Créer une micro-entreprise : les formalités

Adapter la microentreprise à un statut juridique

Avant de se lancer dans le micro-entrepreneuriat, la première interrogation d’un micro-entrepreneur est le statut juridique.

La microentreprise est un régime ultra-simplifié permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable. Ce régime est donc ouvert au statut auto-entrepreneur souhaitant exercer leur activité professionnelle en :

• EI ou Entreprise individuelle avec le statut auto-entrepreneur individuel
• EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Par conséquent, les sociétés, organismes sans but lucratif et offices publics ou ministériels en sont exclus.

De même certaines activités sont exclues de ce régime, c’est notamment le cas de certaines activités agricoles ou encore immobilières.

Enfin, il convient de vérifier que votre situation personnelle et professionnelle est éligible à ce statut. En effet, les mineurs non émancipés par exemple ne peuvent pas prétendre à ce statut. Par ailleurs plusieurs métiers sont exclus de ce régime, c’est par exemple le cas des militaires ou des officiers ministériels.

Par ailleurs, un certain seuil de chiffres d’affaires ne doit pas être dépassé : 82 100 euros pour les activités commerciales et 32 900 euros pour les activités de service et artisanaux. Toutefois, la loi prévoit de doubler ce seuil à partir du 1er janvier 2018.

Répondre à une obligation de formation

Selon l’activité exercée, des formations et diplômes sont requis. Pour ce qui en est d’un microentrepreneur devant effectuer une inscription au Répertoire des métiers, il est soumis à l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation SPI, sauf s’il en est dispensé.

Délivré par la CMA, le stage pour la préparation à l’installation SPI a pour objectif de mettre à la disposition de l’entrepreneur l’ensemble des ressources nécessaires pour qu’il puisse assurer la pérennité de son activité.

Déclarer l’activité de micro-entrepreneur

La déclaration du début d’activité consiste à informer l’administration sur :

• la pièce d’identité de la microentreprise
• la domiciliation (pouvant être au domicile du micro-entrepreneur, dans un local commercial ou dans un espace de travail partagé)
• le type d’activité
• le choix du régime fiscal et social

Le Centre de Formalités des Entreprises compétent

Selon le type d’activité, la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises peut s’effectuer en ligne (par la plateforme Guichet Entreprises par exemple) ou sur place auprès de/du :

• la Chambre de commerce et d’industrie CCI pour une activité commerciale
• la Chambre des métiers et de l’artisanat CMA pour une activité artisanale
• l’URSSAF pour une activité libérale
• greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux

Les pièces nécessaires à la déclaration

Pour déclarer son activité, le micro-entrepreneur doit remplir le formulaire P0 accompagnée de :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• une déclaration de non-condamnation
• et éventuellement d’une attestation de stage de préparation à l’installation

À noter que la déclaration d’activité de microentrepreneur est gratuite.

Les conséquences de la déclaration du début d’activité

La déclaration du début d’activité aux organes compétents (CFE, Greffe du tribunal…) par le micro-entrepreneur entraine automatiquement l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (activité commerciale) ou au Répertoire des métiers (activité artisanale).

Par ailleurs, la microentreprise opte automatiquement pour le régime microsocial simplifié. Quant au régime fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et le régime de la microentreprise.

Souscrire une assurance professionnelle

Comme tout chef d’entreprise, le microentrepreneur est responsable de ses actes professionnels. Ainsi, il est judicieux de souscrire un contrat d’assurance afin de faire face aux risques que ce dernier peut prendre.

Pour les artisans, par exemple, l’assurance professionnelle est obligatoire. Selon leurs besoins, ils peuvent opter pour une assurance multirisque, incluant une garantie de responsabilité professionnelle, une garantie de perte d’exploitation, une protection juridique professionnelle, etc.

À la fin de la création de la microentreprise

Une fois les obligations déclaratives réalisées, le micro-entrepreneur reçoit :

• un numéro SIRET
• une notification concernant le régime d’imposition (BIC ou BNC)
• L’extrait K

Créer une microentreprise implique des obligations

En matière comptable

Dans un premier temps, un microentrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Dans un second temps, dans l’optique de minimiser la comptabilité, le microentrepreneur doit également tenir :

• un livre-recettes
• un registre annuel relatif aux achats détaillés
• et un archivage de toutes les factures d’achats, de ventes et de prestations de services

Comme la microentreprise ne collecte pas de TVA, elle doit indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.

Cotisations sociales et charges fiscales

• Une microentreprise est tenue de déclarer les recettes encaissées mensuellement ou trimestriellement.
• Le paiement des cotisations sociales est effectué au fur et à mesure des déclarations des recettes.
• Les recettes encaissées sur une année civile ainsi que le montant total des plus ou moins-values réalisées doivent également être indiquées sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus.

Cela concerne notamment les entrepreneurs exerçant une activité libérale imposée forfaitairement et ceux qui ont opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu (IR).