Crédit d’impôt recherche (CIR)

Qui peut bénéficier du CIR et au titre de quelles activités ?

Toutes les formes d’entreprises quel que soit son mode d’imposition des bénéfices peuvent bénéficier du Crédit de l’Impôt Recherche CIR. Seules les entreprises bénéficiant de dotations aux amortissements de l’IS, à l’exception des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), des entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté et les entreprises situées en zone franche unique, ne peuvent être incorporées dans ce dispositif.

Seules les dépenses occasionnées au titre d’opérations agréés par le ministère de la Recherche effectuées dans le cadre des activités de recherche fondamentale ou appliquée, les activités de développement expérimental ainsi que les opérations de conception, de prototypes ou d’installations pilotes ayant lieu au sein de l’Espace économique européen, et qui rentrent dans la détermination du résultat brut imposable, sont éligibles au CIR.

De façon pratique, il s’agit des

• Charges calculées sur les biens et services confiés à des organismes de recherche et de développement, y compris les activités de développement expérimental ainsi que les opérations de conception, de prototypes ou d’installations pilotes ;
• Salaires et rémunérations du personnel de recherche et développement ainsi que les charges (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans à compter de leur date d’embauche en Contrat en durée indéterminée) ;
• Dépenses de fonctionnement qui sont fixées de façon forfaitaire à 75 % des charges calculées et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses des jeunes docteurs) ;
• Dépenses de recherche externalisées, confiées à des organismes publics ou privés de recherche, aux associations et aux universités, pour le double de leur montant, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le bénéficiaire et l’entreprise.
• Frais de dépôt et de protection des brevets,
• Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise pour 50 % du montant ;
• Dépenses de veille technologique dans une limite annuelle de 60 000 € ;
• Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Comment se calcule le CIR ?

Le Crédit Impôt Recherche se détermine selon un taux qui varie en fonction du niveau des investissements proposé aux chercheurs et techniciens.

• Il est de 30 % pour des dépenses confiées à des organismes de recherche d’une valeur inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % au-delà.
• Pour dépenses d’innovation des PME, le taux est de 20 %, sur des dépenses plafonnées annuellement à 400 000 €.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Il faut déduire de la base de calcul du Crédit Impôt Recherche CIR, les subventions publiques qui ont été reçues pour les projets de recherche qui sont éligibles au CIR. Lorsqu’elles sont remboursables, les dotations aux amortissements de remboursement doivent être ajoutées aux bases de calcul du crédit impôt, pour l’année de remboursement.

Les démarches administratives pour bénéficier du CIR

Elle consiste tout simplement pour l’entreprise à joindre lors de sa déclaration de bénéfices au Service des Impôts des Entreprises (SIE), un imprimé spécifique : l’imprimé 2069 — A-SD, avec ampliation à la Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Lorsque les chercheurs et techniciens dépassent le seuil de dépenses de recherche de 100 millions €, une description détaillée des opérations de recherche agréés par le ministère de la Recherche et développement en cours doit accompagner l’imprimé. Sinon, l’entreprise risque de subir une sanction de 1 500 €, d’amende.

Si l’entreprise a moins de deux ans, la direction générale exige que l’imprimé soit également accompagné de tous les justificatifs de dépenses. Et ce, quel que soit le niveau d’investissement.

Comment bénéficie-t-on du CIR ?

L’administration dispose d’un délai de réponse maximum de 3 mois. En cas d’avis favorable, le Crédit Impôt Recherche CIR est directement imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année de survenance des dépenses.

Lorsque le crédit excédentaire n’a pas été imputé sur l’impôt, celui-ci constitue une créance pour l’État. Cette dernière peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû (pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) sur les 3 années suivantes. Au-delà, la créance devient exigible et remboursable.

Pour certaines entreprises, le délai de carence de 3 ans n’est pas obligatoire. Ainsi, l’entreprise peut demander une restitution immédiate de sa créance de CIR, en plus d’un crédit d’impôt innovation sur l’année civile passée. Il s’agit des :

• Entreprises en procédure collective,
• PME et TPE,
• Entreprises existant depuis moins de 5 ans et les jeunes entreprises innovantes.