Déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une EIRL : Les démarches

Lorsque vous exercez votre activité dans le cadre d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, il existe de facto, une confusion entre le patrimoine des entrepreneurs individuels et le patrimoine professionnel de l’entreprise. En cas de défaillance de l’EI à responsabilité limitée, les créanciers professionnels peuvent se retourner, si le patrimoine professionnel ne suffit pas, sur les biens personnels de l’entrepreneur pour se faire rembourser, que ces derniers aient ou non participé à l’activité professionnelle. Afin de protéger les biens personnels qui ne sont pas utilisés dans l’activité professionnelle de l’EI à responsabilité limitée, l’entrepreneur dispose d’un outil de choix qu’est la déclaration d’insaisissabilité.

En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les effets ? Quelles sont les formalités à accomplir pour s’en prévaloir ? Et quel est son coût ?

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Sur quoi portent les déclarations d’insaisissabilité et quels en sont les effets ?

Ne pouvant être accomplie que par des entrepreneurs individuels, cette procédure concerne les biens immobiliers qui ne sont pas à usage professionnel. Peuvent faire l’objet d’une telle déclaration, la résidence principale de l’entrepreneur ainsi que les biens fonciers bâtis ou non bâtis, que ceux-ci soient indivis ou en bien commun, en pleine propriété ou dans un démembrement de celle-ci. Cette déclaration d’affectation du patrimoine porte sur les biens de l’entrepreneur mis à usage professionnel dans le but de séparer ses biens personnels des biens professionnels à l’égard des créanciers. Sauf bien sûr si ces biens ont fait l’objet d’une garantie à l’égard des créanciers avant la déclaration d’affectation du patrimoine.

Lorsque des biens immobiliers ont été déclarés insaisissables, ils ne peuvent faire l’objet de saisie de la part des créanciers professionnels de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, sauf si l’entrepreneur y renonce lui-même et de façon expresse, sur tout ou partie des biens concernés. En cas de décès de l’entrepreneur, la déclaration est frappée de caducité de plein droit par les organismes tels que le greffe du tribunal de commerce et ne peut donc plus produire d’effet.

Formalités à effectuer et son contenu

Cette déclaration doit être obligatoirement être un acte notarié, et doit présenter une description détaillée des patrimoines immobiliers déclarés, avec la précision du type de propriété (biens fonciers bâtis ou non bâtis en propriété complète, commune ou indivise). Lorsqu’il s’agit d’un bien commun, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur que le conjoint est bien au courant de l’opération et de ses effets. S’il s’agit d’un bien indivis, une description de l’indivision doit être adjointe.

Une fois l’acte authentique effectué, le notaire va se charger d’en faire la publication auprès du registre de commerce ou du répertoire des métiers, selon le cas. À défaut d’immatriculation dans un registre, la publication devra être faite au registre de publicité dans un journal d’annonces légales.

Le coût de la déclaration

Son coût intègre des frais fixes et des frais variables. Comme dépenses fixes, on a :

  • Frais de l’acte notarié authentique : 140 euros TTC ;
  • Accomplissement des démarches par le notaire : 419,79 euros TTC.
  • Publication de la déclaration au registre de publicité pour 23,32 euros TTC.
  • Le cas échéant : descriptif de la division à 466,44 euros TTC.

Les dépenses variables concernent principalement les honoraires de notaire.

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