Indemnité inflation : Quels sont les critères d’éligibilité ?

Suite à la hausse du prix des carburants, une inflation a été constatée sur le territoire français vers la fin de 2021. Pour aider les résidents à y faire face, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle : l’indemnité inflation. Qu’y a-t-il à savoir sur cette subvention ? Quelles sont les conditions d’éligibilité pour y avoir accès ? Quelles sont les modalités de versement de cette indemnité inflation ? Ce guide vous apporte les réponses.

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Ce qu’il faut savoir sur l’indemnité inflation

L’indemnité inflation est une aide financière versée par le gouvernement français. Elle vise à aider les résidents à faire face à la hausse de prix des carburants et des autres produits. Cependant, cette prime ne concerne pas uniquement les utilisateurs de véhicules de transport. Cette indemnité a surtout pour but de soutenir le pouvoir d’achat des Français.

L’indemnité inflation est une subvention de 100 euros versée aux travailleurs de la classe moyenne. Il s’agit d’une prime défiscalisée et sans charges sociales. Aucune déclaration aux services fiscaux ni aux caisses de sécurité sociale par le travailleur ou le salarié n’est ainsi nécessaire. De même, cette prime exceptionnelle est versée individuellement aux bénéficiaires. Il est alors possible qu’un foyer puisse percevoir plus d’une indemnité inflation.

Quelles sont les démarches pour le versement de l’indemnité inflation ?

Généralement, pour les bénéficiaires de l’indemnité inflation, aucune démarche ni formalité n’est à effectuer. Toutefois, certains bénéficiaires sont tenus de contacter l’organisme chargé du versement de leur indemnité inflation. On parle ici des travailleurs indépendants ou les salariés de particuliers-employeurs dont le RIB (relevé d’identité bancaire) est inconnu des Urssaf.

De même, les salariés et les agents publics à plusieurs employeurs doivent informer les autres employeurs. Cette démarche est importante afin que seul leur employeur principal leur débourse l’indemnité inflation due.

Pour les sociétés, l’employeur est tenu de déclarer l’indemnité inflation sur la DSN. L’employeur pourra ensuite déduire la somme correspondante des cotisations dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

Les bénéficiaires et les conditions d’éligibilité à l’indemnité inflation

Il a été mentionné que cette indemnité inflation sera versée à 38 millions de travailleurs et salariés issus de secteurs variés. Néanmoins, le versement de la prime inflation de 100 euros relève du respect de certains critères.

Le salaire de référence

Le premier critère à tenir en compte pour tous les bénéficiaires est le salaire net perçu par mois. En effet, cette subvention n’est éligible qu’aux salariés qui touchent un revenu mensuel net de 2 000 euros (soit 2 600 euros de salaire brut).

Ce seuil a été fixé puisqu’il s’agit de la somme la plus proche de la rémunération médiane. En terme plus simple, la moitié des salariés français perçoit une rémunération supérieure à ce montant. Pour ce qui est de l’autre moitié, elle a un revenu inférieur.

Il est à noter que les heures de travail supplémentaires sont prises en compte dans le salaire. Ce qui n’est pas le cas pour les rémunérations de congés payés et les indemnités d’activité partielle.

Les conditions d’éligibilité pour chaque bénéficiaire

Outre le salaire de référence, les conditions d’éligibilité à l’indemnité inflation peuvent différer selon le statut et l’activité du travailleur concerné.

Les salariés

L’indemnité inflation est versée aux salariés en activité en octobre 2021. La moyenne des revenus nets touchés entre le 1er janvier et le 31 octobre ne doit également dépasser les 2000 euros. Ces conditions d’éligibilité à la prime concernent pareillement les fonctionnaires et les salariés à domicile.

Les indépendants

Dans le cas d’un travailleur en indépendant, un exercice en octobre 2021 est nécessaire pour être éligible à l’indemnité inflation. De même, une déclaration de revenu mensuel inférieur à 2000 euros pour l’année 2020 est indispensable.

Les bénéficiaires de revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d’inactivité partielle ou totale. Les bénéficiaires de préretraites sont pareillement éligibles à l’indemnité inflation. Pour y prétendre, le montant de l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) qui leur est versé doit être inférieur à 2 000 euros.

Pour les demandeurs d’emploi, l’allocation chômage du mois d’octobre 2021 qui leur est versée doit valoir moins de 2 000 euros.

Les personnes qui bénéficient des aides suivantes ont pareillement droit à l’indemnité inflation. Il s’agit de la pension d’invalidité, de réversion, de retraite ou d’un minimum de vieillesse. Cette prime leur est versée si l’aide correspondant au mois d’octobre 2021 n’excède pas les 2 000 euros.

Les autoentrepreneurs

L’indemnité inflation est pareillement versée à certains autoentrepreneurs. Le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 doit être au moins 900 euros. Pour être éligible à l’indemnité inflation, la somme après abattement fiscal ne doit aussi dépasser les :

  • 4 000 euros pour les artisans
  • 6 897 euros pour les commerçants
  • 3 030 euros pour les professionnels libéraux.

Les bénéficiaires d’offices

Hormis ceux qui sont cités ci-dessus, les personnes suivantes sont automatiquement éligibles à l’indemnité inflation :

  • Les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
  • Les étudiants boursiers ou percevant l’aide au logement
  • Les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou en engagement de service civique ou en volontariat pour l’insertion
  • Les bénéficiaires de minimas sociaux ou de prestations sociales (RSO, RSA, ASS, AAH, ASI, PreParE à taux plein…)

Comment est versée l’indemnité d’inflation ?

Pour les personnes éligibles à l’indemnité inflation, la somme de 100 euros est versée, en une seule fois. Pour les salariés ou les personnes souscrites à des contrats de travail, le versement est assuré par l’employeur. En cas de congé parental d’éducation, l’indemnité inflation est versée par la CAF ou la MSA.

Autrement, l’indemnité inflation est versée par les autres organismes partenaires de l’État. L’organisme sollicité peut différer pour chaque bénéficiaire et chaque activité.

Pour les salariés employés par des particuliers et les indépendants, l’indemnité inflation est versée par l’Urssaf.

Dans le cas des demandeurs d’emploi, le versement de la prime inflation est assuré par Pôle Emploi. Cependant, pour ceux qui ont été en activité en octobre 2021, l’indemnité est versée par l’employeur ou l’Urssaf selon l’activité.

Pour les bénéficiaires de minima social, d’APL, de prestation sociale, leurs caisses de sécurité sociale compétentes ou habituelles (CAF, MSA, CPAM…) sont chargées de verser l’indemnité inflation.

Pour les étudiants boursiers, le versement de la prime est pris en charge par le réseau des CROUS. Dans le cas où la bourse n’est pas opérée par la CNOUS, l’indemnité inflation sera versée directement par leur école.

Pour les jeunes accompagnés en garantie jeune, en PACEA, engagés de service civique, percevront la prime par l’ASP (agence de services et de paiement).

Les volontaires pour l’insertion, quant à eux, percevront l’indemnité inflation par l’établissement public d’insertion de la défense.

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