Constitution d’une SAS : Formalités et coûts en 2023

Le choix de la dénomination sociale

Toute entreprise qui souhaite exercer, que ce soit en tant que SAS, SARL, SASU ou d’autres formes juridiques est représentée par son nom. Une fois le projet entrepreneurial finalisé, la première étape de la création de la SAS est alors le choix de la dénomination sociale. Cette appellation doit être facilement mémorisable et refléter l’identité de la société. Afin d’éviter tout conflit, il est préconisé de sélectionner une dénomination unique et non utilisée par d’autres entreprises. La vérification de sa disponibilité est à effectuer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Pour la déposer en tant que marque, il est nécessaire de prévoir 190 euros. Pour l’enregistrer dans d’autres catégories de produits, s’ajoute un cout de 40 euros pour chaque dépôt supplémentaire.

La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts est une étape clé dans la création d’une Société par Actions Simplifiée. Représentant le document juridique de la SAS, ils définissent les règles de fonctionnement, de gestion et de gouvernance de l’entreprise. Pour encadrer la société avec précision et conformément aux réglementations en vigueur, cette pièce légale doit contenir certaines mentions dites obligatoires.

L’objet social

La constitution d’une SAS ne peut avoir lieu si son objet social n’est pas défini. Il s’agit de la mention qui détaille l’activité que peut exercer l’entreprise. Pour sa rédaction, la société peut opter pour une description vague pour lui permettre d’agir ou de se développer dans une large gamme de secteurs. Autrement, un objet social bien précis peut présenter de multiples avantages sur divers plans. De plus, il peut être modifié en cas de besoin. Quoi qu’il en soit, la rédaction de cette mention doit être réalisée avec soin et conformément à l’exigence légale correspondante. Par ailleurs, en fonction de l’objet social choisi, la SAS peut être soumise à d’autres formalités obligatoires pour sa création.

La domiciliation

Pour exercer son activité, une entreprise doit être domiciliée. Appelée siège social, cette adresse sera celle qui accueillera les organes de direction pour la prise d’une décision capitale. De même, il s’agit du lieu qui permettra aux autorités locales et aux tiers de contacter la société. Autrement, il détermine également la juridiction territoriale où la SAS sera enregistrée. Cela va sans dire que cette clause est d’une grande importance pour certaines formalités administratives, fiscales ou encore juridiques.

Néanmoins, le siège social d’une Société par Actions Simplifiée n’est pas forcément l’endroit où elle exerce son activité. En effet, l’adresse fournie peut être situé à divers endroits :

• la résidence d’un des dirigeants
• une société de domiciliation
• une pépinière ou un centre d’affaires.

Le capital social

Constitué par les apports réalisés par l’ensemble des actionnaires, le capital social désigne les ressources propres de l’entreprise. Divisé en actions, définies selon les contributions de chaque partie prenante, il occupe un rôle important dans la répartition du pouvoir au sein de la structure. Similairement à la SARL, aucun montant minimal n’est fixé pour la SAS. Toutefois, une somme plus élevée et correspondant à l’activité exercée confèrera à l’entité une meilleure stabilité financière. En plus des identités des actionnaires et des titres qu’ils détiennent, ces points doivent faire l’objet d’une mention.

Une fois le capital social fixé, le montant convenu doit être versé dans un compte bancaire au nom de la société. Les couts engendrés par cette opération dépendront des établissements choisis pour le dépôt. En cas de contributions en nature, à la facture s’ajoutent les frais liés aux services d’un commissaire aux apports.

Les autres mentions à intégrer

En outre, la rédaction des statuts d’une SAS aborde également d’autres éléments aussi importants les uns que les autres, notamment :

• les démarches de nomination du président
• les modalités de fonctionnements et de gestion de la société
• la durée de vie de la SAS
• la valeur nominale des titres
• la répartition des actions entre les parties prenantes
• les clauses facultatives.

Quoi qu’il en soit, pour éviter toutes formes de problèmes, il s’avère plus judicieux de confier cette tâche à des professions du droit. Pour l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat, la société devra prévoir entre 1500 et 2500 euros. Dans le cas d’une plateforme juridique en ligne, les frais de service varient de 200 à 700 euros.

La publication d’annonce légale

Afin d’informer les tiers de sa création, la SAS est tenue de publier une annonce légale. Cet avis de constitution est à diffuser auprès d’un journal habilité ou un service de presse en ligne. Cette formalité est à effectuer dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts par les actionnaires. Pour ce faire, l’entreprise se doit de fournir diverses informations telles que :

• la dénomination sociale et son sigle
• le statut juridique de la société
• la valeur du capital social
• l’activité exercée par l’entreprise
• l’identité et les coordonnées du dirigeant
• la durée de constitution de la structure
• le registre du greffe pour l’immatriculation de la SAS.

Suite à cela, la société se verra remise d’une attestation de parution, un document essentiel pour les formalités d’immatriculation en ligne. Pour ce qui est des couts, les montants à débourser peuvent varier d’un département à un autre. Néanmoins, la société devra prévoir entre 193 à 231 euros.

L’immatriculation de la SAS

Les formalités de création d’une SAS se closent avec son immatriculation en ligne, auprès du Guichet Unique. En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la société est tenue de régler certains frais. Pour une activité commerciale, les coûts s’élèvent à 37,45 euros. Dans le cas d’une activité artisanale, l’entrepreneur doit prévoir 15 euros supplémentaires de redevance CMA. S’ajoutent les éventuels frais d’accompagnement qui oscillent entre 100 à 200 euros.

Par ailleurs, la création d’une SAS ne peut être finalisée sans l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs dont le cout est de 21,41 euros. Une fois les formalités accomplies et le dossier validé, la SAS obtiendra ses numéros d’identification qui attestent sa création légale.