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La création d’une entreprise passe, hélas, par de nombreuses formalités comme l’étude de marché, le choix du statut juridique… Bien évidemment, l’étendue de ces démarches varie en fonction de la forme juridique choisie. La procédure est ainsi plus conséquente s’il s’agit de créer une société. D’ailleurs, les perspectives ne manquent pas aux entrepreneurs pour la réalisation de cette tâche. Aussi, nombreux sont ceux qui choisissent aujourd’hui de gérer ces formalités sur la toile. En outre, s’en remettre aux legaltechs pour créer une entreprise depuis internet est une excellente alternative à prendre en compte.
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comparerPourquoi créer une entreprise en ligne ?
Il existe plusieurs options pour la création d’entreprises. Il y a le choix entre :
- Tout gérer lui-même
- Faire appel à un expert-comptable ou un avocat
- Se référer à un prestataire juridique sur internet ou legaltech
Créer soi-même son entreprise sur internet
En décidant de gérer soi-même la constitution, on peut profiter d’une plus grande marge de manœuvre sur le plan de financement. Néanmoins, il est indispensable qu’il possède une certaine connaissance en matière de création d’entreprises. Autrement, il risque de commettre des erreurs qui pourraient entrainer des conséquences désastreuses sur l’accomplissement de son projet. De plus, c’est une tâche qui demande beaucoup de temps, et ce, même si elle s’opère sur le net.
Déléguer la création de son entreprise à un expert-comptable ou un avocat
Se confier à un expert-comptable ou un avocat est aussi une option très avantageuse pour la création de son entreprise. En effet, un professionnel promet à coup sûr une qualité de service et vous prodiguera bien des conseils en fonction de votre financement, de votre chiffre d’affaires, de votre étude de marché ou même sur le choix de la meilleure banque pour effectuer un dépôt, etc. En plus, il peut réaliser un suivi personnalisé de son projet, ce qui est tout à fait le bienvenu. D’autant plus qu’il assure un gain de temps considérable. Bien sûr, le cout de la prestation peut constituer un inconvénient majeur.
Penser aux legaltechs pour la création de son entreprise sur internet
Opter pour un prestataire sur internet ou une legaltech est sûrement la meilleure solution pour la constitution. Et pour cause, ces start-ups du secteur du droit permettent de gagner beaucoup de temps pour l’exécution de la procédure. Qui plus est, ils mettent à la disposition des entrepreneurs un spécialiste professionnel pour les accompagner tout au long du processus ou au cas où il aurait besoin de conseils par exemple sur les procédures relatives au Centre de Formalités des Entreprises. Par ailleurs, ils proposent sur leurs plateformes des outils en ligne à la fois performants, pratiques et intuitifs. Pour ce qui est du cout du service, il est le plus souvent abordable à toutes les bourses. Il va sans dire que pour profiter de tous ses avantages, il est primordial de choisir la bonne plateforme.
Comment procéder pour créer une entreprise en ligne ?
Pour créer une société depuis internet, vous pouvez vous charger vous-même de gérer les démarches de façon dématérialisée. Et ensuite, transmettre le dossier d’immatriculation sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (cfe.fr) ou des Greffes des Tribunaux de Commerce (infogreffe.fr). Sinon, il peut passer par une legaltech qui s’occupera de toutes les formalités à sa place.
À noter que la création d’une entreprise individuelle est relativement simple, contrairement à la constitution d’une société. Vous pouvez effectivement superviser vous-même les démarches y afférentes sans trop de difficultés.
Dématérialiser la rédaction des statuts de l’entreprise
Comme il s’agit de formalités juridiques sur internet, la rédaction des statuts de l’entreprise s’opère de manière dématérialisée. Deux choix s’offrent alors à vous :
Rédiger lui-même ses statuts
Une solution très simple à effectuer qui consiste sur deux étapes, selon votre choix du statut juridique :
- Télécharger un modèle de statuts sur un site fiable et correspondant à la forme juridique de l’entreprise en création
- Compléter le modèle en s’assurant que le modèle présente bel et bien l’intégralité des mentions obligatoires et des clauses supplémentaires nécessaires
Recourir à un prestataire en ligne
Il suffit de compléter un questionnaire sur internet qui demande quelques informations de la part de l’entrepreneur. Selon la prestation qu’il choisira, les statuts peuvent être fournis automatiquement ou bien rédigés par un avocat. À titre d’exemple, nous pouvons citer les plateformes juridiques sur internet sont :
Gérer les autres démarches en ligne
Pour la constitution d’une société, outre la rédaction des statuts et annexes, la plupart des étapes des formalités peuvent être également effectuées en ligne :
- Publication d’une annonce légale pour avis de constitution
- Établissement d’une déclaration de non-condamnation des dirigeants
- Envoi du dossier de création d’entreprises au Centre des Formalités des Entreprises (CFE)
- Immatriculation des statuts auprès du service des impôts
Désormais, même l’ouverture d’un compte professionnel au nom de la société et le dépôt des apports en numéraire sur celui-ci ne peuvent pas être réalisés sur internet. Un déplacement auprès de la banque du secteur n’est donc plus nécessaire, car il est d’opter pour un compte professionnel sur internet.
