La jeune entreprise innovante (JEI)

Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

La notion de JEI désigne une personne morale :

• dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou des personnes morales spécifiques telles que des associations ou fondations, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche ou une entreprise qui possède déjà le statut ;
• qui a pour objet social une activité réellement nouvelle ;
• qui emploie au maximum 250 salariés réalise un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ainsi qu’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• qui existe depuis moins de huit années ;
• et qui consacre plus de 15 % de ses emplois à des activités recherche et de développement qui sont réalisées en France qui englobent la recherche fondamentale ou appliquée, ainsi que développement expérimental, à l’exception des dépenses de veille technologique ou de nouvelles collections pour les industries textiles.

Pour prétendre à ce statut, l’entreprise qui respecte les conditions sues énumérées doit adresser un dossier complet à la direction des impôts dont elle relève.

Ce statut est aussi destiné aux nouveaux entrepreneurs ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche qu’ils ont effectués au cours de leur scolarité ou au sein d’un établissement d’enseignement supérieur où ils ont obtenu le grade de master.

Les avantages fiscaux liés au statut de JEI

Ceux-ci consistent en des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôt forfaitaire annuel, de contribution foncière et de taxe foncière ainsi que d’impôt sur les plus-values de cession de parts.

Ces avantages fiscaux sont plafonnés à un montant total de 200 000 euros, par entreprise et sur une période d’imposition de 36 mois, conformément aux ordonnances de la Commission européenne relatives aux aides de minimas.

Il s’agit d’un régime fiscal exclusif. Il peut être cumulé avec le crédit d’impôt recherche CIR. Cependant, ce cumul n’est pas possible avec les exonérations pour les nouvelles entreprises, pour la reprise d’entreprise en difficulté ou une extension d’activité, pour les entreprises en zones franches urbaines ou encore avec le crédit d’impôt recherche CIR pour des investissements en Corse.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices

Durant les deux premiers exercices qui suivent son adhésion au statut, et au cours desquels elle réalise des bénéfices, la structure bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 premiers mois, et d’une exonération partielle de 50 % sur la deuxième moitié de la période d’imposition. En cas de perte au terme d’une année comptable durant cette période, l’exonération est reportée jusqu’à la prochaine année au cours de laquelle un bénéfice sera réalisé.

Les bénéfices comptables doivent être retraités pour que soit réintégrés les produits liés aux participations, des subventions, des libéralités et des abandons de créance.

La durée d’exonération peut être étendue si la JEI est implantée dans un pôle de compétitivité. Dans ce cas, l’exonération de moitié des charges d’impôts sur les bénéfices sera étendue à une troisième année comptable, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

L’exonération d’impôt forfaitaire annuel

Durant toute la période où une entreprise bénéficie de ce statut, elle bénéficie d’une exonération totale d’IFA.

L’exonération sur les plus-values de cession de titres

Dans les JEI, que ce soit une PME ou entreprise ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche et développement, des associations ou fondations scientifiques ou encore des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, les détenteurs de parts sociales qui sont domiciliées en France et qui n’exercent pas une activité professionnelle au sein de la JEI peuvent voir les plus-values réalisées lors des opérations de cession de parts, totalement exonérées d’imposition. Cependant, ils restent soumis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social, à condition que :

• Les titres aient été souscrits à partir du 1^er janvier 2004 et qu’ils aient été détenus pendant au moins trois des années au cours desquelles, l’entreprise a bénéficié du statut ;
• Que l’entreprise ait elle-même ce statut depuis au moins 5 années avant la cession et qu’elle ne bénéficiait pas déjà de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ;
• Que le cédant ne détenait pas plus du quart du capital social de la JEI.

L’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises

Il s’agit d’une exonération totale sur une période de 7 ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ainsi que de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), après délibération des collectivités locales. Cette exonération après délibération des collectivités locales concerne aussi les Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE déductibles au titre du même exercice.

Les avantages sociaux qui sont liés à ce statut

Les salaires versés au personnel ainsi que les mandataires sociaux (gérant minoritaire SARL, président SAS, gérant non associé) qui leur sont assimilés, qui sont impliqués dans les opérations de recherche et de développement font l’objet d’une exonération des cotisations sociales au titre des prestations de sécurité sociale, à l’exception des cotisations d’assurance chômage, de retraite complémentaire ou de la taxe d’apprentissage.

Ces mandataires sont généralement les chercheurs, les juristes chargés des accords de technologie, les techniciens, les gestionnaires de projet, etc.

Cette exonération commence dès la première année de l’adhésion de l’entreprise au statut et court sur une durée de 8 ans, en évoluant selon un taux dégressif qui est de :

• 100 %, les quatre premières années ;
• 80, 70, 60 et 50 %, respectivement pour chaque année de la 5^e à la huitième année.

Les bases de calcul de cette exonération des cotisations sociales sont doublement plafonnées à 4,5 fois le SMIC mensuel par salarié et à 5 fois le plafond de rémunération mensuelle brute de la sécurité sociale par établissement.