Qu’est ce que la garantie décennale pour auto-entrepreneur ?

Depuis 2014, la loi impose aux autoentrepreneurs qui exercent une activité artisanale dans le domaine du BTP de souscrire à une assurance décennale, en supplément des autres assurances professionnelles obligatoires. Ainsi, au même titre que les artisans en EIRL, EURL ou SARL, ils doivent protéger leurs clients pour une durée de dix (10) ans à compter de la réception du chantier.

Qu’est-ce que la garantie décennale ? Que couvre-t-elle ? Comment la souscrire ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale dans cet article.

Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?

La garantie décennale appelée également assurance responsabilité civile décennale est une garantie légale à laquelle tout entrepreneur du bâtiment doit souscrire. Selon l’article L241-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. »

Instaurée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, La garantie décennale couvre les vices et les dommages de construction qui peuvent corrompre la solidité de l’ouvrage et des équipements ; et le rendent impropre à sa destination initiale. Et ce pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale est donc déclenchée dès lors que :

  • des dommages mettent en péril la solidité de l’ouvrage : par exemple une fissure qui entraîne l’affaissement, voire l’effondrement du bâtiment ;
  • des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination : c’est notamment le cas d’un défaut d’isolation, de chauffage… ;
  • des dommages interviennent sur des équipements indissociables du bâtiment.

Ils sont pris en charge s’ils résultent d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité.

Que couvre cette assurance ?

Plus généralement, l’assurance responsabilité civile décennale couvre :

  • les ouvrages de gros œuvres : les fondations, la toiture, les murs porteurs, les poutres, les poteaux, les planchers entre les étages, etc. En un mot, tous les éléments qui concourent à la solidité et à la stabilité de l’édifice ;
  • et le second œuvre : les menuiseries de portes et fenêtres intérieures et extérieures, escaliers et mezzanines, bardage de façade, revêtement du sol et des murs, plafonds, isolation, électricité, plomberie, chauffage, climatisation.

À noter que la garantie décennale ne couvre pas les désagréments d’ordre esthétique. Par exemple une petite fissure dans les murs ou sur la façade et qui ne remet pas en question la solidité de la structure.

En plus de couvrir les travaux sur une longue période, la garantie décennale permet à l’autoentrepreneur d’avoir de la crédibilité auprès de ses clients.

Quels professionnels sont concernés par la garantie décennale ?

Tout autoentrepreneur qui intervient dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment est concerné par l’assurance responsabilité civile décennale. Autrement dit :

  • les professionnels de la réalisation : maçon, charpentier, carreleur, façadier, plombier, électricien… ;
  • les professionnels de la conception et de la vente : les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, le maître d’œuvre, l’architecte, bureau d’étude, ingénieur-conseil, le technicien, etc.

Les autoentrepreneurs sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation légale de souscrire à une garantie décennale. De ce fait, il appartient à l’entreprise principale d’assurer les travaux réalisés par les sous-traitants.

Comment ça marche ?

La garantie décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Cela sous-entend que tous les travaux commencés avant la souscription ne sont pas pris en compte par l’assurance.

Par ailleurs, l’assurance doit être valable dans la zone géographique où le chantier se déroule. En effet, il faut savoir que la garantie décennale s’applique à une zone spécifique. Si le chantier se trouve hors de la zone, les travaux ne seront pas couverts.

En cas de sinistre, la demande d’indemnisation sera examinée par l’assureur et fera l’objet d’une expertise. Si les dommages entrent dans le champ d’application de la garantie décennale, les travaux de réparation seront pris en charge par l’assurance. Toutefois, l’autoentrepreneur doit s’acquitter d’une franchise dont le montant dépend du contrat d’assurance et du domaine d’activité de l’autoentreprise.

Avant le début de chaque chantier, l’autoentrepreneur doit remettre à son client ou au maître d’ouvrage un justificatif de son contrat d’assurance responsabilité civile. Par ailleurs, il doit être joint aux devis et factures au nom de l’autoentrepreneur.

Le justificatif de contrat d’assurance doit indiquer les mentions suivantes :

  • le nom de l’assurance souscrite ;
  • les coordonnées de la compagnie d’assurance ;
  • et la couverture géographique du contrat.

Combien coûte l’assurance responsabilité civile décennale autoentrepreneur ?

L’assurance responsabilité civile décennale comprend généralement les garanties responsabilité civile décennale et professionnelle, la défense/recours et une garantie Protection juridique allégée (sur option). La cotisation annuelle est d’environ 1 500 € pour un autoentrepreneur. Toutefois, le prix dépend de plusieurs critères, entre autres :

  • la nature de l’activité de l’autoentreprise : le niveau de risque de sinistralité est différent pour chaque activité ;
  • le chiffre d’affaires annuel prévisionnel plus l’autoentreprise a de clients, plus le risque de sinistre est élevé :
  • la localisation du chantier ;
  • les qualifications de l’autoentrepreneur ;
  • l’expérience : le professionnel qui « n’a jamais eu de sinistre voit sa cotisation annuelle considérablement baisser.

En principe, la cotisation annuelle d’une assurance responsabilité civile décennale autoentrepreneur est moins cher par rapport à celle des autres professionnels du bâtiment en raison du plafonnement du chiffre d’affaires de l’autoentreprise.

Les autres assurances professionnelles à destination des autoentrepreneurs

Outre la garantie décennale, d’autres assurances peuvent être souscrites par les autoentrepreneurs professionnels du BTP. En l’occurrence :

  • la garantie biennale : elle couvre pendant une durée de deux (2) ans les équipements qui sont dissociables de la construction. On peut citer par exemple les portes et les fenêtres, les revêtements du sol et des murs, etc.
  • la garantie de parfait achèvement : elle couvre les vices et malfaçons signalés par le maître d’ouvrage au cours de la première année après la réception du chantier ;
  • l’assurance dommage-ouvrage : elle propose les mêmes garanties que la garantie décennale, mais c’est le maître d’ouvrage qui la souscrit.
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