Domicilier son entreprise chez soi en étant propriétaire : possible ?

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise consiste à définir le siège social de cette dernière. En effet, cette adresse sera mentionnée dans tous les documents de l’entreprise, à savoir sur les contrats, les statuts, les factures… Autrement dit, le siège social d’une société est non seulement une adresse administrative, mais également juridique et fiscale. Il est important de mentionner que cette étape est obligatoire dans la création de toute entreprise, quelle que soit la forme, dans le but d’obtenir une immatriculation conformément à l’article L 123-11 du Code de commerce.

Ainsi, les entrepreneurs ont le choix sur l’adresse du siège social de leur entreprise. Ils peuvent notamment choisir entre une domiciliation dans un local commercial, dans une société de domiciliation, dans une colocation d’entreprises, dans une pépinière d’entreprises ou encore une domiciliation chez le représentant légal de la société. Nous nous intéressons particulièrement à la mise en place du siège social d’une entreprise chez son propriétaire.

Autre point important, il ne faut surtout pas confondre le siège social avec le lieu d’exercice de l’activité de la société. Il s’agit en effet de deux choses différentes. En ce qui concerne la domiciliation, c’est l’adresse qui recevra les courriers et les factures, qui définit la nationalité de l’entreprise, qui détermine les règlementations auxquelles la société sera soumise. En général, c’est l’adresse administrative de la société, alors que de son côté, le lieu d’exercice est l’adresse où l’activité même de l’entreprise est réalisée.

Comment procéder à la domiciliation d’une société chez soi ?

En effet, il est tout à fait possible de domicilier sa société chez soi. Pour cela, il importe de prendre compte de certaines démarches à suivre. Quelle que soit la qualité de l’entrepreneur par rapport aux locaux dont il dispose, à savoir locataire, sous-locataire ou propriétaire, le siège social peut y être fixé. Par ailleurs, la domiciliation d’une société chez soi requiert que la personne soit le représentant légal de cette dernière, spécialement en étant le gérant ou le président selon la forme juridique de l’entreprise en question.

D’autre part, ce représentant légal devra faire part d’un justificatif de la jouissance de la propriété mentionnée dans la domiciliation de la société. Ce document peut ainsi être une attestation montrant qu’il s’agit de sa propriété. Effectivement, il n’est pas obligatoire que le représentant soit le propriétaire de son logement. Il peut aussi en être locataire. Dans les deux cas, il est primordial que le représentant légal de la société soit en mesure de transmettre à l’administration un justificatif de jouissance du local, notamment à travers un des documents suivants :

• Un contrat de bail ;
• Une facture de téléphone ;
• Une facture d’électricité ;
• etc.

Quoi qu’il en soit, le chef d’entreprise peut rencontrer deux cas de figure pour cette domiciliation.

Une domiciliation de société chez soi de manière permanente

Premièrement, la domiciliation de la société peut se faire de manière permanente comme cité dans l’article L123-11-1 alinéa 1. Cependant, le gérant ou président de l’entreprise doit vérifier qu’aucune disposition législative ou de stipulation contractuelle ne s’oppose à cette domiciliation.

De même, il est tenu de notifier le syndic de propriété de son désir d’utiliser son logement comme siège social de son entreprise. Pour ce faire, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il reçoit une autorisation de la part du syndic et qu’aucune clause dans le règlement de copropriété ou dans les règles d’urbanisme n’interdit la domiciliation, l’entreprise peut siéger de manière permanente au domicile du dirigeant.

Une domiciliation de société chez soi de manière provisoire

En présence d’une disposition législative ou de stipulation contractuelle s’opposant à cette démarche, l’article L123-11-1 du Code de commerce stipule que la mise en place du siège social au domicile du gérant ou du président est valide que pendant une durée de 5 ans maximum. Cela prendra effet à partir de l’immatriculation de l’entreprise. L’entrepreneur devra ensuite se tourner vers d’autres solutions de domiciliation et transférer le siège social de son entreprise. Enfin, ce dernier est tenu d’informer le syndic du local de sa volonté de domicilier son entreprise chez lui par une lettre recommandée et de mettre au courant le greffe du caractère temporaire de son siège social.

Quels sont les avantages de la domiciliation chez soi ?

La mise en place du siège social de l’entreprise au domicile de son dirigeant présente en effet quelques avantages non négligeables. Premièrement, il s’agit d’une solution plus économique pour les entrepreneurs, car ils n’auront pas à payer un surplus de loyers pour le local, sachant que le représentant légal de la société est soit locataire ou propriétaire de son domicile. De cette façon, cette alternative permet à l’entreprise de faire des économies considérables. D’autre part, l’entrepreneur est aussi en mesure de travailler plus efficacement et possède la possibilité d’arranger son emploi du temps librement.

Par ailleurs, la domiciliation d’une société chez soi permet au dirigeant de profiter de certains avantages fiscaux. La surface d’habitation de ce dernier peut être louée à la société. De cette manière, il percevra des revenus fonciers qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cependant, cet avantage est seulement profitable aux entreprises avec une activité qui ne génère pas de gros bénéfices en raison des impôts sur le revenu. En d’autres termes, l’instauration du siège social de l’entreprise chez soi peut apporter des atouts sur le plan économique ainsi que sur le fonctionnement en général de l’entreprise.