Contrat de travail à temps partiel : Comment le conclure ?

Contrat de travail à temps partiel : qu’est-ce que c’est ?

C’est un type de contrat de travail qui prévoit une durée de travail inférieure à la durée :

• Légale du travail qui est de 35 heures par semaine
• Mensuelle du travail, soit 151,67 heures
• Annuelle du travail, soit 1 607 heures
• Conventionnelle fixée par une convention collective ou par l’entreprise (si elle est inférieure à la durée légale).

Tout comme le contrat de travail à plein temps, celui à temps partiel peut être conclu pour une durée déterminée (sous forme de CDD) ou indéterminée (sous forme de CDI).

En règle générale, c’est l’employeur qui décide d’instaurer du temps partiel dans son entreprise. Néanmoins, un salarié peut également demander cette condition pour certaines raisons.

Zoom sur les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel

Pour que le contrat de travail à temps partiel soit valide et légal, plusieurs mentions doivent y apparaître obligatoirement. Découvrez lesquelles !

La qualification du salarié

Cette partie doit renseigner sur les caractéristiques du poste occupé par le salarié. Il en est de même pour sa catégorie ou le coefficient de la classification conventionnelle.

La rémunération

La rémunération du salarié engagé à temps partiel est calculée en fonction de sa durée de travail. Il convient de souligner que la rémunération horaire ne doit pas être inférieure au SMIC horaire défini par la loi. Les détails doivent être indiqués clairement dans le contrat de travail (salaire de base, primes, majoration, etc.). C’est aussi le cas pour les modalités de paiement.

La durée de travail prévue

Comme affirmé plus haut, la durée de travail d’un salarié à temps partiel est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou à la durée définie par les accords collectifs. Par ailleurs, le Code du travail déclare que la durée minimale pour ce type de contrat est à 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois ou encore 1102 heures par an. Toutefois, une convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer une durée minimale inférieure à la durée minimale légale, ceci, sous certaines conditions, notamment :

• Le salarié le demande en raison des contraintes personnelles auxquelles il doit faire face ou pour pouvoir cumuler différentes activités,
• Le salarié est un étudiant et a moins de 26 ans,
• Le contrat s’agit d’un CDD de remplacement ou d’un contrat de travail temporaire où le salarié remplace un autre,
• Etc.

La répartition des horaires de travail

Le Code de travail impose la mention de la répartition des horaires de travail entre les jours de semaine ou les semaines du mois dans le contrat de travail à temps partiel. Le cas échéant, ce dernier est considéré comme un emploi à temps complet. Aucun employeur ne doit ainsi déroger à cette règlementation, sauf exception prévue par la loi. Il faut entre autres préciser que cette clause particulière se révèle facultative pour les salariés des associations, pour les salariés des entreprises d’aides à domicile, ou encore pour les salariés relevant d’un accord collectif.

La modification de la répartition du temps de travail

L’employeur est en mesure de modifier la répartition des horaires d’exercice d’activité d’un salarié à temps partiel uniquement si une clause de variation figure dans le contrat de travail. Dans ce cas de figure, le responsable est tenu d’informer son employé au moins trois jours ouvrés avant l’application de la modification. Puisque cette dernière est déjà prévue dans le contrat, le salarié doit accepter la demande de l’employeur, sinon ce sera présumé comme un motif de licenciement. Cependant, il y a toujours des exceptions à la règle ! Le salarié a le droit de refuser la modification si celle-ci s’avère incompatible avec :

• Ses obligations familiales,
• La poursuite de ses études,
• Son activité professionnelle non-salariée,
• L’exercice d’une activité chez un autre employeur.

Si aucune clause de variation n’est mentionnée dans le contrat de travail à temps partiel, le salarié peut librement refuser la demande de modification que son employeur lui propose.

La limite d’utilisation des heures complémentaires

Le contrat de travail à temps partiel peut comporter une indication du nombre d’heures complémentaires (ou supplémentaires) pouvant être demandées au salarié. Comme le stipule la loi, l’utilisation des heures complémentaires ne peut excéder le 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle indiquée dans le contrat. Dépassée cette limite, la justice peut obliger l’employeur à verser des dommages et intérêts à l’employé dans l’objectif de respecter le droit de ce dernier. Toutefois, un accord d’entreprise ou une convention collective peut fixer une durée différente limitée à 1/3 de l’horaire hebdomadaire ou mensuel.

Quoi qu’il en soit, les horaires de travail d’un salarié à temps partiel plus les heures complémentaires ne doivent en aucun cas atteindre la durée légale ou conventionnelle d’un travail à temps complet.

Conclure un contrat de travail à temps partiel : sous quelle forme ?

Un contrat de travail à temps partiel (CDD ou CDI) doit obligatoirement se conclure par écrit. Cette règle reste à respecter que ce soit pour une nouvelle embauche à temps partiel ou pour un passage à temps partiel d’un salarié ayant déjà travaillé sous un contrat à plein temps. En cas d’enfreinte, l’employeur est passible de sanctions pénales, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

En outre, sans écrit, le contrat est considéré comme un CDD ou un CDI à temps complet, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire. Il doit alors justifier matériellement que la durée de travail est effectivement inférieure à celle légale ou conventionnelle. Aussi, il doit être capable de démontrer que le salarié concerné ne se tient pas en permanence à sa disposition, et connait entre autres le rythme et le détail de ses horaires. Il faut également confirmer que ces derniers sont réellement répartis sur la semaine, sur le mois ou encore sur l’année.