Comment fonctionne l’exonération d’impôt d’une association à but non lucratif ?

En matière fiscale, une association à but non lucratif ou association loi 1901 bénéficie plus d’avantages fiscaux qu’une entreprise. Effectivement, sous certaines conditions, elle n’aura pas à payer certaines taxes. Le point donc sur les avantages fiscaux d’une association.

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Avantage fiscal d’une association : l’importance de la non-lucrativité

Une association peut compter sur une exonération d’impôts commerciaux (TVA, IS, CET) une fois son caractère non lucratif prouvé. Pour cela, il faut qu’elle remplisse les critères suivants.

Une gestion désintéressée

Dès lors, la gestion et l’administration d’une association loi 1901 doivent s’opérer à titre bénévole. Et ce, par des personnes qui ne tirent aucun intérêt des résultats de son exploitation. Autrement dit, l’absence de toute distribution directe ou indirecte de bénéfices. Son équipe dirigeante peut néanmoins profiter d’une rémunération à condition que celle-ci ne dépasse pas les 3/4 du SMIC.

Bon à savoir

Les associations ayant des ressources financières qui excèdent 200 000 € peuvent envisager une rémunération supérieure.

Pour le calcul des réductions et crédits d’impôt au titre des dons effectués à des associations, il est à noter que les dons versés à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique donnent droit à des réductions d’impôt au niveau des impôts sur le revenu.

Non-concurrence du secteur commercial

Comment savoir si une association fait de la concurrence à une entreprise commerciale ? Eh bien, c’est très simple, il suffit d’effectuer une analyse de son activité. Pour ce faire, il faut se référer à la règle des 4 P : produit, public cible, prix et publicité. Il convient aussi de déterminer si l’association offre ses services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

La franchise d’impôts commerciaux

Comme la création d’une association peut constituer un réel avantage concurrentiel du fait de l’absence d’impôts, une association doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôts commerciaux. Ainsi, outre une gestion désintéressée, elle doit également faire des activités non lucratives prépondérantes. Par ailleurs, il est essentiel que ses recettes (issues d’activités lucratives) ne dépassent pas une certaine somme (61 634 € en 2017).

Ces recettes n’englobent en aucune façon :

  • Les revenus patrimoniaux
  • Les recettes d’exploitation (à l’exception des activités non lucratives)
  • Les résultats des participations financières
  • Les résultats des activités financières lucratives
  • Les opérations immobilières non exonérées de TVA
  • Les ressources exceptionnelles
  • Les recettes des manifestations annuelles de bienfaisance et de soutien

Pour profiter des réductions d’impôts, les fonds au titre de dons versés à l’association ou l’organisme d’intérêt général doivent être considérés comme un don, ils ne donnent pas droit à une contrepartie.

Quid de l’imposition des bénéfices ?

En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, deux situations peuvent se présenter. D’une part, une association a des activités lucratives prépondérantes. Dans ce cas, tous ses revenus sont assujettis au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS).

Par contre, si ses opérations lucratives sont minoritaires, elle a tout à fait la possibilité de les isoler dans un secteur bien défini. Ceci étant afin de limiter l’application de l’IS à ce seul secteur.

À noter que pour permettre cette sectorisation, l’association doit respecter une condition : ses opérations lucratives doivent être dissociées de son activité principale. Quant à cette dernière, il convient qu’elle demeure non lucrative.

Imposition du secteur lucratif à l’IS

Comme mentionné plus haut, la déclaration de revenus provenant des activités lucratives est soumise au régime fiscal de l’IS. Et ce, dans les conditions de droit commun. De ce fait, le taux normal à appliquer est de 33,1/3 %. Pour la part du bénéfice qui ne dépasse pas 38 120 € (chiffre d’affaires ≤ 7 630 000 €), il s’agit du taux réduit de 15 %.

Imposition des revenus patrimoniaux (sans sectorisation)

Considérés comme non lucratifs, les revenus patrimoniaux sont assujettis à l’IS. Ils bénéficient d’ailleurs de taux minorés qui dépendent de la nature du revenu. Aussi, pour les :

  • Revenus issus de la location immobilière, bénéfices agricoles ou forestiers et produits des bons ou contrats de capitalisation, il est de 24 %.
  • Dividendes, il est de 15 %.
  • Revenus d’obligations et titres assimilés, il est de 10 %.

En tout cas, ces revenus restent imposables quand bien même l’association n’exercerait aucune activité lucrative.

À noter qu’il existe aussi les réductions d’Impôt sur la Fortune Immobilière ou IFI pour :

  • les établissements de recherche ou d’enseignement publics ou privés
  • les organismes d’intérêt général
  • etc.

Pour savoir quel impôt payer, il est préférable de demander un rescrit fiscal à l’administration, en outre pour savoir s’il s’agit d’une activité lucrative ou non lucrative. Un rescrit fiscal est une réponse à une question précise, cette réponse sera opposable à l’administration en cas de contentieux futur.

La Contribution Économique Territoriale (CET)

Une association est imposable à la CET (CVAE et CFE) uniquement sur ses activités lucratives, prépondérantes ou minoritaires. En effet, ses opérations qui n’ont pas un caractère lucratif ne sont jamais taxables. En revanche, en cas d’application de la franchise, l’exonération est totale. Du reste, pour des raisons pratiques, cet organisme peut sectoriser ces activités pour dissocier leur régime fiscal.

Le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS)

Une association ou un organisme d’intérêt général qui n’a pas un caractère lucratif peut parfaitement bien embaucher des salariés pour son fonctionnement. Ainsi, en tant qu’employeur, elle se doit de payer les charges et les cotisations y afférentes. Cependant, depuis 2017, l’État accorde un CITS des associations. Il est applicable sur la déclaration de revenus auprès de l’URSSAF sur une année civile.

Attention ! L’article 87 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) prévoit la suppression du CITS au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019.

En outre, on a les réductions et crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et les organismes soumis partiellement à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire les rémunérations versées aux salariés).

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