Aussi, recourir à une legaltech épargnera sans nul doute bien des casse-têtes à l’entrepreneur. En effet, il n’aura pas besoin de se déplacer. Il n’aura qu’à signer électroniquement les documents et le prestataire se chargera de l’ensemble des démarches jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis.
L’article 1 du projet de la loi du 22 mai 20419 relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure permettra une création d’entreprises 100 % en ligne et à moindre coût à partir du 1er janvier 2021.
Création d’entreprise 100 % en ligne et à moindre coût … en place en 2021
La création d’entreprises est aujourd’hui trop complexe. Nous créerons donc un guichet unique électronique au 1er janvier 2021 #PACTE pic.twitter.com/IhF10JO9Nk
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 26 septembre 2018.
Les formalités avant la loi Pacte
Avant cette loi, c’est à dire en ce moment, la procédure de création des petites et moyennes entreprises est complexe. En effet, les formalités des entreprises à réaliser nécessitent d’aller auprès de 7 acteurs différents avant de réellement pouvoir pratiquer son activité professionnelle, à savoir :
- Le Greffe du Tribunal de Commerce
- Le Centre de Formalités des Entreprises
- Le Guichet entreprises
- Infogreffe.fr
- Lautoentrepreneur.fr
- Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
- L’URSSAF
Des formalités simplifiées en 2021
Créations d’entreprises simplifiées
À partir du 1er janvier 2021, grâce à cette loi pour la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale, les entrepreneurs pourront réaliser leurs formalités accompagnant la vie des entreprises sur une plateforme en ligne unique, à laquelle seront connectés les organismes destinataires.
« Actuellement, la personne qui veut créer son entreprise doit réaliser plusieurs démarches, y compris en se rendant physiquement dans divers lieux éloignés les uns des autres. Il peut réaliser certaines démarches sur une plateforme en ligne, mais, même dans ce cas, il doit s’adresser aux systèmes d’information des différents organismes, car il n’existe pas de guichet unique. Nous simplifions sa démarche en créant un guichet unique qui lui évitera de devoir se rendre sur différents sites internet et de suivre différentes procédures. », Bruno Le Maire.
En outre, il est à noter que, grâce à cette loi, le Stage de Préparation à l’Installation ou SPI devient facultatif. L’obligation d’effectuer ce Stage de Préparation à l’Installation a un cout et occupe un temps considérable dans la création d’une entreprise artisanale.
Cette loi a pour objectif de réduire de manière conséquente le temps que passeront les entrepreneurs à effectuer les démarches pour créer des petites et moyennes entreprises, cela va des formalités pour les chambres de métiers et de l’artisanat jusqu’à ce qu’ils puissent commencer leur activité professionnelle.
Seuils d’effectifs sociaux et fiscaux simplifiés
L’article 6 de ce projet de loi stipule que les obligations concernant les seuils d’effectifs vont aussi être allégées dans la vie des entreprises. Ces seuils seront regroupés sur 3 niveaux et il n’y aura plus qu’un seul mode de calcul des effectifs. Ces obligations seront effectives lorsque le seuil est franchi pendant 5 années civiles consécutives.
Crédit d’impôt recherche et innovation
Le taux des dépenses de personnel sera réduit à 43 %, cela concerne le crédit d’impôt recherche et innovation, mais aussi les crédits d’impôt famille ou encore les crédits d’impôt pour des investissements en Corse.
Autres modifications prévues
- Les petites entreprises verront des opérations de liquidation judiciaire simplifiée plus courtes. Les seuils de chiffre d’affaires pour la liquidation judiciaire simplifiée seront fixés ultérieurement par décret.
- En outre, les Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ) se verront privatisés. La privatisation de la Française des jeux soulève encore des questions d’ordre sociales.
