Hausse des prix de l’énergie : Les dispositifs d’aide aux entreprises

En quoi consistent les dispositifs d’aide ?

La hausse des prix de l’énergie est de loin la première conséquence de la guerre en Ukraine en février 2022. Le prix du gaz et de l’électricité a augmenté et les effets se ressentent sur le fonctionnement des entreprises qui sont fortement touchées. Face à la situation, le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre dernier, la mise en place d’un dispositif d’aide adressé aux entreprises.

Plus précisément, le dispositif a pour objectif de :

• Offrir aux entreprises concernées une aide dont le montant reste proportionnel à l’augmentation de la facture d’énergie.
• Simplifier et réduire les critères d’éligibilité et les pièces justificatives.
• Réduire les délais de paiement suivant un versement sous deux à trois semaines.
• Obtenir une estimation du montant éventuel de l’aide grâce à un simulateur de l’aide gaz/électricité.

L’aide prend la forme de subvention en vue de soutenir les entreprises. Elle permet de les appuyer financièrement face aux dépenses de gaz et d’électricité qui constituent une grande charge à couvrir. À travers ce dispositif, le gouvernement souhaite remédier aux effets de la crise énergétique, perpétuer la production et la compétitivité des entreprises.

À combien s’élève le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’ampleur des dépenses en énergie des entreprises éligibles. L’aide peut atteindre jusqu’à un montant de 50 millions d’euros. L’aide maximale est plafonnée à 150 millions d’euros pour la période septembre-octobre 2022.

En principe, le montant de l’aide varie selon la situation de l’entreprise :

• Un montant égal à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021) plafonnée à 4 millions d’euros.
• Un montant égal à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021) plafonnée à 50 millions d’euros.
• Un montant égal à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021) plafonnée à 150 millions d’euros, pour les entreprises dont le secteur d’activité est exposé à un risque de fuite de carbone.

À qui s’adressent les dispositifs d’aide ?

Afin d’aider plus efficacement les entreprises, les critères d’éligibilité ont été simplifiés dès le 19 novembre. Cela permet d’identifier les entreprises touchées par la crise et celles qui ont droit au dispositif d’aide.

Quelles sont les entreprises éligibles aux aides ?

Le dispositif d’aide s’adresse aux entreprises qui consomment le plus d’énergie. Les sociétés ne sont éligibles que si elles sont résidentes fiscales françaises et ont dû faire face à une hausse des coûts d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel entre la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022. En effet, le dispositif d’aide du gouvernement de France concerne les entreprises dont l’activité n’a pas été épargnée par le conflit en Ukraine.

Les entreprises éligibles sont celles :

• créées avant le 1er décembre 2021.
• soumises aux impôts commerciaux et employant un salarié minimum.
• constituées sous forme d’association.
• ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
• ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf les dettes couvertes ou réglées par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande de l’aide).

Sont éligibles au dispositif d’aide, les entreprises qui n’exercent pas d’activité relative à la production de chaleur, d’énergie ou d’électricité. Les aides s’adressent également aux entreprises dont l’activité ne concerne pas l’établissement de crédit ou l’établissement financier.

Quelles sont les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’aide ?

Les entreprises doivent respecter des conditions d’éligibilité suivant des périodes.

De mars à août 2022

Les entreprises les plus consommatrices d’énergie doivent avoir effectué un achat de gaz et/ou d’électricité atteignant 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021.

Elles peuvent faire une demande d’aide si elles ont subi une augmentation de 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande par rapport à un prix moyen sur l’année 2021.

Les entreprises peuvent prétendre à une aide si elles respectent les critères d’éligibilité liés à l’excédent brut d’exploitation (EBE) — soit un EBE négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.

De septembre à octobre 2022

Pour tout régime plafonné à hauteur de 4 millions d’euros, les entreprises éligibles doivent présenter un montant d’achat d’énergie pendant le mois de septembre et/ou octobre 2022 supérieur à 3 % du chiffre d’affaires de 2021 ramené sur la période septembre et/ou octobre 2022. Elles doivent avoir subi une augmentation de 50 % du prix de l’énergie sur la période éligible, par rapport à au prix moyen sur l’année 2021 pour la période septembre et octobre 2022.

Pour tout régime plafonné à 50 millions d’euros ou 150 millions d’euros, les entreprises doivent présenter un montant d’achat d’énergie 2021 :

• supérieur à 3 % du CA 2021
• supérieur à 6 % du CA de janvier à juin 2022.

Les entreprises doivent avoir subi une augmentation de 50 % du prix de gaz et d’électricité sur la période éligible par rapport au prix moyen sur l’année 2021 pour la période septembre et octobre 2022. De plus, elles doivent avoir un EBE négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.

Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier de l’aide ?

Afin de bénéficier de l’aide, il faut effectuer une demande et réunir les documents suivants :

• la déclaration sur l’honneur attestant l’éligibilité de l’entreprise et l’exactitude des informations déclarées,
• le fichier de calcul d’aide rempli,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB),
• les balances 2021 et 2022,
• les factures d’énergie de 2021 et de la période éligible 2022.

L’attestation d’un commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du Directeur administratif et financier (DAF) ou celle d’un expert-comptable n’est pas obligatoire.

La demande peut se faire en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr. Elle est à déposer :

• jusqu’au 31 décembre pour la période entre mars et mai 2022
• entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 pour la période de juin à août 2022
• entre le 19 novembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour la période septembre et octobre 2022
• entre 16 janvier 2023 et le 24 février 2023 pour la période novembre et décembre 2022.