Comment rédiger l’annonce légale obligatoire de création d’une SAS ?

L’une des étapes très importantes de la création d’une SAS consiste en la publication d’une annonce légale de constitution. Maintenant, il est possible qu’une annonce pour constituer une SAS soit publiée sur Internet, aussi bien que dans la formule classique qui consiste à paraître dans un journal d’annonces légales papier. Une annonce pour constituer une SAS doit faire l’objet de mentions obligatoires, dont certaines lui sont spécifiques et d’autres communes aux sociétés par actions.

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Les mentions obligatoires dans une annonce de constitution d’une SAS

  • La nature de l’acte constitutif de la société (acte notarié ou acte sous seing privé)
  • La date à laquelle cet acte a été établi.
  • La forme juridique de la société (SAS)
  • La raison sociale, ainsi que le nom commercial et le sigle, le cas échéant et à la condition que l’acte constitutif les ait mentionnés
  • L’objet social (ou les activités principales pour économiser de l’espace).
  • La durée d’existence prévue par les statuts,
  • La localisation du siège social.
  • Le montant du capital social, ainsi que son caractère fixe ou variable. En cas de capital variable, le capital initial et le capital minimum doivent être précisés.
  • État civil et adresse du président de la SAS, s’il s’agit d’une personne physique
  • Informations d’identification (capital, dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, greffe du tribunal, Centre de Formalités des Entreprises, siège, attestation de dépôt des fonds) et nom du représentant légal, si le président de la SAS est une personne morale.
  • La durée de fonction du président,
  • Le greffe du tribunal compétent dans le département du siège social de la société.
  • Les conditions d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote.
  • L’identification du ou des commissaires (commissaire aux apports ou aux comptes titulaires et suppléants).
  • Les modalités de cession des parts sociales (clause d’agrément, préemption, etc.)

Après la signature des statuts, ce dossier d’immatriculation nécessite une attestation de publication et doit aussi être déposé dans les organismes tels que le Centre de Formalités des Entreprises ou le greffe du département du siège social de la société. Sa parution permet aux différents organismes et acteurs publics de votre département comme le Registre du Commerce et des Sociétés d’être informé de ladite création de votre SAS et de son entrée en fonction.

La publication de l’annonce pour constituer une SAS

L’annonce légale de constitution d’une SAS peut être réalisée sur Internet ou au sein de journaux physiques d’annonces légales, dûment autorisés à publier ce type de parutions. Vous pouvez obtenir une attestation de dépôt suite à la parution de votre annonce. L’attestation de publication de cet acte sous seing vous permet de commencer votre exploitation et d’exercer vos activités en toute légalité dans votre département (en cas de transfert de siège, vous devez faire une nouvelle annonce).

  • Dans les journaux physiques, il faut adresser une demande d’insertion à un journal local d’annonces légales ou à un des deux journaux officiels (BODACC ou le BALO).
  • Pour la publication en ligne, il suffit de remplir un formulaire auprès des solutions qui sont disponibles en ligne.
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