Contrat de capitalisation : Est-ce accessible aux entreprises ?

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation se définit comme un système d’épargne à moyen ou à long terme. Tout comme l’assurance-vie, il est régi par l’article L132-1 du Code des Assurances. Comme le laisse entendre sa dénomination, il permet de valoriser une trésorerie grâce à un processus de capitalisation. On parle alors ici d’une conversion en capital d’une somme investie dans des supports financiers plus ou moins risqués.

Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, il est en effet possible d’investir dans :

• Un support en euros ou fonds euros (contrat monosupport) qui garantit le capital, mais offre généralement des faibles rendements.
• Des unités de comptes (contrat multisupport) telles que les actions, les obligations et les parts de SCPI. Elles sont soumises à fluctuations et ne promettent donc aucune certitude quant au capital.

Il existe également des contrats de capitalisation classés « haut de gamme ». Ceux-ci font office des placements sur mesure qui représentent un montant minimum d’investissement assez important.

Les entreprises peuvent-elles souscrire à un contrat de capitalisation ?

Contrairement au contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation n’est pas uniquement réservé aux personnes physiques. Il est aussi accessible aux entreprises, dont l’activité principale concerne la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier. Sociétés patrimoniales, holding passive, entreprises de type SARL, SA et SAS remplissant cette condition peuvent ainsi prétendre à ce placement de trésorerie, ceci, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, si la société est assujettie à l’IS, les associés doivent impérativement être des personnes physiques ou des personnes morales soumises à l’IR.

Pour souscrire à un contrat de capitalisation, l’entreprise peut se rapprocher des établissements qui ont l’autorisation de commercialisation, notamment les compagnies d’assurances. Elle doit verser une prime qui, selon le type de contrat, peut être échelonnée en plusieurs sommes et étalée sur toute la durée du contrat.

Par ailleurs, divers frais s’appliquent aussi dans le cadre de cette opération : frais d’entrée, de gestion et de suivi. Conformément à la loi, le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours après l’acceptation du contrat pour exercer sa faculté de renonciation.

Comment fonctionne le contrat de capitalisation pour entreprise ?

Le fonctionnement du contrat de capitalisation ressemble à celui de l’assurance-vie, à quelques différences près.

La société souscrit un contrat et investit une somme dans un ou des supports (ou fonds).

Vient ensuite l’étape de définition de la durée de vie du contrat, qui doit être comprise entre 8 et 30 ans. Tout au long de cette période, l’entreprise bénéficiaire ne perçoit pas directement un intérêt ou une plus-value sur les montants placés, car ces derniers sont réservés sous forme de capital.

Ce n’est qu’au terme du contrat qu’il pourra toucher ce capital, qui représente alors la somme investie majorée des intérêts perçus, et ce, soit en un seul coup, soit sous forme de rentes viagères.

Quoi qu’il en soit, le capital reste toujours disponible à tout instant grâce à un système de rachat partiel ou total.

Le point sur la fiscalité du contrat de capitalisation pour entreprise

Le régime fiscal du contrat de capitalisation applicable varie dépendamment de la personne morale y ayant souscrit.

La fiscalité pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu

Dans ce cas de figure, on parle d’une « société fiscalement transparente ». La fiscalité reste donc identique à celle destinée aux personnes physiques. S’il n’y a pas de rachat, seuls les prélèvements sociaux annuels sur l’actif en euros s’appliquent en guise d’imposition. En cas de rachat, le capital n’est pas taxé, c’est uniquement la part d’intérêts retirés qui compose l’assiette imposable. Pour cela, chaque associé peut choisir soit une imposition au titre de son impôt sur le revenu (selon sa tranche marginale), soit sur la base d’un prélèvement forfaitaire.

La fiscalité pour une entreprise au régime de l’impôt sur les sociétés

Dans ce deuxième cas, c’est le régime fiscal des « primes de remboursement » qui se matérialise. Les plus-values générées s’ajoutent au résultat imposable de la société et on y applique le taux de l’IS de droit commun. Les gains et les intérêts sont déterminés forfaitairement selon le taux d’intérêt actuariel représentant 105 % du dernier taux d’État moyen connu lors de la souscription. Ce taux reste valable tout au long de la durée de vie du contrat.

Si un rachat se produit, il faut comparer ce qui a été versé dans le cadre de la taxation forfaitaire (cas précédent) avec la taxation réellement due en fonction des intérêts perçus. Ici, la base imposable représente donc la valeur de rachat diminuée des intérêts actuariels forfaitaires déjà portés au résultat annuel de la société. C’est le résultat obtenu par ce calcul qui sera soumis au taux d’IS.

Contrat de capitalisation : quels sont ses avantages ?

L’avantage majeur d’un contrat de capitalisation réside dans la question de transmission du patrimoine. D’ailleurs, c’est ce qui fait la grande différence entre les deux contrats : au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation se transmet aux héritiers, tandis que l’assurance-vie se dénoue.

La transmission du contrat de capitalisation peut s’effectuer lors de la succession ou par donation. Cette dernière option se révèle plus bénéfique, car elle est fiscalisée sur la valeur nominale du contrat et non sur la valeur totale, ce qui veut dire que les intérêts ne subissent aucune imposition.

De plus, la donation du contrat de capitalisation permet de bénéficier d’un abattement sur la valeur des donations à hauteur de 100 000 euros par parent et par enfant. En cas de décès, ce privilège est renouvelable tous les 15 ans.

Pour le cas des entreprises, souscrire à un contrat de capitalisation, c’est profiter de :

• Nombreux supports d’investissement permettant de diversifier les actifs et de mettre en place une stratégie de placement calibrée
• Fonds accessibles à tout moment en cas de besoin
• Rendements attractifs
• Une gestion simplifiée (par un professionnel sous mandat)
• Fiscalité intéressante