Création d’entreprise 100 % en ligne et à moindre coût … en place en 2021

L’article 1 du projet de la loi du 22 mai 20419 relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure permettra une création d’entreprises 100 % en ligne et à moindre coût à partir du 1er janvier 2021.

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Les formalités avant la loi Pacte

Avant cette loi, c’est à dire en ce moment, la procédure de création des petites et moyennes entreprises est complexe. En effet, les formalités des entreprises à réaliser nécessitent d’aller auprès de 7 acteurs différents avant de réellement pouvoir pratiquer son activité professionnelle, à savoir :

  • Le Greffe du Tribunal de Commerce
  • Le Centre de Formalités des Entreprises
  • Le Guichet entreprises
  • Infogreffe.fr
  • Lautoentrepreneur.fr
  • Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
  • L’URSSAF

Des formalités simplifiées en 2021

Créations d’entreprises simplifiées

À partir du 1er janvier 2021, grâce à cette loi pour la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale, les entrepreneurs pourront réaliser leurs formalités accompagnant la vie des entreprises sur une plateforme en ligne unique, à laquelle seront connectés les organismes destinataires.

« Actuellement, la personne qui veut créer son entreprise doit réaliser plusieurs démarches, y compris en se rendant physiquement dans divers lieux éloignés les uns des autres. Il peut réaliser certaines démarches sur une plateforme en ligne, mais, même dans ce cas, il doit s’adresser aux systèmes d’information des différents organismes, car il n’existe pas de guichet unique. Nous simplifions sa démarche en créant un guichet unique qui lui évitera de devoir se rendre sur différents sites internet et de suivre différentes procédures. », Bruno Le Maire.

En outre, il est à noter que, grâce à cette loi, le Stage de Préparation à l’Installation ou SPI devient facultatif. L’obligation d’effectuer ce Stage de Préparation à l’Installation a un cout et occupe un temps considérable dans la création d’une entreprise artisanale.

Cette loi a pour objectif de réduire de manière conséquente le temps que passeront les entrepreneurs à effectuer les démarches pour créer des petites et moyennes entreprises, cela va des formalités pour les chambres de métiers et de l’artisanat jusqu’à ce qu’ils puissent commencer leur activité professionnelle.

Seuils d’effectifs sociaux et fiscaux simplifiés

L’article 6 de ce projet de loi stipule que les obligations concernant les seuils d’effectifs vont aussi être allégées dans la vie des entreprises. Ces seuils seront regroupés sur 3 niveaux et il n’y aura plus qu’un seul mode de calcul des effectifs. Ces obligations seront effectives lorsque le seuil est franchi pendant 5 années civiles consécutives.

Crédit d’impôt recherche et innovation

Le taux des dépenses de personnel sera réduit à 43 %, cela concerne le crédit d’impôt recherche et innovation, mais aussi les crédits d’impôt famille ou encore les crédits d’impôt pour des investissements en Corse.

Autres modifications prévues

  • Les petites entreprises verront des opérations de liquidation judiciaire simplifiée plus courtes. Les seuils de chiffre d’affaires pour la liquidation judiciaire simplifiée seront fixés ultérieurement par décret.
  • En outre, les Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ) se verront privatisés. La privatisation de la Française des jeux soulève encore des questions d’ordre sociales.
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