mis à jour le
L’indemnité inflation figure parmi les mesures prises par l’État afin de maintenir le pouvoir d’achat des ménages à la suite d’une inflation constatée durant la période de la hausse du prix du carburant. Il s’agit d’un montant de 100 euros versé aux ayants droit, individuellement. Le versement de cette prime exceptionnelle est réalisé en une seule fois pour les bénéficiaires. Par ailleurs, il importe de connaître les critères d’éligibilité à l’indemnité inflation et les modalités de versement de cette aide. Cela concerne principalement les salariés, et surtout les personnes en période de recherche d’emploi. En général, contrairement aux ménages, il revient à l’employeur et à l’entreprise de réaliser le paiement de cette prime à ses salariés. Quels critères importent pour bénéficier de l’indemnité inflation ? Comment déterminer les modalités de versement des aides ? Les réponses dans cet article.
Qu’est-ce que l’indemnité inflation ?
L’État a mis en place cette indemnité exceptionnelle pour atténuer l’impact de l’inflation de 2021 sur la population, en particulier sur son pouvoir d’achat. Il s’agit d’une prime individuelle et exceptionnelle de 100 euros, versée en une seule fois aux bénéficiaires. En général, les organismes de recouvrement, comme l’URSSAF, la caisse MSA ou le CGSS, prennent en charge le règlement de cette prime.
Toutefois, les modalités de versement et les conditions d’éligibilité peuvent différer selon le statut du bénéficiaire. En effet, dans certains cas de figure, dans les entreprises, la prime est versée par les employeurs, en même temps que la rémunération des salariés. En général, aucune démarche administrative n’est requise pour ceux qui ont droit à cette prime.
Néanmoins, pour bénéficier de l’indemnité inflation, il est essentiel de répondre à certains critères spécifiques, en particulier, en ce qui concerne les salariés.
Qui sont les bénéficiaires de l’indemnisation inflation ?
L’indemnité inflation concerne, d’une manière générale, tous les citoyens de plus de 16 ans résidant de la France et outre-mer et qui ont exercé une activité professionnelle au titre de la période entre janvier et octobre de l’année 2021. Parmi les critères d’éligibilité à ces aides, les bénéficiaires doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts durant cette période. Ces conditions d’éligibilité aux aides concernent de nombreux professionnels et secteurs d’activité.
Les fonctionnaires et agents publics
Les agents du secteur public ont droit au versement de l’indemnisation inflation. Pour cela, ils doivent respecter certaines conditions. Les agents publics qui peuvent toucher cette aide doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 2 000 euros par mois durant la période du 1er janvier 2021 au 30 octobre 2021.
Les salariés du secteur privé
Tous les salariés du secteur privé concernant tous les types d’activité ayant touché un salaire d’un total inférieur à 26 000 euros bruts pendant la période de référence peuvent prétendre aux aides pour atténuer les répercussions de l’inflation. Pour ces employés, l’indemnité est due indépendamment de la durée du contrat et du secteur d’activité. De même, cette aide peut être octroyée même si le salarié n’est pas sous contrat au moment du versement. C’est également le cas lors des interruptions comme les congés durant la période de référence.
Les autres statuts de travailleurs
Les travailleurs non-salariés figurent parmi les profils éligibles à l’indemnité inflation. Pour cela, il importe que les concernés aient exercé un travail durant la période d’octobre 2021. De même, pour en bénéficier, ils doivent justifier une rémunération inférieure au seuil prévu pour percevoir la prime. La déclaration doit suivre des démarches au niveau des organismes de recouvrement comme URSSAF ou MSA.
Pour avoir droit à cette indemnité, les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus à l’URSSAF. Les différents seuils du chiffre d’affaires permettent de déterminer s’ils peuvent bénéficier de l’indemnisation.
À ces profils s’ajoutent les jeunes en recherche d’emploi et en contrat d’apprentissage ou suivant une formation professionnelle. Par ailleurs, les retraités ont également droit à cette aide, outre les allocations dont ils bénéficient et leurs formules de protection sociale et dont l’ASPA ou allocation de solidarité aux personnes âgées. L’indemnité inflation peut aussi être versée aux personnes ayant droit à des minima sociaux comme le revenu de solidarité active ou RSA ; l’allocation aux adultes handicapés ou AAH, indépendamment de sa situation professionnelle.
Versement de l’indemnité par l’employeur, quelles sont les spécificités ?
Dans la majorité des cas, il revient à l’employeur de s’acquitter de l’indemnité inflation. Les modalités de paie peuvent ainsi varier d’une entreprise à une autre en fonction des pratiques. En général, cette somme de 100 euros est versée avec le salaire des employés selon une date déterminée.
Cependant, il est essentiel pour les employeurs de connaître les spécificités de ce type d’aide et ses obligations envers les salariés qui y ont droit. Cela concerne principalement les modalités de versement, mais aussi les questions de fiscalité (cotisations sociales, imposition, etc.). L’entreprise paie l’indemnité due à ses salariés, en général par virement. Dans le cadre d’un emploi à temps partiel, le travailleur bénéficie quand même d’une indemnité à taux plein.
Par ailleurs, un salarié employé par plusieurs employeurs ne recevra qu’une seule indemnité. Celle-ci émanera de l’employeur pour lequel il dispose d’un contrat de travail courant. Autrement, ce sera l’employeur auprès duquel il aura passé le plus d’heures de travail qui entreprendra le versement de l’indemnité. Cette somme lui sera remboursée par exonération de la cotisation sociale du mois suivant le versement.
L’URSSAF est l’organisme de recouvrement des auto-entrepreneurs (quelle que soit l’activité) et les jeunes en contrat d’apprentissage ou en formation professionnelle. Ainsi, c’est cet organisme qui prend en charge le versement de l’indemnité inflation lorsqu’elle est due.
Pôle emploi, quant à lui, verse l’indemnité inflation aux demandeurs d’emploi lorsqu’ils y ont droit. Le versement ne nécessite, en général, aucune intervention du bénéficiaire.
Comment bénéficier du remboursement du versement de l’indemnité inflation pour les entreprises ?
L’État rembourse intégralement les employeurs à hauteur de la somme versée aux employés grâce à une exonération des cotisations. En général, la somme de la prime inflation est déduite des cotisations dues le mois suivant.
Pour demander le remboursement de cette indemnité, une entreprise doit déclarer le versement auprès des organismes de recouvrement, un mois après la paie. Elle devra ensuite déduire la somme versée de la cotisation sociale due. Par ailleurs, si le montant de l’indemnité versé excède celui de la cotisation sociale, il revient à l’URSSAF de rembourser l’entreprise.
