Contrat de portage salarial : Quelles sont les obligations ?

Le portage salarial est un type de contrat de travail qui propose à la fois souplesse et protection. Il offre en effet la possibilité d’exercer une activité professionnelle de manière indépendante, tout en bénéficiant de la protection sociale d’un salarié d’entreprise. Spécifique, ce contrat est régi par des textes de loi. Quelles sont donc les obligations qui encadrent le portage salarial ? Réponses dans cet article !

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Le contrat de portage salarial en quelques lignes

Le contrat de portage salarial est conclu entre l’entreprise de portage et le salarié porté (entrepreneur ou consultant indépendant). Ce dernier doit justifier une expertise, une qualification et une autonomie lui permettant de rechercher ses clients et de définir les modalités de sa prestation (ou ses prestations) ainsi que ses tarifs.

Quant à l’entreprise de portage, elle ne doit avoir pour activité que le portage salarial. En d’autres termes, toute entreprise exerçant plusieurs activités ne peut pas conclure un contrat de portage salarial.

En général, le contrat de portage salarial ressemble aux contrats de travail traditionnels. Il peut entre autres être établi pour une durée déterminée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI) et est soumis au même cadre légal que ces derniers.

Il présente toutefois quelques spécificités. Dans les faits, il n’appartient pas à l’entreprise de portage salarial d’attribuer des tâches au salarié porté. Celui-ci doit trouver sa ou ses entreprises clientes auxquelles il propose ses prestations. De son côté, la société de portage s’occupe de toutes les démarches administratives et fiscales, tout en assurant la facturation mensuelle des missions du salarié et en transformant le chiffre d’affaires en salaire. Dans ce cas, si le salarié porté n’accomplit pas de mission, il ne perçoit aucun salaire.

En signant un contrat de travail en portage salarial, le salarié porté sera soumis à des cotisations sociales qui lui confèreront le droit à des allocations chômage et à une couverture sociale. Et en même temps, il reste autonome dans l’exercice de son activité.

Contrat de portage salarial : quelles sont les mentions obligatoires ?

Tout comme les contrats de travail traditionnels, le contrat de portage salarial doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires. Elles concernent notamment :

  • La nature et la durée du contrat,
  • La date du terme pour un CDD,
  • La période d’essai (le cas échéant),
  • La gestion des congés payés,
  • Les modalités de calcul et de versement du salaire mensuel, des frais de gestion, de l’indemnité d’apport d’affaires, des charges sociales et fiscales,
  • Le secteur d’activité professionnelle du salarié porté, ses compétences et ses qualifications,
  • L’identité du garant financier de la société de portage,
  • Les informations liées à l’entreprise cliente du salarié (coordonnées, responsabilité concernant l’exécution des missions, détail de l’assurance responsabilité civile professionnelle, durée et prix de la prestation, etc.).

Quelle est la durée d’un contrat de portage salarial ?

Comme indiqué plus haut, le contrat de portage salarial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le CDD en portage salarial peut être renouvelé deux fois (si avec terme précis), mais la durée maximale de ce type de contrat de travail ne peut pas dépasser 18 mois (renouvellement inclus). Il est toutefois possible de la prolonger de trois mois, par accord entre la société de portage et le salarié porté.

Par ailleurs, le CDD en portage salarial peut également être à terme imprécis. Dans ce cas de figure, il doit prévoir une durée minimale et s’achèvera quand l’objet du contrat est réalisé.

Pour le cas d’un CDI en portage salarial, en principe, la durée n’est pas définie. Néanmoins, le temps maximal d’exécution d’une mission ne doit pas excéder 36 mois afin de prévenir le risque de requalification du contrat.

Contrat de portage salarial : le point sur la convention d’adhésion

Dans le cadre d’un portage salarial, le salarié porté ne signe pas uniquement le contrat de travail, mais aussi une convention d’adhésion (appelée aussi convention en portage salarial). Il s’agit d’un document définissant les conditions de déroulement de l’activité en portage salarial entre l’entreprise de portage et le salarié porté.

On parle ici des modalités de calcul et de versement du salaire au salarié, de la rémunération de l’entreprise de portage (frais de gestion), des services proposés (comme l’assurance responsabilité civile professionnelle), les services optionnels, etc.

Ce document comporte aussi une liste des engagements mutuels, c’est-à-dire les obligations que les deux parties prenantes doivent respecter.

Quid de la fin d’un contrat de portage salarial ?

Le contrat de travail en portage salarial prend fin de façons différentes, selon sa nature. Plus précisément

Un CDD s’achève automatiquement lorsqu’il arrive à la date d’échéance définie dans le contrat ou lorsque l’objet pour lequel ce dernier a été conclu est réalisé. Cependant, la rupture peut avoir lieu de manière anticipée, notamment durant la période d’essai ou en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude examinée par le médecin de travail. La résiliation avant le terme prévu peut pareillement se produire si le salarié porté la demande après avoir décroché un CDI, ou si elle résulte d’un accord entre l’entreprise de portage et le salarié porté.

Pour un CDI en portage salarial, aucun terme n’est fixé. Le contrat prend donc fin suite à l’initiative d’une des parties prenantes. La société de portage peut par exemple rompre le contrat à tout moment pendant la période d’essai, ceci, par une simple notification. C’est aussi le cas si le salarié a commis une erreur lourde (il s’agit alors ici d’un licenciement). Pour sa part, le salarié porté peut tout simplement démissionner pour mettre fin au contrat. Il doit dans ce cas accomplir un préavis de un à trois mois. Il a également la possibilité de demander une rupture conventionnelle pour percevoir une indemnité. Là encore, il est tenu de respecter un préavis d’environ un mois (15 jours calendaires et 15 jours ouvrables).

Quoi qu’il en soit, il faut souligner que la fin d’une prestation n’entraine pas la rupture d’un CDI en portage salarial. Le salarié porté peut effectivement rester au sein de l’entreprise de portage et partir à la recherche des nouvelles missions. Entre temps, il ne perçoit aucune rémunération.