EI ou EIRL ?

EI et EIRL, même statut mais un régime différent

Il peut être intéressant de rappeler la signification de ces acronymes. EI veut dire Entreprise Individuelle et EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. En réalité, elles forment un seul et même statut juridique et dans les deux cas, vous êtes un entrepreneur individuel. Quant à la principale différence, elle réside dans la protection du patrimoine.

Pas de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel avec l’EI

Vous devez savoir que l’Entreprise Individuelle ne possède pas personnalité juridique propre. Cela veut dire que :

• La distinction entre votre patrimoine professionnel et personnel n’existe pas.
• Votre responsabilité est illimitée.
• Vos biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les dettes de votre entreprise.

Protection du patrimoine personnel avec l’EIRL

La création de l’EIRL remonte à l’année 2010 et les entrepreneurs individuels y ont accès depuis 2011. Son intérêt réside dans la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

L’organisation de la protection des biens personnels s’effectue en fait en déclarant les biens affectés à votre activité professionnelle. La déclaration comprend également votre identité (nom et prénom), la dénomination sociale de l’entreprise, l’objet de l’activité, l’adresse du local où l’activité est exercée…

Ce document est à déposer au CFE (Centre de formalités des entreprises), dont dépend votre activité :

• Registre des métiers pour les artisans
• Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants
• Greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les entrepreneurs dispensés d’immatriculation
• Registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux

Les formalités de création

Que vous décidiez de créer une EI ou une EIRL, dans l’ensemble, les formalités de création sont relativement simples. Dans le cas de l’EI, vous n’avez pas besoin de capital minimum de départ et les démarches se font très rapidement.

Concernant l’EIRL, les démarches prennent un peu plus de temps, car les formalités sont plus nombreuses. Entre autres, vous devez :

• Procéder à la déclaration d’affectation
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise
• Publier un avis de publicité dans un journal d’annonces légales (formalité facultative)

Par ailleurs, la création d’une Entreprise à Responsabilité Limitée ne demande pas de capital social.

Sachez qu’avec le régime micro-fiscal et le régime micro-social, la création de votre EI ou EIRL est gratuite. Plus intéressant encore, les cotisations sociales sont moins élevées (de 12,8 à 22 % selon la nature de l’activité). En revanche, il faudra respecter les plafonds de chiffres d’affaires qui s’élèvent à 76 200 € pour les activités de services et 176 200 € pour les activités de vente.

Le régime fiscal en EI et EIRL : quelles différences ?

Avec l’Entreprise Individuelle au régime micro ou non, vous êtes soumis à l’IR ou l’impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d’affaires, vous avez la possibilité de porter votre choix entre 3 régimes d’imposition :

• Microentreprise
• Régime réel normal
• Régime réel simplifié

Si vous choisissez pour l’EIRL au régime micro, vous êtes également soumis à l’IR.

Par contre, si vous optez pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée au régime réel, vous avez le choix entre l’IR et l’impôt sur les sociétés (IS). En fait, vous pouvez dans un premier temps être imposé à l’IR, puis basculer vers l’IS lorsque vous commencez à réaliser des bénéfices conséquents. La demande de changement de régime d’imposition se fait auprès du service des impôts, dont dépend votre entreprise.

Le régime social de l’Entreprise Individuelle et de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Concernant le régime social, l’Entreprise Individuelle est soumise au régime général au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et des réseaux URSSAF. Cela, depuis le 1er janvier 2018. D’un autre côté, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est assujettie au régime social des travailleurs indépendants. L’assiette des cotisations dépend alors du choix du régime fiscal.

Dépôt des comptes annuels obligatoires pour l’EIRL

En effet, un entrepreneur individuel ayant préféré l’option responsabilité limitée se doit de tenir ses comptes et les déposer tous les ans. D’où l’intérêt d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Lors du dépôt des comptes annuels, prenez en tout cas en compte le coût des frais administratifs (coût du dépôt des comptes, frais de publicité…). En plus, le dossier de dépôt des comptes à remettre au greffe du Tribunal de commerce doit comprendre le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Ils devront être déposés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Dans le cas contraire, des sanctions peuvent être appliquées par le président du tribunal.

Par contre, avec le statut Entreprise Individuelle, les obligations comptables se limitent à une simple facturation en bonne et due forme.

Est-il possible de passer d’une EI à une EIRL ?

La conversion d’une EI à une EI à responsabilité limitée est effectivement possible. La démarche est réalisable à tout moment suivant la création de l’Entreprise Individuelle. À cette fin, il suffit de procéder à une déclaration d’affectation de patrimoine.

Voilà, vous connaissez maintenant les différences entre l’EI et l’EIRL. Dernière chose à savoir : que vous optiez pour l’une ou pour l’autre, vous n’avez pas la possibilité de vous associer. Dès lors, si vous envisagez cette alternative, une société de capitaux pourrait mieux convenir à votre projet.