doit accuser réception de la missive. La notification doit être au moins deux mois avant la date de départ souhaitée pour les congés payés.
Les différentes possibilités de réponses de l’employeur
L’employeur peut refuser l’octroi du congé, proposer une solution alternative ou l’accepter suite à un accord collectif.
Si la convention ou accord collectif d’entreprise juge que le congé pour création d’entreprises peut entamer la bonne continuité des opérations du comité d’entreprise, l’employeur, dans une entreprise de moins de 200 salariés, peut refuser de l’octroyer à son salarié. Cela peut d’autant arriver dans une entreprise innovante où chaque salarié est important pour que l’entreprise tourne.
L’employeur a aussi la possibilité de proposer un report du congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise pour différentes raisons prévues par la loi et en étant conforme au conseil de prud’hommes. Il peut le faire sans conséquences préjudiciables pour une durée de 06 mois ou dans des conditions particulières de pourcentage de salariés en congés payés annuels ou du nombre d’absences simultanées dans l’entreprise prévus pour création d’entreprises qui excède 2 % des effectifs, respectivement dans les entreprises d’au moins 200 salariés et dans les entreprises de moins de 200 salariés.
Enfin, l’employeur peut accepter le congé suite à un accord collectif en le notifiant expressément au salarié ou par défaut de réponses dans un délai de 30 jours, après la notification accusé réception du salarié.
Les effets du congé pour création et reprise d’une entreprise
Le congé pour création d’entreprises entraine automatiquement une suspension du contrat pour sa période de travail et l’avènement des effets collatéraux par le conseil de prud’homme.
La fin du congé pour création et reprise d’une entreprise
Trois mois avant la fin de votre congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise, le salarié se doit d’informer l’employeur par lettre de sa volonté de reprendre son travail ou de mettre fin à son contrat pour sa période de travail par le conseil de prud.
En cas de reprise, obligation est faite à l’employeur par la lettre recommandée de vous réattribuer le poste que vous occupiez auparavant ou un emploi similaire ainsi qu’un salaire équivalent à ceux que vous receviez auparavant.
Les avantages et les inconvénients
L’avantage premier du congé pour création d’entreprises est qu’il vous permet de tenter une activité professionnelle de façon indépendante, avec la possibilité de pouvoir retrouver votre emploi salarié, si cela s’avérait infructueux.
En outre, le salarié a le droit d’utiliser les différents types d’épargnes salariales ou avantages perçus pour l’aider à mettre sur pied son projet d’entreprise innovante. Il s’agit notamment de la possibilité de monnayer ses stocks options, de l’épargne salariale, des primes de congés payés annuels et du solde du compte épargne-temps et bien d’autres.
Enfin, en créant ou en reprenant une entreprise durant ce type de congé, les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité ne sont pas applicables au salarié.
En termes d’inconvénients, ce dispositif n’en présente pas réellement sauf le fait que le salarié se prive pendant au moins 12 mois d’une source stable de revenus.
Au point de vue fiscal, il va supporter des taux d’impositions de ses revenus qui seront supérieurs à ceux qu’il supportait en tant que travailleur, selon le conseil de prud’hommes.
Quelle est la durée légale d’un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique est un congé accordé au salarié pour convenance personnelle. Néanmoins, l’employeur n’est pas dans l’obligation de l’accorder.
D’après le code de travail, article L.3142- et suivant, la durée d’un congé sabbatique est comprise entre 6 et 11 mois. Toutefois, comme dit ci-dessus, cette durée peut également être définie par une convention collective sans dépasser 12 mois.
Un congé sabbatique est accordé sous quelques conditions. Pour en bénéficier, l’employé doit répondre aux critères suivants conformément au Code de travail dans son article L3142-28 :
- Une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise sur une urée consécutive ou non ;
- une activité professionnelle de 6 ans ;
- l’absence de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprises au cours des six dernières années ou d’un projet de transition professionnelle d’une durée d’au moins six mois.
Le congé sabbatique est renouvelable une fois. Toutefois, un délai de carence doit être respecté entre deux congés.
Qu’est-ce qu’un congé pour convenance personnelle ?
Un congé pour convenance personnelle est par définition un congé que l’employé peut utiliser à des fins personnelles ou professionnelles. Ce terme générique regroupe plusieurs catégories de congés.
Le congé sans solde
C’est un congé pendant lequel le salarié n’est pas rémunéré. Par ailleurs, ce dernier n’est pas obligé de répondre d’un motif particulier, car il peut être pris pour convenance personnelle ou pour des fins professionnelles.
Le congé sabbatique
À l’instar du congé sans solde, le congé sabbatique est régi par le Code du travail. De ce fait, comme étant cité ci-dessus, il répond à des conditions pour être accoré. En gros, le congé sabbatique est défini comme un congé de longue durée utilisé pour convenance personnelle.
Le congé pour création d’entreprises
Pouvant être pris en temps plein ou en temps partiel, ce congé encourage l’entrepreneuriat. Sa durée est d’un an maximum. Pendant la prise d’un congé pour création d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de verser une rémunération au salarié.
