Crowdfunding : Le nouveau règlement européen

Pour financer leur projet, les particuliers comme les entreprises sont nombreux à opter pour le crowdfunding. En France, par exemple, les fonds collectés en 2019 dans le cadre du financement participatif s’élevaient à 629 millions d’euros. C’est ce qui ressort d’une étude réalisée par MAZARS pour Financement Participatif France : « Baromètre du crowdfunding en France 2019 ». En tout cas, un nouveau cadre va désormais s’appliquer aux plateformes françaises de financement participatif. Et ce, conformément au nouveau règlement européen en matière de crowdfunding. Décryptage.

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Une nouvelle règlementation européenne pour le financement participatif

Le 8 mars 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui s’inscrit dans le cadre des initiatives de l’Union des marchés financiers. Ce projet vise à encadrer le crowdfunding à l’échelle européenne et remédier à l’écueil de la fragmentation des règlementations nationales en la matière. Concrètement, il s’agit d’harmoniser le financement participatif européen en mettant en place des règles communes.

Le 18 décembre 2019, la présidence finlandaise du Conseil et le Parlement de l’Union européenne ont adopté ce nouveau cadre unique. Cet accord a pour but de stimuler le financement participatif des entreprises. Mais également de faciliter l’émergence de nouveaux acteurs européens du crowdfunding grâce à un passeport européen pour les plateformes nationales. Ce qui leur permettra de développer leurs activités au niveau européen et ainsi de faciliter le financement transfrontalier des petites structures et startups. Autrement dit, les investisseurs particuliers issus de différents pays européens peuvent participer au financement des projets des entreprises implantées dans d’autres pays européens.

Quoi qu’il en soit, ce nouveau règlement européen ne s’applique qu’aux plateformes de :

En effet, il ne concerne aucunement les plateformes de crowdfunding de dons.

Nouveau règlement européen : ce qui change pour les plateformes de crowdfunding françaises

Il va sans dire que ce nouveau règlement européen implique certains changements pour les plateformes de crowdfunding françaises. En premier lieu, ces dernières doivent adopter un nouveau statut en lieu et place de leur statut actuel :

  • Intermédiaire en financement participatif (IFP)
  • Conseiller en investissement participatif (CIP)

Elles sont dès lors tenues d’avoir le statut d’European crowdfunding service providers (ECSP) for business. Par rapport aux statuts locaux établis par le régime français actuel, ce nouveau régime se repose en fait sur un statut de réception transmission d’ordres (RTO) et non pas de conseil.

En second lieu, ce qui change pour les acteurs tricolores du crowdfunding avec ce nouveau règlement, c’est l’abaissement du seuil de collecte. Effectivement, la nouvelle règlementation européenne a fixé un seuil unique de 5 millions d’euros par émetteur, et non plus par projet, sur 12 mois glissants. Si le régime actuel permet alors aux porteurs de projet de collecter jusqu’à 8 millions d’euros par projet sur 12 mois, ils ne pourront plus obtenir, avec le nouveau règlement, que 5 millions d’euros sur la même période.

En outre, que ce soit une plateforme de crowdlending ou de crowdequity, le traitement d’un projet de collecte s’opère de la même manière. Dans cette optique, les ECSP doivent procéder à la publication d’un key investment information sheet (KIIS). Basé sur le modèle du DIRS (document d’information règlementaire synthétique) des plateformes de crowdfunding d’investissement, ce document est à publier 7 jours avant la mise en ligne d’un projet. Par ailleurs, dans le cas de prêt participatif, les ECSP peuvent proposer des services discrétionnaires comme la gestion de portefeuille de prêts.

La protection des investisseurs et la transparence au cœur du nouvel accord

Pour protéger les consommateurs, le nouveau règlement européen sur le crowdfunding fait la distinction entre deux catégories d’investisseurs :

  • Les investisseurs sophistiqués
  • Les investisseurs non sophistiqués ou non aguerris

Les plateformes de financement participatif doivent alors assurer différents niveaux d’information et de protection en fonction de la catégorie de l’investisseur. Les droits des investisseurs non sophistiqués diffèrent ainsi de ceux des investisseurs aguerris :

  • Les investisseurs non sophistiqués bénéficient d’un niveau d’information plus élevé (conseils et orientations plus approfondies)
  • Ils doivent passer un test pour l’évaluation de leurs connaissances sur les risques de financement des entreprises
  • Ils font l’objet d’un avertissement et disposent d’un délai de rétraction de 4 jours si leur investissement ou leur prêt dépasse les 1 000 euros par projet ou 5 % de leurs actifs

Dans un souci de transparence, les plateformes de crowdfunding ont l’obligation de fournir des informations claires aux investisseurs. Elles doivent notamment les éclairer sur les critères de sélection du projet et les risques financiers encourus, y compris les risques d’insolvabilité.

En fin de compte, le nouveau règlement européen fait bénéficier tous les acteurs du financement participatif : les plateformes de crowdfunding, investisseurs et entreprises à la recherche de fonds.

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